Libertés et responsabilités locales : Article 74

Libertés et responsabilités locales : Article 74

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre ans, afin de permettre aux régions et, à défaut, aux départements, de gérer les crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics.
La région dispose d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour présenter sa candidature. Si la région ne s'est pas portée candidate à l'expiration de ce délai, tout département situé sur son territoire peut se porter candidat à l'expérimentation, à condition de présenter sa demande dans un délai de six mois. Un décret fixe la liste des collectivités retenues.
Une convention passée entre l'Etat et la région ou, le cas échéant, le département, fixe le montant des crédits d'entretien et de restauration inclus dans l'expérimentation ainsi que leurs modalités d'emploi, de versement par anticipation et de restitution. Elle prévoit, en outre, les conditions selon lesquelles la région ou le département est substitué à l'Etat pour les tranches non engagées des opérations de restauration en cours à la date qu'elle détermine. Elle peut fixer les modalités de consultation des associations de défense du patrimoine et de celles représentant les propriétaires privés lors de la préparation de la programmation des travaux sur les immeubles classés ou inscrits n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics.
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des collectivités territoriales y ayant participé.
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de professionnels auxquels le propriétaire d'un immeuble classé monument historique est tenu de confier la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration.
III et IV. - Non modifiés.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 639, présenté par M. Renar, Mme David, MM. Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Nous sommes partisans d'une décentralisation qui permettrait une répartition plus diffuse et plus profonde des compétences sur notre territoire, afin que la loi républicaine s'applique avec plus de justesse et de justice. Encore faudrait-il que la décentralisation ne soit pas prétexte au désengagement de l'Etat pour tout ce qui ne relève pas de ses compétences strictement régaliennes ! Encore faudrait-il que ce soit une décentralisation concertée, dans laquelle les collectivités locales et territoriales viendraient en renfort de l'Etat et qui n'entraînerait aucun désengagement de ce dernier !
Le dessein national de mise en valeur, de restauration et de gestion des monuments et des mobiliers nationaux pourrait alors être servi par des initiatives locales venant enrichir le patrimoine national et s'ajoutant au travail collectif de la recherche en sciences humaines. Il s'agirait donc de mettre en place une programmation et une gestion complémentaires par lesquelles la politique culturelle locale s'exprimerait.
Mais l'expérimentation ou les transferts proposés dans cet article, plutôt que de permettre l'expression locale et sa diffusion à l'échelle nationale, entraînent une gestion éclatée et incohérente du patrimoine historique national.
En outre, le texte du présent article reste très flou : un décret en Conseil d'Etat devant en déterminer les modalités d'application, il échappe à un véritable débat.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter la suppression du présent article.

M. le président : L'amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme David, MM. Autain, Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du I de cet article :
L'Etat garde la compétence de la programmation des travaux et de la gestion des crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics.
Cependant, les collectivités locales et territoriales peuvent aussi prendre l'initiative et la responsabilité du financement des travaux non programmés par l'Etat.
II. - Dans le troisième alinéa du I, supprimer les mots :
ou, le cas échéant, le département,
III. - Supprimer les paragraphes II et IV.
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Nos collègues s'en souviennent peut-être, dans les années 1980, M. Hideki Yokoi avait mandaté sa fille pour acquérir des châteaux en Europe. Celle-ci en avait acheté huit, principalement en France, mais avait été ensuite accusée d'avoir pillé leur mobilier et de les avoir laissés à l'abandon. Les inculpés - puisqu'ils ont été jugés - avaient expliqué ne plus pouvoir assurer l'entretien des châteaux en raison de la crise économique au Japon.
Le pillage du mobilier de ces châteaux avait eu un énorme retentissement médiatique et avait provoqué l'adoption par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la protection du patrimoine, y compris mobilier.
Le dépeçage du mobilier de ces châteaux, notamment ceux de Rosny-sur-Seine et de Millemont, dans les Yvelines, s'était conclu par la vente aux enchères de nombreux éléments, qui furent cependant interdits de sortie du territoire français.
Selon la proposition de loi dite « des châteaux japonais », le contenu immobilier des immeubles protégés serait lui-même protégé, et ce afin d'éviter le dépeçage intérieur des cheminées et escaliers. Ce texte pourrait avoir des effets intéressants, notamment pour les machines qui, bien que faisant unité avec le bâtiment, sont souvent démolies alors que le bâtiment est sauvé, mais devient une coquille vide.
La protection et l'inventaire pourraient-ils entrer dans une ère nouvelle ? Pensons à tous les sites qui, aujourd'hui protégés, ne l'auraient jamais été si seuls des intérêts locaux avaient eu à se prononcer sans devoir tenir compte d'aucune politique nationale du patrimoine immobilier et mobilier et sans le financement adéquat par l'Etat !
Les conséquences de l'article 74 seraient désastreuses pour la révélation, l'étude et la diffusion du patrimoine historique national. Nous pensons qu'il faut au contraire renforcer le rôle de l'Etat et permettre l'intervention des collectivités dans le cadre d'une gestion justement partagée de la programmation et des crédits correspondants.

