Libertés et responsabilités locales : Article 76 quater

Libertés et responsabilités locales : Article 76 quater

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 50-2. - Le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. A cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Ce plan inclut le plan départemental prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. Il est mis en oeuvre par des conventions conclues avec les propriétaires des espaces, sites et itinéraires concernés.
« Il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, placée auprès du président du conseil général.
« Cette commission comprend notamment un représentant du comité départemental olympique et sportif, des représentants des fédérations sportives agréées qui organisent des sports de nature, des représentants des groupements professionnels concernés, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement, des élus locaux et des représentants de l'Etat.
« Cette commission :
« - propose le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et concourt à son élaboration ;
« - propose les conventions relatives au plan ;
« - est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d'aménagement ou mesure de protection des espaces naturels, susceptibles d'avoir une incidence sur l'exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan.
« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par délibération de l'assemblée départementale. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 71 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 122 est présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 71.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La modification du dispositif relatif au plan et à la commission départementale des itinéraires et des sites relatifs aux sports de nature, actuellement en vigueur, nécessiterait d'engager une réflexion plus large sur les modalités d'organisation des activités physiques et sportives.
La commission estime donc que régler cette question par amendement dans le présent projet de loi serait prématuré. Elle propose donc de supprimer l'article 76 quater.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 122.

M. Daniel Eckenspieller : Je considère qu'il a été défendu par M. le rapporteur.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 et 122.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 76 quater est supprimé.