Libertés et responsabilités locales : Article 99 A

Libertés et responsabilités locales : Article 99 A

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les communes constituent le premier niveau d'administration publique et le premier échelon de proximité. Les communes et leurs groupements ont vocation à assurer, à égalité de droits avec la région et le département, les responsabilités qui sont exercées localement.
Elles sont associées selon les modalités fixées par la loi à l'élaboration des schémas ou des plans établis par la région ou le département.
A l'initiative de la région et du département, à leur demande ou à celle de leurs groupements, elles peuvent participer à l'exercice de tout ou partie des compétences relevant de la responsabilité de l'une ou de l'autre de ces collectivités territoriales, dans des conditions prévues par une convention.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 724, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Amendement de principe.

M. le président : L'amendement n° 88, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
Elles sont associées
par les mots :
Ils sont associés
L'amendement n° 89, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
, à leur demande ou à celle de leurs groupements, elles
par les mots :
ou à leur demande, ils
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements nos 88 et 89 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 724.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements sont rédactionnels.
Quant à l'amendement n° 724, la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 724 et favorable aux amendements nos 88 et 89.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 724.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 99 A, modifié.
(L'article 99 A est adopté.)