Libertés et responsabilités locales : Article 76 ter

Libertés et responsabilités locales : Article 76 ter

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 19-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il est inséré un article 19-5 ainsi rédigé :
« Art. 19-5. - Il est créé, dans chaque région, une conférence régionale de développement du sport placée auprès du président du conseil régional.
« La nature juridique et les principes d'organisation de cette conférence sont déterminés par le conseil régional.
« Cette conférence :
« - favorise la concertation et anime la coordination des initiatives des acteurs publics et privés des activités physiques et sportives en région afin d'harmoniser les initiatives régionales des acteurs du sport, de valoriser la mise en oeuvre de leurs ressources et de contribuer à l'aménagement et au développement durable du territoire régional ;
« - propose des orientations stratégiques pour le développement du sport en région et peut donner des avis sur toute question relative aux activités physiques et sportives ;
« - élabore le projet de schéma régional de développement du sport qui est soumis à l'approbation du conseil régional ;
« - évalue les politiques du sport conduites et publie régulièrement un rapport sur la mise en oeuvre de ces politiques.
« Le conseil régional fixe la composition de la conférence qui comprend par tiers :
« - des représentants des collectivités (région, départements, intercommunalités) ;
« - des représentants du sport, principalement du comité régional olympique et sportif et des comités départementaux olympiques et sportifs ;
« - sur proposition du préfet de région, des représentants des services et établissements publics de l'Etat en région.
« En outre, chaque collège peut comporter un nombre de personnes qualifiées dans la limite de 10 % de l'effectif de ce collège. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 70 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 121 est présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 420 est présenté par MM. Lagauche, Peyronnet, Frimat, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 121.

M. Daniel Eckenspieller : Cet article crée une conférence régionale de développement du sport, placée auprès du président du conseil régional.
Si l'on ne peut qu'encourager la mise en place d'instances de concertation entre les différents acteurs publics et privés des politiques sportives locales, on ne peut se satisfaire du dispositif prévu par le présent article.
La rédaction approximative du dispositif, probablement due à l'adoption hâtive de l'article en première lecture à l'Assemblée nationale, n'apporte aucune indication ni sur le statut de la conférence mise en place ni sur la valeur juridique du document stratégique qu'elle est chargée de proposer.
Faute du temps nécessaire pour associer l'ensemble des acteurs concernés, et notamment les représentants des régions, à un véritable travail de rédaction, la commission des affaires culturelles vous propose de supprimer cet article et de renvoyer à une réflexion ultérieure la mise en place d'une instance de « gouvernance » du sport.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 70.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission des lois reprend l'argumentation de la commission des affaires culturelles.

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 420.

M. Serge Lagauche : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 76 ter qui, loin de clarifier les compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales dans le domaine du sport, introduit, au contraire, une grande confusion.
Le dispositif que nous contestons ne procède à aucun transfert de compétences effectif. En installant dans chaque région une conférence de développement du sport, le projet de loi organise la confusion. Cette nouvelle instance, placée sous l'autorité du président du conseil régional, va, de fait, devoir coordonner les politiques de l'Etat en faveur du sport.
Cet octroi de compétences excessives à la région est d'autant plus étonnant que, traditionnellement, ce sont les départements qui gèrent les politiques sportives sur le plan local ; d'ailleurs, les directions départementales de la jeunesse et des sports fonctionnent très bien.
Force est de constater que la création des conférences régionales de développement du sport aura pour effet de « charger encore davantage la barque » des régions sans procéder pour autant à un transfert de financement.
Le schéma de développement régional du sport reste à faire. Il aurait été préférable de procéder à un transfert de compétences en bonne et due forme. La création des futures conférences n'entraînera aucun transfert, mais méconnaît la compétence de l'Etat en matière de sport, compétence certes partagée, peutêtre insuffisamment exercée, mais figurant dans la loi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 70, 121 et 420.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, l'article 76 ter est supprimé.