Libertés et responsabilités locales : Article 74 ter

Libertés et responsabilités locales : Article 74 ter

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est ainsi rédigé :
« Art. 38. - Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer aucune mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral.
« Les dispositions de l'alinéa précédent entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les missions de conception ou de maîtrise d'oeuvre libérale engagées avant cette date pourront être poursuivies jusqu'au 31 décembre 2007. »

M. le président : L'amendement n° 645, présenté par M. Renar, Mme David, M. Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Comme vous le savez, l'architecte des bâtiments de France appartient au corps des architectes et urbanistes de l'Etat, option patrimoine. Il exerce dans un service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Sa mission est patrimoniale : il s'occupe de l'entretien des monuments historiques, il donne un avis sur les dossiers de restauration du petit patrimoine communal en vue de l'obtention de subventions, ainsi que sur tous les projets situés dans le périmètre de protection des monuments historiques et dans les sites.
D'autres missions visent le développement durable de l'espace : préservation et valorisation des paysages et milieux naturels, qualité de l'habitat - insertion de l'architecture contemporaine dans les paysages, réhabilitation du bâti existant - maîtrise de l'urbanisation, conseil et assistance pour la réalisation des documents d'urbanisme, sensibilisation et pédagogie en direction des élus et du public, maintien des savoir-faire, des techniques et matériaux traditionnels.
Des aménagements législatifs récents ont institué une voie de recours contre l'avis des architectes des bâtiments de France.
De plus, l'article 38 de la loi SRU du 13 décembre 2000 prévoit que les architectes des bâtiments de France « ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient ou au profit de personnes privées dans l'aire géographique de leurs compétences administratives. ».
Au sujet de ce cumul, la Cour des comptes écrit dans son rapport public de 2001 :
« La Cour a par ailleurs constaté que 20 % environ des 210 architectes des bâtiments de France qui, eux aussi en vertu d'un monopole, veillent au respect des réglementations et assurent la maîtrise d'oeuvre publique des travaux exercent chaque année à titre privé, alors qu'un tel cumul devrait être exceptionnel, que nombre d'entre eux le font dans des conditions irrégulières, et que le ministère ignore les revenus qu'ils en retirent. »
Elle a cependant relevé que « certains architectes des bâtiments de France avaient été récemment mutés, et que la loi du 13 décembre 2000, qui interdit aux ABF de cumuler activités publiques et privées dans leur circonscription départementale d'affectation, ne laisse plus subsister cette possibilité, avec les risques de tous ordres qui lui sont attachés, que dans les départements voisins ».
Ces décisions posent la question de savoir si cet article, en veillant à la régularité d'une conduite civique, correspond à un traitement suffisant des revendications de nos architectes. C'est la raison pour laquelle nous aurions préféré une consultation approfondie des professionnels.
Dans cette attente, nous vous proposons de supprimer le présent article.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable, on ne peut pas non plus tout supprimer !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 645.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 74 ter.
(L'article 74 ter est adopté.)