Service public de l'électricité et du gaz : Article 8

Service public de l'électricité et du gaz : Article 8

debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les ouvrages relevant du réseau public de transport d'électricité à la date de publication de la présente loi mais n'appartenant pas à Electricité de France sont, le cas échéant après déclassement, transférés à titre onéreux à la société mentionnée à l'article 5, dans le délai d'un an à compter de la création de cette société. Les différends éventuels sont tranchés par une commission de trois membres présidée par un magistrat de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes. Un décret fixe les modalités de désignation des deux autres membres. Cette commission règle le différend dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.
Les ouvrages de distribution de tension supérieure ou égale à 50 kV qui viendraient à assurer une des fonctions du réseau public de transport d'électricité définies à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée seront transférés, après déclassement du domaine public des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, à la société mentionnée à l'article 5 de la présente loi, selon la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, dans le délai d'un an à compter de la constatation, par l'autorité administrative, de ce changement de fonction.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 392, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Par cet amendement n° 392, nous proposons, en cohérence avec ce que nous avons proposé jusqu'à maintenant, de supprimer l'article 8. Celui-ci fixe les conditions dans lesquelles la société gestionnaire du RTE recevra les ouvrages relevant de ce réseau et qui ne sont pas la propriété d'EDF.
Le tronçonnage des entreprises intégrées est au coeur de la stratégie de dérégulation, oserai-je dire.
Le problème que rencontrent les partisans de cette solution est qu'ils ne savent pas au juste comment s'y prendre pour déréguler.
L'un de nos collègues parlait tout à l'heure d'une usine à gaz. Je n'avais pas osé employer cette locution mais je crois que je peux la reprendre à mon compte.
Cela permet d'expliquer pourquoi ce qui est parfait sur le papier s'avérera malheureusement catastrophique en pratique.
Au demeurant, désintégrer et déréguler coûtent très cher.
Ce constat n'a pas été dressé par les parlementaires communistes. Il est celui de l'Agence internationale de l'énergie, l'AIE. Cette agence ne peut pas être suspectée de bolchevisme si l'on en juge par les prises de position de son directeur exécutif, Claude Mandil. Dans les colonnes du journal Le Monde daté du 30 septembre dernier, soit deux jours après la coupure géante en Italie, paraissait un article signé par lui et intitulé : « Electricité, gaz : oui, libéraliser ».
Ce rappel étant fait, quels sont les résultats des études rendues publiques par l'AIE ?
Tout d'abord, est formulée une observation générale : il faut dépenser de l'argent pour mettre en place de nouvelles formes de régulation lorsqu'il s'agit de remplacer les formes de régulation offertes par une entreprise intégrée horizontalement et verticalement.
D'où viennent ces coûts ? Il s'agit des coûts de développement des règles et de leur mise en oeuvre, des coûts des lobbies qui se mettent en place pour influencer les législateurs, des coûts des litiges portant sur les transferts de propriété, des coûts de l'imperfection de la régulation, des coûts des tâtonnements, des coûts des transactions entre tous ces nouveaux acteurs, des coûts des nouveaux contrats, enfin des coûts engendrés par les nouveaux intermédiaires venant remplacer la structure verticale intégrée et poussant à la hausse.
Voilà tout ce que mentionne l'étude de l'AIE.
Encore estimons-nous que, compte tenu de l'attachement de cette institution aux dogmes libéraux, un certain nombre de coûts supplémentaires n'ont pas été internalisés.
On peut citer pêle-mêle les coûts liés à la perte de taille et à la volatilité des marchés, les coûts sociaux avec les milliers de pertes d'emplois et la précarisation des statuts, qui ne manqueront pas de survenir avec l'ouverture à la concurrence.
Compte tenu de l'ensemble de ces coûts supplémentaires - nous avons eu et aurons encore l'occasion de les chiffrer sur la base des expériences anglaise et australienne -, il s'avère que la dérégulation n'est pas une bonne affaire pour les usagers, entreprises et ménages.
Quand bien même on observerait une baisse du prix de l'électricité ou du gaz - ce qui est démenti par le cas californien -, il serait nécessaire de mettre en rapport cette baisse plus que virtuelle avec les surcoûts observés.
Cela, les fanatiques du « tout-marché » ne le font jamais !
Il est incontestable que la disparition des entreprises intégrées entraînera des surcoûts.
Les gains sont en revanche plus qu'improbables, à tout le moins bien plus improbables que la survenue de dysfonctionnements à grande échelle.
Le risque de coupure est maîtrisé dans le cadre des entreprises intégrées. Cela ne veut pas dire que le risque zéro est garanti. La panne de 1979 en témoigne ; nous le reconnaissons. Mais, dans le cadre de la régulation, le risque devient systématique.
C'est pour cette raison que nous défendons avec détermination le caractère intégré des entreprises.
Comme nous avons rejeté la filialisation de RTE, nous rejetons donc, en défendant cet amendement n° 392, la filialisation des activités de transport de GDF.

