Libertés et responsabilités locales : Article 50

Libertés et responsabilités locales : Article 50

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques » ;
2° L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les mesures destinées à permettre aux personnes mentionnées à l'article 1er d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. » ;
3° Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont ainsi rédigés :
« Le plan départemental est élaboré et mis en oeuvre par l'Etat et par le département. Il y associe les communes ou leurs groupements ainsi que les autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les distributeurs d'eau et d'énergie, les opérateurs de services téléphoniques, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
« Le plan est établi pour une durée minimale de trois ans. » ;
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a)Supprimé ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil général rend compte annuellement au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement. » ;
5° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Les deuxième, troisième, neuvième et douzième alinéas sont supprimés ;
b) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.
« Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
« Les dettes au titre des impayés de loyer et de facture d'énergie, d'eau et de téléphone peuvent être prises en charge par le fonds de solidarité pour le logement si leur apurement conditionne l'accès à un nouveau logement. » ;
b bis) La première phrase du onzième alinéa est ainsi rédigée :
« Les mesures d'accompagnement social donnent lieu à l'établissement de conventions conclues par le département avec les organismes ou associations qui les exécutent. » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds de solidarité peut également accorder une aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion aux associations, aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, aux autres organismes à but non lucratif et aux unions d'économie sociale qui sous-louent des logements à des personnes mentionnées à l'article 1er ou qui en assurent la gestion immobilière pour le compte de propriétaires. Cette aide peut aussi être accordée, selon des critères financiers et sociaux définis par le règlement intérieur du fonds de solidarité, aux organismes ci-dessus et aux bailleurs sociaux qui louent directement des logements à des personnes mentionnées à l'article 1er. Elle ne peut porter sur les logements bénéficiant de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. » ;
6° Les articles 6-1 à 8 sont remplacés par six articles 6-1, 6-2, 6-3, 6-4, 7 et 8 ainsi rédigés :
« Art. 6-1. - Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies à l'article 4, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil général.
« Les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine, de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte.
« Les aides accordées par le fonds de solidarité ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département.
« L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à une contribution financière au fonds ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part d'une collectivité territoriale.
« Il ne peut pas non plus être subordonné à une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part du bailleur, du distributeur d'eau ou d'énergie ou de l'opérateur de services téléphoniques.
« Aucune participation aux frais de dossier ou d'instruction ne peut être exigée des personnes ou familles.
« Des modalités d'urgence doivent être prévues pour l'octroi et le paiement des aides, dès lors qu'elles conditionnent la signature d'un bail, qu'elles évitent des coupures d'eau, d'énergie ou de services téléphoniques ou qu'elles concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de bail.
« Art. 6-2. - Le fonds peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation. Il peut également être saisi par la commission mentionnée à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, par l'organisme payeur de l'aide au logement ou par le représentant de l'Etat dans le département.
« Toute décision de refus doit être motivée.
« Art. 6-3. - Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par le département.
« Les autres collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3, peuvent également participer volontairement au financement du fonds de solidarité pour le logement.
« Art. 6-4. - Le département peut confier par convention, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet ou un groupement d'intérêt public.
« Art. 7. - Le conseil général peut créer des fonds locaux pour l'octroi de tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement et en confier la gestion, par convention, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande.
« La création d'un fonds de solidarité intercommunal est de droit lorsque la demande en émane d'un établissement public de coopération intercommunale qui a conclu une convention avec l'Etat dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. La convention prévue à l'alinéa précédent prévoit les conditions dans lesquelles les crédits du fonds de solidarité lui sont délégués.
« Art. 8. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'habitat, fixe les modalités d'application du présent chapitre. »
II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 115-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 115-3. - Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.
« En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau et de services téléphoniques est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. » ;
2° Un dispositif d'aide et de prévention aide les familles et les personnes mentionnées à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles à faire face à leurs dépenses d'énergie, de téléphone et d'eau.
Dans chaque département, une convention est passée entre le conseil général et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale chargés de la gestion d'un fonds de solidarité pour le logement intercommunal, d'une part, et les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France, de chaque distributeur d'énergie ou d'eau, d'autre part, afin de définir le montant et les modalités du concours financier de ces fournisseurs de services aux fonds de solidarité pour le logement du département et, le cas échéant, des groupements de communes.
Ces conventions peuvent également être passées avec les collectivités territoriales ou groupements qui le souhaitent et, le cas échéant, avec des organismes de protection sociale et associations de solidarité pour déterminer les actions préventives et éducatives en matière de maîtrise de la consommation de ces services.
III. - Non modifié.
IV. - Les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement ainsi que des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'énergie, d'eau et de téléphone, existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés aux départements.
Les dispositions des règlements intérieurs des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone relatives aux conditions d'éligibilité et aux critères d'octroi des aides demeurent en vigueur jusqu'à la publication du nouveau règlement intérieur.

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 322 est présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 581 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 322.

