Libertés et responsabilités locales : Article 90 bis

Libertés et responsabilités locales : Article 90 bis

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-2. - Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.
« Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.
« Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa. »

M. le président : L'amendement n° 359, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : L'article 90 bis a pour objet de rendre obligatoire la consultation des électeurs en cas de fusion de communes.
L'objectif affiché est de donner plus de force au principe posé au dernier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution, aux termes duquel « la modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi ».
Les fusions de communes n'ayant guère eu de succès, prévoir une consultation préalable systématique des électeurs ne va pas faciliter ces fusions.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l'article 90 bis.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission juge légitime que les électeurs soient systématiquement consultés sur les projets de fusion de la commune dans laquelle ils résident. C'est là une exigence démocratique.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 359.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 90 bis.
(L'article 90 bis est adopté.)