Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels après l'article 13

Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels après l'article 13

debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 70 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin.
L'amendement n° 220 est présenté par MM. Besson, Raoul et Sergent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « et à l'amélioration » sont remplacés par les mots : «, et les surcoûts nécessaires à l'amélioration ».
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 70.

M. Xavier Pintat : Il s'agit de préciser que les tarifs d'utilisation des réseaux tiennent compte des surcoûts nécessaires à l'enfouissement de ces réseaux.

M. le président : L'amendement n° 220 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Pintat, si vous additionnez les dispositions prévues, d'une part, à l'amendement n° 5 relatif à l'enfouissement que nous avons adopté à l'article 1er et, d'autre part, au 3° de l'article 30 du projet de loi, selon lequel les coûts résultant de l'exécution des missions de service public sont pris en compte dans la fixation des tarifs d'utilisation de ces réseaux, votre amendement est doublement satisfait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Monsieur Pintat, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 70 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 115 et 116 sont présentés par M. Amoudry.
L'amendement n° 115 est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau au tarif de cession mentionné à l'article 4-I de la loi n° 2000108 du 10 février 2000, avec application d'un rabais égal à celui prévu dans la notification d'attribution, ce rabais étant lui même affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,33.
« Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation, tel que prévu dans les décrets relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution à l'exclusion de toutes autres charges relatives à cette prestation.
« L'énergie réservée est réputée livrée en totalité par le producteur ou le responsable de l'obligation d'achat de l'électricité produite, à ce titre elle sera payée en totalité par le bénéficiaire quelque soit la quantité réellement consommée.
« Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique visées à l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions de distribution de l'électricité applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 20038 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. »
L'amendement n° 116 est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau ou celui qui dispose de sa production, au tarif de cession mentionné à l'article 4I de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 ou à défaut au coût de l'énergie implicitement compris dans le tarif intégré dont bénéficiait l'attributaire avant de faire valoir son éligibilité, ceci avec application d'un rabais égal à celui prévu dans la notification d'attribution ce rabais étant lui même affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,33.
« Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation, tel que prévu dans les décrets relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de Transport et de Distribution à l'exclusion de toutes autres charges relatives à cette prestation.
« L'énergie réservée est réputée livrée en totalité par le producteur ou le responsable de l'obligation d'achat de l'électricité produite, à ce titre elle sera payée en totalité par le bénéficiaire quelque soit la quantité réellement consommée.
« Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique visées à l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions de distribution de l'électricité applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 20038 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter ces deux amendements.

