Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 79
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 771, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 79, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 et qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par les dispositions des articles 22, 24 et 26 de la présente loi et par celles des lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 sont mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, de la région, du département, de la commune ou du groupement de collectivités. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de l'exécutif de la collectivité.
Une convention passée entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, précise les modalités de cette mise à disposition.
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : M. Hyest connaît très bien ce dossier et j'aurais préféré qu'il présente lui-même cet amendement.
Les ouvriers des parcs et ateliers, les OPA, qui participent à l'exercice des compétences transférées sont dans une situation statutaire particulière : ils ne relèvent ni des dispositions des articles 78 et 80 ni de celles des articles 79 et 81. Je souhaite connaître la position de la commission et du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur aurait eu grand plaisir à dire à M. Jean-Jacques Hyest, qui siège à la Cour de justice de la République, ce qui justifie son absence, que son amendement, parfaitement justifié et très heureux, recueille l'avis favorable de la commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 771.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 79.