M. le président : L'amendement n° 306, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
La commission comprend obligatoirement un représentant des salariés.
Madame Beaufils, ne souhaitez-vous pas continuer et présenter cet amendement ?

Mme Marie-France Beaufils : M. Le Cam va s'en charger. Différentes voix apportent une certaine variété. (Sourires.)

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est la polyphonie. (Sourires.)

M. Gérard Le Cam : Chez les communistes, c'est la polyphonie, ce n'est pas la cacophonie ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas du bazar ! (Sourires.)

M. le président : La parole est donc à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Avec cet amendement n° 306, nous abordons la question des droits des salariés et de leur capacité d'intervention dans l'entreprise.
L'objet de l'article 8 est d'unifier le réseau public de transport d'électricité en transférant à la filiale d'EDF chargée de la gestion du réseau public de transport un certain nombre d'ouvrages de haute et de très haute tension n'appartenant pas à EDF.
Un tel transfert à titre onéreux des droits de propriété peut être source de litiges entre les actuelles sociétés prioritaires.
Cet article prévoit en conséquence la mise en place d'une commission composée de trois membres et présidée par un magistrat de la Cour des comptes afin de trancher d'éventuels différends.
Par souci de transparence, nous souhaitons que cette commission comprenne obligatoirement un représentant des salariés désigné au sein des organisations syndicales les plus représentatives des industries gazières ou électriques.
Notre amendement n° 306 répond à ce souci. Rien ne justifie d'exclure les représentants du monde salarial d'une commission chargée de trancher d'éventuels litiges. C'est malheureusement trop souvent le cas. C'est contraire au progrès social, qui exige que les salariés soient davantage impliqués.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de nature à reconnaître l'importance de l'intervention des salariés dans l'ensemble du secteur.

M. le président : L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article :
Les ouvrages de distribution de tension égale ou supérieure à 50 Kv qui viendraient à relever du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12...
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
de fonction
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Le réseau public de transport est défini dans le nouvel article 12 de la loi du 10 février 2000, tel qu'il résulte de l'article 30 du présent projet de loi.
Désormais, la ligne de séparation entre les fonctions de transport et de distribution est fixée à 50 kilovolts. Je pense que c'est une bonne règle.
Toutefois, des dérogations à cette règle générale seront possibles pour certains ouvrages de tension inférieure à 50 kilovolts lorsqu'ils seront intégrés au réseau de transport, car, dans sa fonction de transport, RTE a des réseaux moins puissants.
Il y aura également des dérogations inverses, car, sur le territoire national, les réseaux électriques d'un certain nombre de distributeurs sont, non pas plus puissants, mais beaucoup plus puissants que 50 kilovolts. Le meilleur exemple se situe à Metz : les lignes à haute tension y sont même de plusieurs centaines de milliers de kilovolts.
Les fonctions que devront remplir les réseaux de distribution pour être intégrés au réseau de transport seront fixées par décret.
Sous réserve de cette dérogation au principe général en vertu duquel c'est désormais la puissance de 50 kilovolts qui marquera la frontière entre transport et distribution, il ne sera plus nécessaire de faire référence aux fonctions du réseau. C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer le mot « fonction » à la fin de l'article.

M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 68 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin.
Le sous-amendement n° 218 est présenté par MM. Besson, Raoult et Sergent.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le II de l'amendement n°26 rectifié :
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, avant les mots :
changement de fonction
remplacer le mot :
ce
par le mot :
leur
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter le sous-amendement n° 68.

M. Xavier Pintat : Cet amendement vise à préciser que les reclassements d'ouvrages de distribution d'électricité dans le réseau de transport sont nécessairement liés à un changement de fonction de ces ouvrages. A défaut, des reclassements arbitraires pourraient avoir lieu au détriment de la distribution.