M. Jean-Paul Amoudry : Ces amendements visent à assurer la pérennité du dispositif de l'énergie réservée dans le nouveau contexte de l'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d'électricité.
Je rappelle que le dispositif de l'énergie réservée a été mis en place au début du siècle dernier, pour faciliter l'implantation des grands ouvrages de production hydroélectrique dans les zones de montagne et leur acceptation par les populations locales. Il a été instauré par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et a été revu par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Ce système impose au concessionnaire d'une chute d'eau de mettre à disposition de services publics ou d'entreprises locales une part de la puissance électrique produite par l'ouvrage en concession. C'est au conseil général que revient le soin de choisir les bénéficiaires.
Avec la nationalisation de l'électricité, ce dispositif s'est traduit concrètement par l'application par EDF d'un rabais, de l'ordre de 15 % à 30 %, sur le tarif de vente de l'électricité pour la puissance attribuée au bénéficiaire.
L'organisation de l'ouverture à la concurrence dans le secteur de l'électricité modifie cette situation. Dans ce nouveau contexte, les clients éligibles choisissent leur fournisseur et lui paient un prix librement négocié pour la fourniture d'électricité. En outre, le gestionnaire de réseau leur applique un tarif réglementé correspondant à l'acheminement de l'électricité jusqu'au point de consommation.
L'ouverture du marché, qui concernera tous les clients professionnels à partir du 1er juillet 2004, puis l'ensemble des consommateurs à compter du 1er juillet 2007, devrait donc se traduire, à terme, par la disparition des tarifs actuels de vente d'EDF et l'impossibilité pratique de valoriser l'énergie réservée.
L'adaptation du dispositif de valorisation de l'énergie réservée prévue à l'article 58 de la loi du 3 janvier 2003 consiste à revenir, en quelque sorte, aux dispositions antérieures à la nationalisation. Au lieu du rabais aujourd'hui appliqué par EDF, le concessionnaire de la chute d'eau devra consentir au client éligible bénéficiaire désigné par le conseil général l'énergie réservée à un prix réduit fixé par arrêté ministériel. La différence entre le prix réduit et le prix auquel le client éligible aurait dû acheter cette électricité sur le marché devra correspondre approximativement au montant de l'avantage financier résultant de l'application du rabais actuel. Par ailleurs, le client éligible devra s'acquitter normalement vis-à-vis du gestionnaire de réseau du coût de l'acheminement de cette énergie réservée jusqu'au site de consommation, selon la tarification en vigueur.
Il s'avère que, dix-huit mois après la publication de la loi du 3 janvier 2003, l'arrêté ministériel fixant le prix de cession de l'énergie réservée n'a toujours pas paru. Cette situation est fort préjudiciable aux clients bénéficiant de quotas d'énergie réservée et ayant opté pour l'éligibilité.
L'amendement n° 115 a donc pour objet de pallier l'absence d'arrêté en insérant dans la loi un mode de calcul du prix de l'énergie réservée fondé sur le tarif de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés prévu à l'article 4 de la loi du 10 février 2000, auquel on appliquera un rabais. Cette idée est d'ailleurs conforme à la réponse que l'administration a faite à une récente question du député Michel Bouvard. La proposition présentée pour le calcul du rabais, consistant à majorer de 33 % le rabais prévu dans l'attribution, ne paraît pas excessive, dès lors que ce rabais ne porte plus que sur la seule part énergie.
Tel est l'objet de l'amendement n° 115, qui vise à fixer dans la loi le plus précisément possible les conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée, afin d'éviter qu'elle ne devienne l'enjeu de négociations commerciales.
En ce qui concerne l'amendement n° 116, il s'agit d'une variante du précédent, tendant à anticiper, en quelque sorte, la non-publication du décret relatif au tarif de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : J'ai bien compris quel était l'objet de ces deux amendements.
M. Amoudry a notamment exprimé le regret que l'arrêté devant fixer les tarifs n'ait toujours pas été publié. Je crois que M. le ministre répondra sur ce point précis, mais j'indiquerai, pour ma part, que l'examen de ces deux amendements devrait prendre place non pas dans la discussion du texte qui nous occupe, mais dans le cadre de l'élaboration de la loi d'orientation sur l'énergie.
Je rappelle d'ailleurs que, à l'occasion de la première lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie, M. le ministre avait pris l'engagement de conduire une réflexion non pas sur l'énergie réservée, mais sur l'ensemble du secteur de l'énergie hydraulique. Cela devrait répondre, me semble-t-il, à l'autre préoccupation de M. Amoudry.
Par conséquent, je prie notre collègue de bien vouloir retirer ses deux amendements, qui, je le répète, devraient être discutés en une autre occasion.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parce qu'il le peut, le Gouvernement ira un peu plus loin que M. le rapporteur, mais il est, sur le fond, du même avis.
Le problème est réel, et M. Amoudry l'a soulevé à bon droit. Cela étant, M. Poniatowski a raison d'affirmer que ce débat devrait trouver sa place dans la discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie, dont nous sommes d'ailleurs en train de préparer la deuxième lecture. Dans cette optique, le Gouvernement est disposé à vous associer à la réflexion qu'il mène sur le sujet que vous avez évoqué, monsieur Amoudry.
Au bénéfice de cette proposition, je vous suggère donc de retirer vos amendements et de prendre part à la préparation d'un dispositif dont le champ doit, à mon avis, excéder la problématique que vous avez posée.

M. le président : Monsieur Amoudry, les amendements nos 115 et 116 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Paul Amoudry : Une proposition telle que celle de M. le ministre ne peut, bien sûr, être refusée. Je m'y rallierai volontiers, à la condition toutefois que je sois en mesure de participer effectivement à la réflexion projetée, certaines échéances m'attendant à la fin de septembre ! ... Cela étant, des énergies seront de toute façon disponibles sur nos travées !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'engagement est pris !

M. Jean-Paul Amoudry : Sur la foi de cette assurance, j'accepte de retirer les amendements. J'aimerais toutefois que l'on clarifie la situation : l'arrêté que nous attendons et les mesures susceptibles d'être inscrites dans la loi se superposeront-ils, ou le projet d'arrêté est-il purement et simplement abandonné au profit de l'élaboration de dispositions législatives ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'arrêté est suspendu, car nous voulons procéder à une refonte du système. C'est pour cette raison que je propose de vous associer à notre réflexion.

M. Jean-Paul Amoudry : Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. le président : Les amendements nos 115 et 116 sont retirés.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.