Libertés et responsabilités locales : Article additionnel avant l'article 53
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 594, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 20031312 du 30 décembre 2003) est abrogé.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Depuis l'adoption dans la loi de finances rectificative pour 2003 des dispositions introduites par le Gouvernement visant à restreindre les conditions d'accès au dispositif de l'AME, l'aide médicale d'Etat, pour les étrangers en situation irrégulière, nous n'avons eu de cesse de tenter de revenir sur cette réforme régressive, qui prend l'exact contrepied de la politique menée jusqu'alors visant à améliorer significativement l'accès aux soins des personnes les plus démunies.
Les associations de solidarité et les professionnels de santé sont eux aussi indignés de ces décisions, étroitement comptables, ayant un impact dévastateur en termes de santé publique. M. le ministre a parlé de dialogue social, en voici un mauvais exemple !
Faute de pièces justificatives de nature à prouver qu'ils séjournent en France depuis au moins trois mois, beaucoup de personnes dont l'état de santé nécessite pourtant des soins renoncent à se faire soigner et sont contraintes d'interrompre leur traitement.
La semaine dernière, la presse a relayé un document mettant en évidence ces phénomènes, qui a été réalisé par Médecins du Monde, le Comité médical pour les exilés, Médecins sans Frontières et le Samu social de Paris.
Je ne fais pas de catastrophisme, mes chers collègues, mais telle est aujourd'hui la réalité en France.
Rien de surprenant, dans ces conditions, à ce que certaines maladies, que l'on croyait pourtant éradiquées, refassent désormais parler d'elles.
Rien de surprenant, non plus, à ce que les personnes concernées, ne pouvant plus accéder au médecin traitant, se tournent vers l'hôpital, alors que les services d'urgence sont déjà surchargés.
Dangereux en termes de santé publique, cet encadrement de l'AME, mais aussi de la CMU, la couverture maladie universelle, va à l'encontre des objectifs pourtant affichés par le Gouvernement, lequel est désireux de renforcer la qualité du système de soin et de réaliser des économies.
Je n'insisterai pas sur le fait, mes chers collègues, que, faute d'être prises à temps par manque de prévention, certaines pathologies bénignes se révèlent ensuite fort lourdes et fort coûteuses pour l'assurance maladie.
Tous ces arguments militent en faveur de la suppression des restrictions posées à l'accès à l'AME.
Monsieur le ministre, vous venez d'annoncer un plan de cohésion sociale. Bientôt se tiendra la conférence nationale de lutte contre l'exclusion. Le Gouvernement ne doit pas céder aux sirènes de ses membres les plus orthodoxes, qui demandent l'accélération de l'application de la réforme en cours. Il doit, au contraire, revenir sur cette réforme.
Tel est le sens de cet amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public. (M. le rapporteur s'exclame.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est un peu consternée. En effet, en commission, chers collègues du groupe CRC, je vous avais prévenu : vous vous êtes trompé d'article ; vous aviez donc le temps de rectifier cette erreur, qui est d'ailleurs humaine et pardonnable.
En outre, demander un scrutin public sur un amendement comportant une erreur, franchement, ce n'est pas convenable !
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Robert Bret : Mais sur le fond, monsieur le rapporteur, que pensez-vous de l'amendement ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est un autre problème !
Mme Odette Terrade : Vous ne répondez pas !
M. Robert Bret : C'est pourtant le fond qui nous intéresse ! C'est un peu facile de ne pas répondre !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne vais pas remuer le couteau dans la plaie. Je me contenterai de dire que je partage l'avis de la commission. (Murmures sur les travées du groupe CRC.)
Mais je constate, monsieur Bret, que vous n'écoutez même pas ce que je dis !
M. Robert Bret : Je vais vous répondre, monsieur le ministre ! En tout cas, sur le plan de la compétence, je n'ai pas de leçons à recevoir de vous !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Bret, je ne cherche pas à vous donner des leçons en matière de compétence ! Quoi qu'il en soit, ce qui est vrai, c'est ce que vous voulez supprimer un article qui n'a rien à voir avec le sujet que vous avez souhaité exposer. A la fin, cela devient effectivement un peu compliqué à comprendre !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Robert Bret : Si l'on ne discute pas de l'AME, de quoi peut-on discuter ici ?
M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.
M. Robert Bret : D'une part, j'aimerais bien que le rapporteur et le ministre argumentent sur le fond du sujet. Monsieur le ministre, vous avez parlé de dialogue social : or qui va répondre à toute les organisations que je viens de citer ?
D'autre part, sur le plan technique, puisque l'on nous donne des leçons depuis hier, je souligne que cet amendement s'inscrit pleinement dans le chapitre IV du présent projet de loi. Nous sommes au coeur du sujet, je suis au regret de vous le dire !
M. Ivan Renar : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans vouloir allonger démesurément le débat, je répète, monsieur Bret, que vous êtres hors sujet. Vous voulez supprimer l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003, mais celui-ci n'a rien à voir avec l'AME.
Sur le fond, je ne porte naturellement aucun jugement sur ce que vous avez dit : je ne me le permettrais pas.
Au demeurant, je vous avais déjà prévenu en commission de votre erreur de numérotation.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souhaite moi aussi apporter une précision. Je ne voudrais pas qu'il y ait de confusion entre nous et, de temps en temps, il est bon de crever les abcès s'ils se forment.
Nous sommes suffisamment soucieux les uns et les autres de faire avancer ce débat à un bon rythme - sans pour autant le rendre excessif - pour ne pas en atténuer la bonne qualité.
Monsieur Bret, ne feignez pas l'indignation dès lors que nous sommes en désaccord avec vous ! Votre approche du sujet est mauvaise : l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 ouvre la possibilité, pour les communes en situation de catastrophe naturelle, de bénéficier des attributions du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, dès l'année en cours ; or vous souhaitez supprimer cet article en faisant référence à l'aide médicale d'Etat, qui, je le rappelle, n'est d'ailleurs pas une compétence transférée.
Vous comprendrez notre surprise, et donc notre réaction. Cela vous indigne peut-être, mais telle est la réalité ! Une nouvelle fois, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. Josselin de Rohan : Errare humanum est...
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 594.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 197 :
Nombre de votants
318
Nombre de suffrages exprimés
232
Majorité absolue des suffrages exprimés
117
Pour l'adoption
28
Contre
204
Le Sénat n'a pas adopté.