Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels après l'article 89
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 126, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Après l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2004, le montant de cette dotation particulière est fixé à 64 millions d'euros. »
II. La majoration de la dotation « élu local » prévue au I ci-dessus n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Du fait des augmentations des indemnités des maires et des adjoints aux maires, la dotation « élu local » versée aux communes de moins de 1 000 habitants ne permet plus de « solvabiliser » celles ne disposant que d'un faible budget de fonctionnement.
De ce fait, nombreux sont les maires qui renoncent à une fraction de leur indemnité, dans la mesure où le budget de leur commune ne peut supporter une telle dépense.
Il en résulte que la volonté du législateur, qui souhaitait compenser la disponibilité exigée des élus, n'est pas respectée et que ces derniers ne voient pas leur dévouement reconnu lorsqu'ils sont en activité ni, surtout, lorsqu'ils prennent leur retraite.
Le présent amendement vise donc à majorer de façon substantielle la dotation « élu local », en faisant passer son montant de 46 millions d'euros à 64 millions d'euros, ce qui permettrait d'augmenter d'environ 40 % la dotation de chaque commune éligible.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission comprend et partage le souci exprimé par M. Biwer, mais la disposition présentée relève de la loi de finances.
Je demande donc le retrait de l'amendement n° 126.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même remarque et même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE VII
PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES
CHAPITRE Ier
Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales