Libertés et responsabilités locales : Article additionnel avant l'article 51

Libertés et responsabilités locales : Article additionnel avant l'article 51

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 325, présenté par M. Mano, est ainsi libellé :
Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les régions peuvent accorder une garantie de paiement des loyers aux étudiants.
La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano : Certaines régions, on l'a vu ces derniers temps, ont l'ambition de faciliter et de développer le logement des étudiants. Pour ce faire, elles ont mis en place différentes formules qui sont des variantes de ce qui existe pour les salariés, le loca-pass ; ainsi, elles financent le dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux et garantissent aux bailleurs le paiement des loyers. Ces dispositifs sont notamment destinés aux jeunes, mais pas exclusivement.
Un certain nombre d'initiatives complémentaires existent également.
Pour autant, le loca-pass n'est accordé aujourd'hui qu'aux étudiants boursiers et pas aux autres, et les collectivités, notamment les régions, qui envisagent d'accorder cette garantie des loyers ne peuvent pas le faire. C'est pourquoi il me semble utile de permettre aux collectivités qui le souhaitent de prendre ce type d'initiative.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : , Cette disposition n'étant pas codifiée, nous ne pouvons pas la retenir.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano : Soyons clairs : si nous ne sommes pas capables de favoriser des initiatives aussi positives que celles-là, autant dire tout de suite que l'Etat, en France, est hostile aux étudiants !
A partir du moment où un certain nombre de régions sont désireuses d'aider les étudiants à trouver un logement - et l'on sait que ces derniers ont les plus grandes difficultés à se loger -, pourquoi ne pas inscrire cette possibilité dans la loi ?
Je n'ai eu pour toute réponse que des considérations plutôt technocratiques. J'en tire la conclusion que, oui, vraiment, dans ce pays, l'Etat est contre les étudiants !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à neuf heures quarante-cinq et les poursuivrons à quinze heures et le soir, pour la suite de la discussion, en deuxième lecture, de ce projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 1er juillet 2004, à zéro heure quarante, est reprise à neuf heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)

M. le président : La séance est reprise.