Service public de l'électricité et du gaz : Article 9
debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les entreprises de transport de gaz issues de la séparation juridique prévue à l'article 3 peuvent exercer directement en France toute activité de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié ainsi que toute activité de stockage de gaz. Elles peuvent également exercer indirectement, par des participations ou des filiales en France, dans la Communauté européenne ainsi que dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, les mêmes activités ou toute activité de gestion d'un réseau d'électricité et de valorisation des infrastructures.
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 393, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet article, qui définit le champ d'activité des entreprises de transport de gaz, entérine la séparation des activités de transport et de fourniture pour GDF.
Je tiens à rappeler de nouveau que, contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre, la filialisation du transport n'était qu'une des possibilités pour assurer la séparation juridique imposée par le droit communautaire.
Les directives relatives au gaz et à l'électricité définissent en effet quatre critères d'indépendance qui doivent être respectés par le gestionnaire du réseau de transport : l'indépendance managériale du gestionnaire du réseau à l'égard de l'entreprise intégrée doit être garantie ; des mesures protectrices doivent être prises pour garantir l'indépendance des dirigeants du GRT à l'égard de la maison mère ; le GRT doit disposer de pouvoirs lui permettant de décider en toute indépendance de l'exploitation du réseau et des investissements nécessaires ; des règles doivent être établies pour que le GRT puisse assurer un accès non discriminatoire au réseau.
Or ces quatre critères sont respectés dans l'organisation actuelle du transport de gaz au sein de GDF.
De plus, l'article 9 du projet de loi met un terme à la cohérence entre les différentes activités du métier du gaz, qui constituent pourtant un tout.
Les activités de réseau, de stockage et les terminaux méthaniers sont en effet indissociables. Leur séparation remettrait en cause la satisfaction des besoins du service public. Elle risque en tout cas d'aboutir à la remise en cause de la sécurité d'approvisionnement et de la continuité de fourniture tout en diminuant l'efficacité de l'activité globale du fait de la perte de synergies existantes.
L'ensemble de cet article, qui vise à avaliser la filialisation du transport et à permettre aux nouvelles filiales de prendre des participations ou de créer des filiales à l'étranger, contribue au démantèlement de l'entreprise intégrée, GDF.
A cela s'ajoute le fait que cet article favorise la mise en concurrence des activités gaz et électricité au lieu de faire en sorte que les deux entreprises, EDF et GDF, valorisent leurs complémentarités.
M. le président : L'amendement n° 308, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de cet article, supprimer les mots :
en France
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 308 et 312, qui ont le même objet.
Nous avons déposé tout à l'heure un amendement visant à permettre à Gaz de France de récupérer les réseaux de gaz du Sud-Ouest de la France, actuellement détenus par Total.
Nous considérons en effet qu'un tel fractionnement du territoire, avec deux propriétaires de réseaux différents, nuit considérablement à l'aménagement cohérent de notre territoire et à l'efficacité de notre politique gazière.
Pour le dire autrement, il nous semble tout à fait essentiel qu'en France l'ensemble du réseau soit géré de manière unique par l'opérateur historique, Gaz de France. L'efficacité même de notre politique gazière et du service public du gaz en dépend.
C'est pourquoi nous considérons que cet amendement, qui constitue un amendement de repli, est néanmoins essentiel.
Au fond, si nous comprenons bien, l'article 9 vise à autoriser les filiales qui ont une activité de transport à créer elles aussi des filiales exerçant des activités d'exploitation de réseaux de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié, voire de stockage, comme elles pourront également créer des filiales dans le domaine de la gestion de réseaux d'électricité.
Il s'agit donc de permettre à Gaz de France de « sous-filialiser » divers segments d'activité et de multiplier les sous-filiales sur des morceaux du réseau ou sur certaines installations de gaz naturel ou de stockage.
Autant le dire clairement, le but est de faire de ces sous-filiales une monnaie d'échange contre d'autres actifs, en Allemagne ou dans tout autre pays de l'Union européenne.
On pourrait ainsi imaginer qu'une nouvelle canalisation de desserte d'une commune soit gérée par une sous-filiale du réseau de transport de Gaz de France ou par une sous-filiale d'une filiale allemande.
Nous pensons qu'en France Gaz de France doit au contraire garder le contrôle de son réseau, au risque sinon d'un morcellement préjudiciable à l'aménagement de notre territoire et à la mise en oeuvre d'une politique gazière cohérente.
La multiplication de ces sous-filiales contribuerait en effet nécessairement au morcellement et au fractionnement de notre territoire. Notre service public énergétique serait totalement remis en cause si nous nous engagions dans cette voie.
