Libertés et responsabilités locales : Article 76 bis
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des espaces, sites et itinéraires figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature établi dans les conditions prévues à l'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. »
M. le président : L'amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Joly, Cartigny, Vallet et A. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le neuvième alinéa de l'article L. 1422 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« - pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 désignés à l'article L. 4141 du code de l'environnement et des territoires classés en réserve naturelle au sens de l'article L. 3321 du même code. »
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly : Un élargissement considérable des possibilités d'utilisation de la TDENS, la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, en faveur des activités physiques et sportives de pleine nature est actuellement en préparation.
Cette taxe a pour vocation d'instituer un fonds départemental pour l'acquisition et la gestion de milieux naturels sensibles.
Il paraît donc souhaitable que l'élargissement de son utilisation soit dirigé vers les sites Natura 2000 et les espaces bénéficiant d'un statut de protection tels que les réserves naturelles.
Ce n'est donc pas maintenant qu'il faut réduire les moyens mis en place, dont l'insuffisance est unanimement reconnue. L'élargissement, s'il s'avère indispensable, devrait donc rester strictement marginale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 76 bis, modifié.
(L'article 76 bis est adopté.)