Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 77
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 220, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque, dans un département ayant conclu la convention prévue à l'article 6 de la loi n° 921255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, un poste occupé par un agent du ministère de l'équipement est vacant depuis plus de six mois, ce poste est transféré au conseil général.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Lorsqu'un poste occupé par un agent du ministère de l'équipement mis à disposition d'un département dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992 devient vacant, l'État a jusqu'à la fin de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle le poste a été vacant pour assurer son remplacement.
Il en résulte qu'un poste peut demeurer vacant pendant plus d'un an, voire près de deux ans, sans que le conseil général ait la possibilité de le pourvoir.
L'objet de cet amendement est donc de mettre un terme à cette situation délicate en prévoyant le transfert au conseil général d'un poste dès lors que celui-ci est vacant depuis plus de six mois sans que l'État y ait remédié. Le président du conseil général peut alors pourvoir le poste librement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les agents des services de la DDE peuvent seulement être placés sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général. En d'autres termes, ils peuvent uniquement être mis à disposition. En conséquence, il est difficile d'envisager que les postes vacants soient transférés au conseil général.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission. J'ajoute que, sur un plan technique, la disposition prévue dans cet amendement serait d'une application difficile puisque les modifications d'emplois ne s'effectuent qu'une fois par an dans la loi de finances initiale.
Je demande donc le retrait de cet amendement. A défaut, le Gouvernement y sera défavorable.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 220 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 220 est retiré.