Libertés et responsabilités locales : Article 68

Libertés et responsabilités locales : Article 68

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les départements deviennent propriétaires et ont la charge du fonctionnement des collèges à sections internationales situés dans leur ressort et du collège d'Etat de Font-Romeu.
A compter de la même date, les régions deviennent propriétaires et ont la charge du fonctionnement des lycées à section binationales ou internationales situés dans leur ressort, du lycée d'Etat de Font-Romeu, ainsi que des établissements publics nationaux d'enseignement agricole figurant sur une liste fixée par décret.
Les établissements à sections binationales ou internationales et le collège et lycée d'Etat de Font-Romeu sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'éducation. Les établissements publics nationaux d'enseignement agricole figurant sur une liste fixée par décret sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, visés à l'article L. 811-8 du code rural.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, le département assume la charge des classes maternelles et élémentaires fonctionnant, à la date d'entrée en vigueur du présent article, dans ces établissements. Il reçoit une dotation correspondante.

M. le président : L'amendement n° 627, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Comme je l'avais dit en première lecture, en l'occurrence, un conventionnement aurait été judicieux.
En effet, les établissements dont il est question dans cet article dépendent de plusieurs institutions : le conseil général pour les collèges, le conseil régional pour les lycées, le ministère de l'éducation nationale pour l'UFR STAPS - sciences et techniques des activités physiques et sportives -, le ministère de la jeunesse, du sport et de la vie associative pour l'entraînement en altitude et les sections sports-études.
Aucun transfert de compétences ne doit donc se faire hors conventionnement, afin d'éviter des transferts de charges particulièrement difficiles à supporter dans une région, le Languedoc-Roussillon, malheureusement très en retard en ce qui concerne les lycées puisque, par rapport à la moyenne nationale, il y manque dix lycées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 627.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 68.
(L'article 68 est adopté.)