Libertés et responsabilités locales : Article 95
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les I et II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sont ainsi rédigés :
« I. - Le préfet de département, représentant de l'Etat dans le département, est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des membres du Gouvernement.
« Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, de l'ordre public et, dans les conditions fixées par la loi, assure le contrôle administratif du département, des communes et de leurs établissements publics qui ont leur siège dans le département.
« Sous réserve des dispositions de l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, il met en oeuvre les politiques de l'Etat dans le département. Il dirige les services de l'Etat dans le département sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat.
« II. - Sous réserve des exceptions prévues par décret, le préfet de département est seul habilité à engager l'Etat envers les communes, le département ou leurs groupements.
« Sur sa demande, le préfet de département reçoit des maires et du président du conseil général les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
« Sur leur demande, le président du conseil général et les maires reçoivent du préfet de département les informations nécessaires à l'exercice de leurs attributions. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 714, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : Il s'agit d'un amendement de principe, qui correspond à la position générale du groupe CRC à l'égard de ce texte.
M. le président : L'amendement n° 715, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le II de l'article 34 de la loi n° 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, il donne au président du Conseil général toute information nécessaire à l'exercice des attributions au département. »
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 714.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 715.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 95.
(L'article 95 est adopté.)