M. Jean-Yves Mano : Les fonds de solidarité pour le logement, ou FSL, sont un facteur essentiel de cohésion sociale et jouent un rôle déterminant pour l'octroi d'aides particulières destinées aux locataires en difficulté.
Le texte prévoit la délégation de cette compétence ou, pour dire les choses telles qu'elles sont, le transfert des charges qu'elle induit sur les collectivités locales, qui auront donc seules à supporter l'évolution des besoins de FSL.
Certes, les textes prévoient que le transfert des sommes se fera sur la base de la moyenne des trois dernières années, mais, vous en conviendrez avec moi, le FSL est par nature évolutif et fonction de la conjoncture économique.
Nous ne pouvons pas envisager que les collectivités locales aient seules à assumer des responsabilités nouvelles qui, de surcroît, dépassent, hélas ! bien souvent, leur capacité financière.
Nous nous trouverions, sinon, devant une situation paradoxale car, en fonction de la richesse de la collectivité considérée, les citoyens seraient plus ou moins favorisés par rapport au traitement de leurs difficultés sociales.
C'est donc un principe d'inégalité des citoyens par rapport au droit au logement que vous nous proposez ici, monsieur le ministre, raison pour laquelle je propose, moi, que l'Etat, qui garde la responsabilité des aides personnalisées au logement, garde également, au nom du droit au logement, sa participation à parité dans le financement des aides accordées au titre des FSL.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 581.

Mme Josiane Mathon : Monsieur le président, je souhaiterais présenter en même temps cet amendement de suppression ainsi que les six amendements de repli qui le suivent.

M. le président : Ce souci d'efficacité vous honore, ma chère collègue !

Mme Josiane Mathon : L'amendement n° 581 vise à supprimer l'article 50, qui ne répond pas aux problèmes du logement dans notre pays.
Les amendements suivants, en repli par rapport à notre position de fond, tendent à faire en sorte que les dispositions relatives aux fonds sociaux soient le plus favorable possible aux demandeurs.
Nous proposons ainsi que l'on évite l'accroissement inconsidéré de la charge du financement imposé aux collectivités locales : c'est l'amendement n° 582.
Par l'amendement n° 583, nous proposons que soit appréhendée la situation réelle des ressources des demandeurs et non une prétendue situation de patrimoine qui reviendrait, en fait, à mettre les personnes dans l'obligation de vendre le peu de bien qu'elles ont pour s'acquitter de leurs dettes.
Nous proposons encore, par l'amendement n° 584, d'inscrire l'action des fonds dans le cadre de l'action globale en direction des familles défavorisées.
Par l'amendement n° 585, nous proposons de faciliter l'instruction des demandes dans des délais rapprochés.
Enfin, nous proposons de partager le financement des fonds entre l'Etat et le département - c'est l'objet de l'amendement n°586 -, et, par cohérence, de ne pas retenir les dispositions transférant les FSL dans le strict périmètre des compétences des départements - c'est l'amendement n° 587.

M. le président : L'amendement n° 328, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 2 de la loi n° 90449 du 31 mai 1990 par la phrase suivante :
Aucune charge ne peut être imposée à ce titre aux communes et à leurs groupements.
La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano : Sous l'empire de la loi actuelle, le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est élaboré et mis en oeuvre par l'Etat et le département.
Le texte qui nous est proposé étendrait potentiellement aux EPCI ou aux autres collectivités locales la charge induite par les décisions prises dans ces conditions. Il y a, me semble-t-il, quelque contradiction à faire supporter par les unes ce que les autres auraient décidé.
C'est donc pour prémunir les autres collectivités locales, et plus particulièrement les communes, contre des dépenses qu'elles n'auraient pas décidées que je propose cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 582, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les 4°, 5° et 6° du I de cet article.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 61, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rétablir le a) du 4° du I de cet article dans la rédaction suivante :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou menacées d'expulsion sans relogement », sont remplacés par les mots : «, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de préciser que les personnes hébergées ou logées temporairement font bien partie des publics visés prioritairement par les plans départementaux.

M. le président : L'amendement n° 583, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-1 de la loi n° 90449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, après les mots :
le niveau
supprimer les mots :
de patrimoine,
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 62, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, remplacer les mots :
de patrimoine,
par les mots :
de patrimoine ou
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : L'amendement n° 584, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-1 de la loi n° 90449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, par les mots :
« en collaboration avec le représentant de l'Etat dans le département et validation par le comité responsable au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. »
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 585, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-2 de la loi n° 90449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un délai de deux mois est fixé pour l'instruction de cette demande. »
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 586, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :
Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'Etat et le département.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 63, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à mettre en oeuvre le droit au logement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une convention est passée entre le département, d'une part, et les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France, de chaque distributeur d'énergie ou d'eau et de chaque opérateur de services téléphoniques, d'autre part, afin de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité pour le logement.
« Les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 peuvent également participer au financement du fonds de solidarité pour le logement. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à prévoir la participation financière, par voie de convention, des opérateurs de services téléphoniques au fonds de solidarité pour le logement.

M. le président : L'amendement n° 64, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° du II de cet article :
° L'article L. 261-4 est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : , La commission est défavorable aux amendements identiques nos 322 et 581, ainsi qu'aux amendements nos 328, 582, 583, 584, 585, 586 et 587.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements, sauf à ceux de la commission, n°s 61 à 64.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 322 et 581.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 582.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 583.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 584.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 585.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 586.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 587.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)