Libertés et responsabilités locales : Article 74 bis
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 20 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée est abrogé.
II. - Après l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - La présente loi n'est pas applicable aux opérations d'entretien, de réparation ou de restauration effectuées sur des immeubles classés en application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 119 est présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 644 est présenté par M. Renar, Mme David, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 69.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour une fois, c'est la commission qui veut supprimer un article !
M. Robert Bret : Nous avons déteint sur vous, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc certain d'avoir votre soutien ! (Nouveaux sourires.)
L'article 74 bis tend à préciser que les dispositions de la loi de 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée sont inapplicables aux travaux de restauration, d'entretien et de réparation des édifices classés monuments historiques.
Or une disposition similaire figure déjà à l'article 7 du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin dernier.
La commission vous propose donc de supprimer l'article 74 bis, dont le contenu pourra faire l'objet d'une plus ample réflexion dans le cadre de la démarche de simplification.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 119.
M. Daniel Eckenspieller : L'article 74 bis a un double objet, auquel nous souscrivons, mais son dispositif mérite d'être réétudié.
Je rappelle qu'il vise à supprimer deux dispositions figurant actuellement à l'article 20 de la loi de 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique et à remplacer l'une d'elles par un article 11-1 inséré dans cette même loi.
La première de ces deux dispositions précise que la loi n'est pas applicable aux opérations de restauration des édifices protégés, cette notion recouvrant à la fois les monuments classés et les monuments inscrits à l'inventaire supplémentaire. Or un régime dérogatoire ne se justifie que pour les travaux portant sur les monuments classés, qui sont confiés suivant les cas aux architectes des Bâtiments de France ou aux architectes en chef des monuments historiques, et non pour les travaux portant sur les monuments inscrits.
C'est donc à juste titre que l'article 74 bis que nous examinons tend à abroger le paragraphe I de l'article 20 de la loi de 1985 et à le remplacer par un nouvel article 11-1 limitant la dérogation à cette loi aux seules opérations portant sur les immeubles classés.
Un doute subsiste cependant : faut-il dispenser ces travaux de l'ensemble des dispositions de la loi de 1985, comme nous y invite l'article 74 bis, ou seulement de celles de son titre II, relatif à la maîtrise d'oeuvre ? Le ministère de la culture ne semblant pas encore avoir arrêté sa position sur le sujet, il nous paraît judicieux d'attendre que sa réflexion ait abouti.
La seconde disposition concernée prévoit que l'Etat peut, par voie de convention, confier à son propriétaire le soin de faire exécuter les travaux de restauration ou de réparation portant sur un monument classé. Comme l'a relevé notre collègue Yann Gaillard dans un récent rapport, cette disposition a contribué à renforcer une interprétation erronée de la loi de 1913 sur les monuments historiques, interprétation suivant laquelle la responsabilité des opérations portant sur des monuments classés incomberait par principe à l'Etat.
Un consensus se dégage aujourd'hui pour rendre au propriétaire privé son rôle dans la conduite des travaux. La commission des affaires culturelles estime cependant que la reconnaissance au propriétaire de sa qualité de maître d'ouvrage mérite une disposition plus explicite que la seule abrogation d'une disposition permettant à l'Etat de confier par convention la conduite des travaux au propriétaire.
Il paraît donc nécessaire, sur ces deux points, de procéder à une réflexion plus approfondie.
Comme, par ailleurs, une disposition en tous points semblable à celle de l'article 74 bis figure dans le paragraphe II du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, que vient d'adopter l'Assemblée nationale, la commission des affaires culturelles propose de supprimer le présent article.
M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 644.
M. Ivan Renar : Le travail étant fait, les « carottes étant cuites », je retire mon amendement !
M. le président : L'amendement n° 644 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est des suppressions qui constituent de véritables améliorations. Je regrette donc que M. Renar ne se joigne pas à nous, puisque nous émettons un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 et 119.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 74 bis est supprimé.