On comprend aisément ce que signifie la sous-filialisation lorsqu'on la compare avec la sous-traitance. C'est une même logique qui rend possible la sous-filialisation et tend à diluer les centres de responsabilité en fractionnant l'outil industriel.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d'interdire aux filiales de transport de gaz de créer en France des filiales dans les domaines d'activité mentionnés à l'article 9.
M. le président : L'amendement n° 309, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de cet article, après le mot :
réseau
insérer les mots :
de transports
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Dans la ligne de la problématique que nous avons développée concernant l'électricité, cet amendement vise à éviter la mise en concurrence des gestionnaires de réseau de transport de gaz et de EDF-GDF Services sur l'activité de distribution.
Une fois de plus, les dispositions de l'article 9 font apparaître que les orientations retenues vont dans le sens de la désintégration des services communs aux deux entreprises.
Loin de renforcer les synergies commerciales qui existent déjà entre EDF et GDF, cette mise en concurrence sera fortement préjudiciable à nos services publics.
Nous avons déjà eu l'occasion de dire à propos d'EDF que le tronçonnage et la désintégration des entreprises étaient au coeur de vos projets. Il en va de même pour GDF.
C'est d'autant plus vrai qu'il faut dépenser de l'argent pour mettre en place de nouvelles formes de régulation, en remplacement de celles que vous remettez en cause.
Quel sera le coût de développement et de mise en oeuvre des nouvelles règles ? Quel sera le coût des litiges portant sur les transferts de propriété ? Quel sera le coût des imperfections de la régulation et des tâtonnements ?
Ce sont autant d'obstacles auxquels vous allez vous heurter dans les années à venir du fait des difficultés que ne manqueront pas d'entraîner les modifications que vous mettez en oeuvre.
Le coeur de votre argumentation, monsieur le ministre, est que EDF et GDF doivent pouvoir se développer sur le plan international pour compenser les pertes de marchés qu'elles vont inévitablement essuyer sur le plan national.
Dans les deux cas, mais particulièrement dans celui du gaz, cet argument est sans fondement. En effet, l'augmentation des bénéfices nets de Gaz de France, qui ont plus que doublé entre 1999 et 2003 - ils sont passés de 391 millions à 910 millions d'euros -, provient principalement des activités de service public de l'entreprise en France.
En outre, la croissance des résultats n'est pas liée à celle des ventes mais à l'augmentation des marges brutes, qui repose sur la ponction des usagers : plus 24 % depuis 2000. Elle est donc structurellement fragile.
En outre, l'explosion du bénéfice s'appuie quasi exclusivement sur les usagers domestiques, qui ne représentent que 23 % de la consommation mais 66 % de la marge de l'entreprise.
Dans un contexte de pré-privatisation, l'essentiel des marges de GDF repose donc sur le marché national des particuliers.
Pour ce qui est du développement international de GDF pour compenser les pertes envisagées sur les marchés en France, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Avec 6 milliards d'euros d'investissement dans le rachat d'entreprises depuis 1991, la contribution de ces filiales au résultat final est de 120 millions d'euros en 2003, soit un rendement de 2 %, c'est-à-dire un rendement moins élevé que le coût des emprunts, lequel était de 5 %. L'entreprise accentue ainsi sa fragilité par un endettement coûteux et sans aucune utilité pour l'usager.
Le résultat des filiales à l'international est par ailleurs catastrophique. En 2002, les pertes s'élevaient à 143 millions d'euros au Mexique, à 70 millions d'euros en Argentine et à 93 millions d'euros en Italie ; en 2003, elles s'élevaient à 70 millions d'euros en Italie et à 40 millions d'euros au Royaume-Uni.
La stratégie de développement par la croissance financière et par la recherche de la taille critique est loin d'être probante.
Acheter des parts de marché pour compenser les pertes subies sur le marché national relève de la fuite en avant et fragilise tout l'édifice.
Ce modèle de développement, repris par tous les cabinets de conseil, celui de la « course à la taille », a déjà coûté très cher aux contribuables français et conduit d'autres entreprises publiques où l'on sait, ce qui méritait, hélas, d'être rappelé.
Mme Odette Terrade : Absolument !
M. le président : L'amendement n° 312, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase de cet article, supprimer les mots :
en France,
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 311, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase de cet article, supprimer les mots :
ou toute activité de gestion d'un réseau d'électricité et
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Dans le même esprit que les précédents, cet amendement a pour objet d'éviter que les entreprises de transport de gaz ne concurrencent le RTE.
Une telle concurrence serait véritablement fratricide et nous n'y trouverions aucun intérêt, que ce soit sur le plan économique ou sur le plan social.
Nous ne sommes absolument pas opposés à l'abandon du principe de spécialité mais cet abandon doit avoir pour condition la valorisation des complémentarités entre EDF et GDF, et non tendre à favoriser sur tous les segments de l'activité la concurrence.
