Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 72
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 787, présenté par MM. Doligé, Le Grand, Bailly, Leroy, Belot, Dériot et du Luart, est ainsi libellé :
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le département assure la conservation du patrimoine vernaculaire. Il procède en liaison avec les communes et leurs groupements à l'inventaire et à la conservation des antiquités, objets d'art et mobiliers
« La perte de recettes subies pour les collectivités territoriales est compensée par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : Cet amendement a pour objet de permettre aux départements d'être plus présents et plus efficaces sur les questions qui concernent le patrimoine rural non protégé.
Les départements sont déjà fortement impliqués à cet égard sur l'ensemble territoire national, mais, afin de compléter leurs compétences, ils doivent pouvoir procéder, en liaison avec les communes et leurs groupements, à l'inventaire et à la conservation des antiquités, objets d'art et mobiliers.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales doit être compensée par un relèvement de la DGF.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La conservation du patrimoine rural doit être assurée par les collectivités, et il est évident que le département est l'échelon le plus pertinent.
Néanmoins, monsieur Doligé, l'adoption d'un tel amendement risquerait d'imposer à la collectivité départementale une charge nouvelle dans un domaine particulièrement extensif.
La notion de patrimoine vernaculaire, notamment, suscite quelques craintes. Avez-vous bien mesuré, monsieur Doligé, le risque qu'une telle rédaction ferait courir aux finances départementales ? La portée de l'adjectif vernaculaire est extrêmement large. Est-ce vraiment ce que vous souhaitez, cher collègue ? Le département aurait l'obligation juridique d'effectuer tous les actes nécessaires à la conservation du patrimoine, au-delà du patrimoine historique bien référencé. Est-ce bien prudent ?
En conséquence, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Doligé, la DGF n'a pas vocation à compenser les charges nouvelles liées à la reconnaissance de ce type de compétences.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Quoi qu'il en soit, je vous dois d'avoir appris un nouveau mot, le mot « vernaculaire ». Comme quoi cela vaut la peine de venir au Sénat ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur Doligé, l'amendement n° 787 est-il maintenu ?
M. Eric Doligé : Monsieur le ministre, je suis au moins heureux que cet amendement ait permis d'enrichir le champ de vos connaissances, pourtant déjà très vaste !
Je suis ravi d'avoir contribué...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... à mon instruction ?
M. Eric Doligé : ... à l'extension de votre vocabulaire, alors même que votre maîtrise de la langue française est manifestement plus grande que la mienne ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pas du tout !
M. Eric Doligé : Monsieur le ministre, il existe bien un risque, compte tenu de la richesse de notre patrimoine national. Cependant, afin de ne pas engager une bataille sur ce sujet, j'accepte de retirer mon amendement, sans renoncer toutefois à le présenter à nouveau un jour, avec un libellé un peu plus précis.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Eric Doligé : Il reste que les départements peuvent déjà intervenir au-delà de leurs compétences, pour aider à la maintenance et à la sauvegarde d'un certain nombre de monuments non classés. Grâce à leurs actions, notre patrimoine rural national est remarquable et contribue à attirer, chaque année, plus de 60 millions de visiteurs dans notre beau pays.
M. le président : Cher collègue permettez-moi de saluer à mon tour la richesse de votre vocabulaire !
L'amendement n° 787 est retiré.