M. le président : La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter le sous-amendement n° 218.

M. Michel Sergent : Ma proposition est identique, monsieur le président.
Au demeurant, je n'ai pas bien compris les propos de M. le rapporteur. Il veut supprimer le mot « fonction » à la fin du second alinéa de l'article 8. Or celui-ci est particulièrement important. Les sous-amendements nos 68 et 218 n'ont d'ailleurs d'intérêt que si l'on conserve ce mot.
Pourtant, ces sous-amendements sont importants afin de conserver l'esprit de la rédaction initiale du projet de loi, qui prévoit que les ouvrages de distribution publique d'électricité peuvent être reclassés en transport, à condition toutefois que ce transfert soit motivé par un changement de fonction.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Madame Beaufils, l'amendement n° 392 est tout à fait en cohérence avec les positions que vous avez défendues jusqu'ici. Vous êtes hostile à une filiale de transport. Nous y sommes, nous, favorables. Par conséquent, la commission est défavorable à votre amendement.
Monsieur Le Cam, nous sommes également défavorables à l'amendement n° 306, pour une raison très simple.
La commission que prévoit cet article exercera une fonction juridictionnelle ; son rôle sera de trancher les litiges qui pourraient survenir, notamment en ce qui concerne le transfert de ce patrimoine.
C'est la raison pour laquelle cette commission, dont le président sera désigné par la Cour des comptes, ne sera composée que de trois membres. D'ailleurs, monsieur le ministre, il serait intéressant que vous nous précisiez si le Gouvernement a une idée sur qui seront les deux autres membres de cette commission.
Quoi qu'il en soit, je ne vois pas ce qui justifierait la présence d'un représentant des salariés dans une instance purement juridictionnelle. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant des sous-amendements no 68 de M. Pintat et n° 218 de M. Sergent, je dois avouer que je ne les avais pas compris. J'avais compris leur objet, mais pas le changement de mots auxquels ils tendent.
Mes chers collègues, dorénavant, la définition des réseaux ne se fera plus en termes de fonctions mais de puissance. Le partage a été, soyez-en sûrs, négocié et discuté avec tous. Les distributeurs, le transporteur et EDF ont tous été consultés.
La règle des 50 kilovolts, c'est-à-dire de puissance, est assez simple à appliquer. Elle permet de déterminer à qui reviendront les ouvrages.
La seule réserve qu'ont émise les distributeurs et le transporteur, donc EDF, était liée au fait que certains distributeurs avaient des lignes plus puissantes et que le transporteur avait des lignes moins puissantes. Il fallait bien sûr les leur laisser.
Je comprends ces sous-amendements, mais ils n'ont plus de raison d'être puisque nous raisonnons désormais en termes de puissance. Je puis vous dire que la proposition du Gouvernement donne tout à fait satisfaction à tous les réseaux.

M. Michel Sergent : Est-elle conforme à la directive européenne ?

M. Ladislas Poniatowski : Tout à fait.
Je souhaiterais donc que ces sous-amendements soient retirés.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 392 et 306.
Monsieur Poniatowski, le Gouvernement n'a pas encore pris de décision sur les deux autres membres de la commission. L'un deux pourrait éventuellement être un salarié, mais cela n'a rien d'obligatoire.
Le Gouvernement est naturellement favorable à l'amendement n° 26 rectifié. Par conséquent, il est défavorable aux sous-amendements nos 68 et 218. Je n'ajouterai rien. J'aurais pu dire que l'article 30 renvoie à un texte réglementaire mais vos explications ont été suffisamment claires, monsieur le rapporteur, pour que tout le monde les comprenne.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 392.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 306.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Sergent, le sous-amendement n° 218 est-il maintenu ?

M. Michel Sergent : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 68 est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat : Monsieur le président, je n'ai pas bien compris un point : si la limite est fixée à 50 kilovolts dans le texte, pourquoi faut-il qu'il y ait des reclassements ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Des dérogations à cette règle sont possibles ; c'est pourquoi il est prévu un décret.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Ladislas Poniatowski : Lorsqu'il y aura dérogation, les modalités du transfert seront fixées par décret.

M. Xavier Pintat : Le dispositif reste donc lié à la fonction ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les dérogations sont d'ordre réglementaire !

Mme Marie-France Beaufils : La fonction n'est donc pas abandonnée ?

M. le président : Finalement, monsieur Pintat, le sous-amendement n° 68 est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 68 est retiré.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 218.

Mme Marie-France Beaufils : Si un décret est nécessaire, cela signifie bien que la fonction demeure !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est à titre dérogatoire !

Mme Marie-France Beaufils : Oui, mais, que ce soit à titre dérogatoire ou non, on raisonne bien sur une fonction au moment où l'on se prononce. Je ne vois donc pas pourquoi le mot «fonction» doit être supprimé !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Madame Beaufils, des dérogations seront possibles. Dans ce cas, j'en suis d'accord, on se fondera sur la fonction. Mais la règle que nous adoptons dans cet article est fondée sur la puissance et la dérogation est d'ordre réglementaire !

M. le président : La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent : Dans la mesure où des dérogations seront possibles et que le critère de la fonction subsistera, ...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela ressortit au domaine réglementaire !

M. Michel Sergent : ...je maintiens le sous-amendement n° 218.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 218.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
CHAPITRE III
Les entreprises de transport de gaz