Or on a le sentiment que les filiales de transport de gaz pourront s'élargir par le biais d'une multiplication sans limite de prises de participation qui contribuera à rendre tout contrôle extrêmement difficile.
On a vu comment certaines entreprises publiques ont bénéficié de conseils avisés pour créer en dépit de la loi des filiales dans l'Union européenne. Je pense en particulier à EDF Trading, qui, ne pouvant être créée en France en application de la loi de 2000, l'a été au Royaume-Uni.
De la même façon, la rédaction qui nous est proposée ne risque-t-elle pas de permettre à RTE ou au réseau de gaz qu'on a voulu encadrer par ailleurs de faire tout et n'importe quoi ?
Je crois que les entreprises de transport, qu'elles soient de gaz ou d'électricité, devraient se voir interdire toute activité de trading. Qu'on le veuille ou non, c'est une possibilité de spéculer, notamment sur les marchés de matières premières : on sait bien que l'entreprise de réseaux a des informations que n'ont pas les autres entreprises et que faire du trading pourrait lui permettre, un jour ou l'autre, de fausser les marchés.
Je ne vais pas revenir sur les divers incidents - découverts il y a quelques semaines seulement - constatés autour de EDF Trading, mais force est de reconnaître que cette filiale d'EDF n'a pas été exempte de reproches lors de ses interventions d'août 2003 sur le marché. Je ne suis pas sûr que le jeu mené par ses responsables ait contribué à calmer le marché, comme cela aurait dû être le cas !
Il ne faudrait pas qu'à travers le processus de filialisation Gaz de France se transforme en firme de pur négoce. Le risque existe, et c'est pourquoi ces points méritaient d'être soulignés.
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le périmètre des activités de ces entreprises est déterminé par leurs statuts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement tend à permettre à Gaz de France la filialisation de certaines activités, plus particulièrement celle de deux activités importantes : les terminaux méthaniers et les stockages. Ce n'est pas une obligation, mais une simple possibilité, qui relèvera du choix de l'entreprise.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme pour toutes les entreprises !
M. le président : L'amendement n° 310, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :
La société gestionnaire du transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 10 exerce toute activité de construction, d'exploitation et de développement de tout le réseau de transport de gaz, de toutes les installations de gaz naturel liquéfié et de toutes les installations de stockages de gaz appartenant à Gaz de France sur le territoire français à la date de promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Il s'agit bien sûr d'un amendement de repli.
Une fois de plus - mais c'est un combat que nous entendons poursuivre parce qu'il est essentiel pour la pérennité de nos services publics -, nous demandons que la cohérence des différentes activités de transport de gaz soit préservée.
Ainsi, il nous semble tout à fait nécessaire que la société gestionnaire du transport de gaz nouvellement créée à l'article 3 puisse exercer toute activité de construction, d'exploitation et de développement sur tout le réseau de transport de gaz, sur toutes les installations de gaz naturel liquéfié et sur toutes les installations de stockage.
Il y a une véritable cohérence entre ces différentes activités, qui doivent continuer à être gérées par une seule entité appartenant à GDF.
M. le président : L'amendement n° 113, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'énergie demande aux entreprises propriétaires d'un réseau de transport de désigner le ou les gestionnaires de ce réseau.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry : L'article 7 de la directive Gaz du 26 juin 2003 donne aux Etats-membres la faculté soit de désigner eux-mêmes, soit de demander aux entreprises propriétaires d'installations de transport de désigner un ou plusieurs gestionnaires de réseau.
Dès lors que cette deuxième modalité de désignation est prévue, il convient de l'organiser légalement afin que les demandes de l'administration aux entreprises soient fondées sur une base légale.
M. le président : L'amendement n° 313 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le personnel de la société gestionnaire du réseau public de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 3 de la présente loi bénéficie des mêmes dispositions de gestion du personnel - statut, règles internes à Electricité de France-Gaz de France, accords Electricité de France-Gaz de France - que le personnel l'Electricité de France et de Gaz de France.
La direction du personnel, service commun à Electricité de France, Gaz de France, la société gestionnaire du transport électricité et la société gestionnaire du transport gaz, issue de Gaz de France, gère pour l'ensemble des quatre sociétés les règles et accords communs.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement concerne le personnel.
Nous avons eu l'occasion, lors de l'examen des précédents articles relatifs au réseau de transport d'électricité d'expliciter nos préoccupations concernant la situation des personnels.
Le présent amendement vise à ce que le personnel restant à EDF et à GDF et celui des filiales de transport soient traités de façon identique et bénéficient des mêmes dispositions statutaires et de gestion du personnel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Nous avons bien compris que tous les amendements déposés par le groupe CRC à cet article sont quasiment les mêmes que ceux qui ont été déposés contre le GRT Electricité.