M. le président : L'amendement n° 640, présenté par M. Renar, Mme David, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle fixe la liste de monuments classés ou inscrits correspondants au montant des crédits transférés.
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques attribue à l'Etat, et à lui seul, les compétences nécessaires pour assurer la protection du patrimoine, au point que celle-ci est souvent dénoncée - on l'a vu tout à l'heure - comme le dernier bastion du centralisme.
Seules quelques avancées ponctuelles ont été réalisées pour une meilleure association des collectivités aux décisions.
Ainsi, la loi du 7 janvier 1983, dans le cadre de la décentralisation des compétences d'urbanisme, définit une organisation spécifique au domaine de l'architecture et du patrimoine en prévoyant la création des zones de protection du patrimoine architectural et urbain, les ZPPAU. Ce texte associe les conseils municipaux à l'élaboration de documents d'urbanisme spéciaux pour les abords des monuments historiques, sans pour autant attenter aux prérogatives de l'Etat en matière de protection du patrimoine.
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans son article 112, ouvre la possibilité de recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France et crée une instance spécifique des recours au sein de la commission régionale du patrimoine et des sites. Cependant, les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositions ne sont pas parus.
Par ailleurs, l'Etat a tenté de promouvoir un nouveau partage des compétences, et c'est dans cette perspective qu'ont été engagées des expérimentations par le biais des protocoles de décentralisation culturelle. Onze protocoles ont ainsi été mis en place en 2001, mais aucun ne prévoit de transfert de compétences.
Enfin, le champ de l'expérimentation a été élargi par l'article 111 de la loi du 27 février 2002. Les collectivités territoriales sont autorisées, à titre d'expérimentation et pour une durée maximale de trois ans - l'article 74 du projet de loi que nous examinons propose de la porter à quatre ans -, à exercer les compétences de l'Etat en matière d'inscription à l'inventaire supplémentaire, de financement des travaux sur les monuments inscrits, mais également d'autorisation de ces travaux. Les modalités de l'expérimentation, notamment la compensation financière des charges transférées, doivent être définies par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité intéressée. Etait donc ouverte la possibilité d'une décentralisation de la protection des monuments inscrits. Cependant, à la fin de 2002, aucune convention n'avait été mise en place.
L'article 74 prévoit que toutes les régions qui le souhaitent pourront assurer en lieu et place des conservations régionales des monuments historiques la gestion des crédits d'entretien et de restauration et la programmation des travaux sur monuments protégés. Les départements pourraient également être candidats à de telles expérimentations pour ce qui concerne les crédits d'entretien.
De toute évidence, compte tenu de la masse des crédits en jeu - plus de 100 millions d'euros sont concernés - et du très grand intérêt politique que présente la maîtrise de la programmation, cette mesure va susciter un fort engouement de la part des collectivités. Il n'est pas besoin d'être prophète pour prédire qu'à très brève échéance les missions, et par voie de conséquence les personnels des conservations régionales des monuments historiques, mais aussi ceux qui, dans les directions régionales des affaires culturelles, sont chargés du suivi de ces questions, seront transférés à la région ou au département.
Ce sont 7 % du budget du ministère de la culture qui sont transférables.
Mais, au-delà de cet aspect purement comptable, c'est la capacité à donner un sens à la politique du patrimoine qui est transférée : ne disposant plus de ligne budgétaire, l'Etat ne pourra plus programmer. Il ne pourra donc plus opérer de rééquilibrage par rapport aux orientations politiques des collectivités locales.
Les missions des actuelles conservations régionales des monuments historiques se limiteraient à entériner les propositions de protection des élus. On imagine mal, en effet, que l'Etat puisse prendre des mesures de protection susceptibles d'entraîner des dépenses de la part des collectivités territoriales sans l'accord de ces dernières.
L'article 74 ne prend pas la mesure de l'enjeu essentiel qu'est la mémoire et en prépare un émiettement très grave.

M. le président : L'amendement n° 642, présenté par M. Renar, Mme David, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
L'amendement n° 643, présenté par M. Renar, Mme David, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Nous connaissons une bien étrange gestion des finances de l'Etat : comme dans un pays en faillite - je pense à l'Argentine - ou comme chez un cousin à bas revenus, il faudrait « faire avec ce qu'on a » et, surtout, ne plus rien « vouloir pour la France » et pour son rayonnement.
Contrairement aux clichés complaisamment répandus, les finances de l'Etat dépendent de choix politiques volontaristes, même s'ils sont parfois difficiles nationalement et internationalement.
Nous ne pouvons admettre que ne soit pas réalisé un état des lieux du patrimoine immobilier et mobilier, rural et industriel, afin de définir les besoins budgétaires d'un secteur qui sous-tend l'identité nationale, qui s'intègre dans un patrimoine universel, qui permet une industrie touristique forte et le développement territorial.
Les paragraphes III et IV de l'article 74 mettent les collectivités en situation de mendier un dû : la participation de l'Etat à la préservation et au développement des patrimoines régionaux pour une image diversifiée et riche de la France entière. C'est pourquoi je demande la suppression de ces deux paragraphes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n'est évidemment pas favorable aux amendements de suppression totale ou partielle nos 639, 642 et 643.
Au sujet de l'amendement n° 641 rectifié, elle se bornera à rappeler qu'elle croit aux vertus de l'expérimentation. Elle est donc défavorable à cet amendement.
Quant à l'amendement n° 640, je ferai l'éternelle réponse : nous voulons laisser aux collectivités une marge de manoeuvre. L'avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sur les trois amendements de suppression totale ou partielle nos 639, 642 et 643, l'avis est défavorable.
J'émets aussi un avis défavorable sur l'amendement n° 641 rectifié. Monsieur Renar, il existe toujours une politique nationale du patrimoine, contrairement à ce que j'ai cru comprendre de vos propos ; je trouve d'ailleurs votre analyse bien sévère et, pour tout dire, un peu injuste.
Enfin, j'émets un avis également défavorable sur l'amendement n° 640.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 639.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 641 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 640.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 642.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 643.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 74.
(L'article 74 est adopté.)