Libertés et responsabilités locales : Article 70 ter
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complété par un article L. 216-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 216-11. - Les collectivités territoriales et l'Etat peuvent conclure des conventions en vue de développer des activités communes dans le domaine éducatif et culturel et créer, ou gérer ensemble, les moyens et services nécessaires à ces activités.
« A cet effet, il peut être constitué avec d'autres personnes morales de droit public ou privé un groupement d'intérêt public, auquel s'appliquent les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »
M. le président : L'amendement n° 633, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous présentons de nouveau un amendement de suppression, même si nous sommes favorables à de nouvelles formes de mutualisation des moyens et des budgets pour donner une nouvelle impulsion au développement des activités éducatives et culturelles sur l'ensemble des territoires.
Mais, là, il est question de transférer aux collectivités tout ou partie des responsabilités budgétaires jusque-là assurées par l'Etat en matière de programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique.
Pourtant, dans l'article 1er de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, il est clairement écrit que « la recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales ». Quand on connaît la situation de nombreux présidents d'universités et de laboratoires de recherche transformés en « chercheurs de subventions », on peut s'inquiéter de ce nouveau désengagement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 633.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 70 ter.
(L'article 70 ter est adopté.)