Comme nous sommes favorables au GRT gazier et que nous souhaitons transposer la directive, nous sommes, par conséquent, hostiles à cette série d'amendements.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 393, ainsi que sur l'amendement n° 308, qui est pratiquement identique puisqu'il vise à ce que le transporteur n'ait pas de pouvoir en France.
L'amendement n° 309 de Mme Didier correspond à ce que j'appelle « un amendement anti-filiales » comme nous en avons vu en débattant du secteur de l'électricité.
Pour ce qui est de l'amendement n° 312, comme l'a bien expliqué Mme David, il relève de la même problématique que les amendements relatifs au transport de l'électricité. Il a donc reçu un avis défavorable de la commission.
J'ai été un peu surpris, monsieur le Cam, de vous entendre dire en présentant l'amendement n° 311 : « Nous ne sommes absolument pas hostiles à l'abandon du principe de spécialité. »
Je m'en réjouis car, comme nous avons été plusieurs à le dire dans la discussion générale, il est important de permettre, demain, à Electricité de France d'avoir éventuellement une activité gazière et à Gaz de France d'avoir une activité électrique, ne serait-ce que pour leur permettre de mieux se défendre face à leurs concurrents sur le marché national.
La logique de cette multi-activité énergétique consiste à donner aux transporteurs d'électricité et de gaz la permission d'intervenir, étant précisé que cette intervention devra toujours rester à la marge. RTE ne deviendra pas, demain, un transporteur de gaz ! Il pourra cependant arriver que, de temps en temps, ou sur certaines zones de France, le transporteur d'électricité ait une activité gazière et le transporteur de gaz une activité électrique. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 311.
L'amendement n° 310 étant un amendement « antifiliales pur », si je puis dire, il a reçu un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 113, il me semble que la précision qu'il apporte va de soi. Vous souhaitez que « le ministre chargé de l'énergie demande aux entreprises propriétaires d'un réseau de transport de désigner le ou les gestionnaires de ce réseau », mais c'est bien ainsi que cela va se passer !
Est-il bien utile de compléter l'article en ce sens ? Le Gouvernement nous donnera son avis sur ce point.
J'en viens à l'amendement n° 313 rectifié, qui vise à confirmer que le statut IEG s'applique bien à tous les agents qui travailleront dans l'entreprise de transport de gaz. Il pourrait être retiré dans la mesure où il est satisfait par le statut IEG lui-même.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que la plupart des amendements déposés par le groupe CRC à cet article sont le pendant de ceux qui ont été déposés pour l'électricité. Evidemment, le Gouvernement adoptera la même position.
Il est donc défavorable aux amendements nos 393, 308, 309, 312, 311, 310 et 313 rectifié.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 27, qui me paraît régler tous les problèmes puisqu'il pose effectivement le principe de la filiale et de la libre administration des entreprises de droit commun.
L'amendement n° 113 est, à mon sens, inutile. J'ai bien compris qu'il était issu de la directive, en particulier de son article 7. Mais cette dernière n'offre qu'une simple faculté, qui me semble déjà application dans le système actuel de décision au sein du marché français. Bref, si cet amendement ne fait pas de mal, certes, il ne fait pas de bien non plus !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 393.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 308.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 309.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote, sur l'amendement n° 311.
Mme Marie-France Beaufils : M. le rapporteur a fait allusion à notre conception du principe de spécialité.
Je voudrais préciser notre réflexion en ce domaine. En effet, le principe de spécialité dans lequel on a enfermé EDF et GDF ne nous semble pas pertinent. Cette décision, renforcée dans les années quatre-vingt-dix n'a pas constitué une bonne solution.
En proposant de lever ce principe de spécialité, nous souhaitons le retrouver par l'intermédiaire de la mise en place de la fusion. C'est ainsi que nous pensons donner toute leur efficacité aux deux entreprises EDF et GDF : à partir du moment où elles auront fusionné, elles ne connaîtront plus de difficultés liées à leur spécificité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 311.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 113 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Je souhaiterais apporter une petite précision.
Etes-vous bien conscient, monsieur Amoudry, que, dans la mesure où il n'y a pas un seul réseau de transport de gaz, mais plusieurs, la phrase que vous proposez concerne également Total. Cela veut dire que le ministre chargé de l'énergie demandera à Total, par exemple, de désigner le ou les gestionnaires de son réseau. Je ne vois pas bien ce que cet amendement apporte.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est de la bureaucratie !
M. Michel Mercier : Vous êtes très bons pour cela !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Justement, nous entendons nous corriger. Puisque M. Mercier nous reproche d'être trop enclins à la bureaucratie - ce en quoi il a raison - nous allons nous corriger en donnant un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président : L'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Mercier : Oui, et à plus forte raison, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 313 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)