Libertés et responsabilités locales : Article 66

Libertés et responsabilités locales : Article 66

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Non modifié.
II. - Supprimé.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 607, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : La localisation des établissements, leurs capacités d'accueil, leurs secteurs de recrutement, le mode d'hébergement des élèves ne peuvent relever de la seule décision du conseil général. Pour conserver à l'éducation son caractère national, les décisions dans ces différents domaines doivent relever également des compétences du rectorat.
Si une décision de localisation d'établissement ne respecte pas les critères d'équilibre démographique, économique et social, le préfet doit pouvoir s'y opposer.
Le représentant de l'Etat préside le conseil départemental de l'éducation nationale et sa position est, par conséquent, prise en compte de facto. Cependant, nous souhaitons un contrôle a priori du représentant de l'Etat dans le département, parce qu'il est le garant de la cohérence du système éducatif sur l'ensemble du territoire. Il pourra ainsi vérifier si les critères d'équilibre démographique, économique et social ont bien été pris en compte par le conseil général pour décider de la localisation d'un établissement.
C'est pourquoi le rôle de l'inspecteur d'académie chargé de la mise en oeuvre de l'action éducatrice de l'Etat et de l'application des lois et règlements relatifs à l'éducation dans son département d'affectation est déterminant. Le déposséder d'une partie de ses prérogatives, c'est gâcher l'intelligence et la connaissance liées au service de l'Etat. En effet, les fonctionnaires ont un savoir-faire et une expérience du territoire qui leur confèrent le devoir et le droit d'intervenir et de prévenir.
Il est vrai qu'aujourd'hui, par exemple, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, autrement dit l'inspecteur d'académie, ne maîtrise plus totalement la carte scolaire.
Or, s'il est inconcevable que les instances de l'éducation nationale envisagent la construction d'un collège contre l'avis des élus, qui en ont la charge financière, il est difficilement pensable, sous prétexte de ce financement, que le département soit seul responsable de la sectorisation des collèges. Tant qu'il appartenait à l'Etat de désigner les secteurs géographiques dans lesquels devaient se trouver les lycées et les collèges, des relations s'établissaient entre l'Etat et les collectivités territoriales.
La prise en charge de la construction des édifices scolaires, ou encore l'organisation du transport scolaire, ne sont pas de bonnes raisons pour expliquer la sectorisation décentralisée des collèges : la carte des collèges, donc la sectorisation, touche à l'égalité des chances pour tous et sa définition ne saurait dépendre de questions étroitement comptables et pragmatiques. Nous ne visons ici que la garantie du respect de l'intérêt général.
Aussi, je vous demande, mes chers collègues, au nom de mon groupe, d'adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 415, présenté par MM. Lagauche, Peyronnet, Frimat, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 2131 du code de l'éducation, après les mots :
conseil départemental de l'éducation nationale
insérer les mots :
et du représentant de l'Etat dans le département
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : L'article 66 tend à confier au département, sans aucun contrôle, la définition de la localisation des collèges.
Dès lors, les élus concernés devront faire face à de grandes pressions et nous craignons que ce dispositif ne favorise, ici ou là, l'émergence de collèges ghettos parallèlement à la création de collèges plus élitistes dans un secteur voisin.
Aussi, notre amendement vise à prévoir un contrôle a priori du représentant de l'Etat dans le département - personnellement, nous aurions une préférence pour le préfet, garant de la cohérence du système éducatif sur l'ensemble du territoire - de manière à vérifier si les critères d'équilibre démographique, économique et social ont bien été pris en compte par le conseil général pour décider d'une localisation d'établissement.
Je souligne, en outre, que ce dispositif s'inspire de celui qui est proposé dans le projet de loi pour la formation professionnelle.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 607 étant un amendement de suppression, la commission y est, par cohérence, défavorable.
Quant à l'amendement n° 415, la précision qu'il vise à apporter est inutile dans la mesure où le représentant de l'Etat siège déjà dans l'organisme en cause.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est, bien entendu, défavorable à l'amendement n° 607.
En ce qui concerne l'amendement n° 415, sincèrement, je pense, comme M. le rapporteur, qu'il est inutile. En effet, la procédure de planification scolaire nécessite d'ores et déjà une collaboration étroite entre le préfet, le conseil général et le conseil régional.
Par ailleurs, l'article 66 du présent projet de loi prévoit la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale, dont le représentant de l'Etat est membre de droit. Toutes les garanties me semblent donc réunies dans le texte initial. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 607.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 415.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 66.
(L'article 66 est adopté.)