Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels après l'article 100 quater
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin, est ainsi libellé :
Après l'article 100 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-1-1. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents au titre des services publics à caractère industriel et commercial distribués par câbles ou canalisations, ainsi que leurs concessionnaires ou leurs régies, peuvent subordonner la réalisation des raccordements à leurs réseaux au versement d'une contribution.
« Celle-ci peut-être calculée à partir d'un barème de prix à caractère forfaitaire.
« La partie de la contribution relative à l'extension est versée soit par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence, lorsque le code de l'urbanisme le prévoit, pour percevoir une participation, soit, dans les autres cas, par le pétitionnaire. »
Cet amendement n'est pas défendu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 376, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 100 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération sont élus au suffrage universel direct.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n°s 377 et 378.
Lorsqu'on lira le texte de loi qui découlera de nos travaux, texte qui émanera surtout de la volonté du Gouvernement et de la majorité qui le soutient, on se rendra compte que la région et l'agglomération n'y auront pas gagné grand-chose. En revanche, le département se sera taillé la part du lion.
Alors que M. Raffarin s'était présenté, dès l'origine, comme un régionaliste fervent, le Gouvernement présente un projet de loi qui s'avère être hyper-départementaliste. C'est paradoxal ! Or il nous semble évident que, dans la République moderne du XXIe siècle, il faut s'appuyer sur des régions fortes et des agglomérations solides et structurées.
Songez que le budget de la communauté urbaine de Lyon ou de la communauté urbaine de Lille est trois ou quatre fois plus élevé que celui de leur propre région. C'est dire les compétences essentielles et nombreuses qui sont exercées par l'agglomération.
Le Président de la République, lors d'un discours prononcé à Rennes, avait préconisé l'élection au suffrage universel direct des conseils des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, qui s'appelaient alors communautés de villes, et des communautés de communes. M. Chirac avait vu grand.
Aujourd'hui, on est revenu en arrière. Je ne parle pas pour ce qui le concerne, je ne sais pas s'il pense toujours la même chose, car il ne s'est pas exprimé depuis longtemps sur ce sujet, encore qu'il ait prononcé un discours à Rouen qui allait dans le même sens. Toutefois, on ne peut pas dire que la majorité sénatoriale lui ait emboîté le pas.
M. Josselin de Rohan : Nous ne sommes pas des godillots !
M. Jean-Pierre Sueur : Certaines circonstances l'autorisent, monsieur de Rohan !
L'agglomération de Rennes ou l'agglomération de Brest, que vous connaissez fort bien, ...
M. Josselin de Rohan : Et je m'en méfie !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez tort !
... ont des compétences plus importantes que les communes.
Disons-le tout net, il devient archaïque de ne jamais solliciter l'avis des électeurs au suffrage universel direct pour désigner les représentants des conseils intercommunaux dans ces instances d'agglomération ; notez que ces amendements ne visent pas les communautés de communes.
Il me semble que nous avons une nouvelle fois manqué l'occasion. On aurait pu présenter un projet de loi sur les responsabilités locales qui aurait permis de rendre les régions plus fortes et les agglomérations plus démocratiques, ce qui leur eût donné plus de poids et plus de légitimité.
A la suite des multiples tentatives qui furent faites en vain, notamment lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle, ces trois amendements ne seront, hélas ! sans doute pas adoptés. Il reste donc encore beaucoup de chemin à parcourir pour nous mettre au diapason des espérances qui se font jour en ce début du XXIe siècle dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'organisation des collectivités locales dans notre pays.
M. le président : L'amendement n° 377, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 100 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération sont élus au suffrage universel direct. Cette élection a lieu dans le cadre de la commune. Chaque commune dispose d'un nombre de délégués qui est fixé en prenant en compte sa population.
Cet amendement a déjà été soutenu.
L'amendement n° 378, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 100 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'élection des membres des conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération a lieu le même jour que l'élection municipale.
Cet amendement a déjà été soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La position constante de la majorité du Sénat a été de s'opposer à l'élection au suffrage universel des responsables des intercommunalités.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Voici typiquement le genre d'amendements que l'on dépose quand on est dans l'opposition.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n'est pas vrai !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un sujet extrêmement difficile.
M. Jean-Pierre Sueur : Oui, et alors ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est même tellement difficile que votre propre gouvernement, dans son infinie sagesse, alors qu'il a été l'un des moteurs de l'intercommunalité, s'est bien gardé de franchir le pas.
M. Jean-Pierre Sueur : Il a eu tort !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Quel dommage que vous ne l'ayez pas dit de manière plus forte à l'époque !
M. Jean-Pierre Sueur : Je l'ai dit !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous étiez donc seul dans le désert.
M. Jean-Pierre Sueur : Pas du tout, nous étions nombreux à le dire !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pourtant, vous n'avez pas réussi à faire adopter ces dispositions.
M. Jean-Pierre Sueur : L'association des maires des grandes villes le dit depuis dix ans !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Sueur, la vérité est que, sur ce sujet complexe, nous avons besoin de débattre au fond, car il engendre de multiples conséquences, et vous le savez très bien.
Premièrement, le mouvement de l'intercommunalité, qu'on le veuille ou non, en est encore à ses premiers pas. Il est nécessaire d'attendre que, sur l'ensemble du territoire national, nous ayons été beaucoup plus loin avant de pousser plus avant la question de l'élection au suffrage universel des EPCI.
Deuxièmement, ce problème soulève bien des questions, et notamment : quelles seront demain les relations entre le président de l'EPCI, ses élus et les communes membres ? On sait que sur tout cela, dans de nombreux endroits, on avance à pas comptés.
Notre réflexion n'est pas mûre sur ce sujet, ni à droite ni à gauche, monsieur Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il est temps que ça change !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est donc prématuré de se prononcer sur cette question. En tout état de cause, à ce stade, j'émets un avis totalement défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 376.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes face à un jeune ministre fringant et nous avons le sentiment d'entendre un sénateur chenu. Il nous dit : c'est très compliqué, il faut prendre son temps, il faut réfléchir...
Croyez-moi, monsieur le ministre, à tenir de tels raisonnements, on attend toujours et on ne fait jamais rien !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et c'est vous qui dites cela !
M. Jean-Pierre Sueur : On pourrait débattre de tout cela pendant longtemps, mais, dans un souci de rapidité, je vous poserai une simple question.
Imaginez que, dans une agglomération urbaine, une grande ville compte dix ou quinze cantons et qu'on vote au suffrage universel direct dans un canton dont plus personne ne connaît le périmètre - je ne parle pas du monde rural - et alors que la plupart de nos concitoyens ignorent quelles sont les compétences exercées à ce niveau.
Pourquoi serait-il normal - ce que je ne conteste pas - de voter au suffrage universel direct pour élire un conseil municipal dans une commune de 250 habitants, alors que cela poserait un problème pour une communauté urbaine qui gère, au nom des citoyens, les transports, l'équipement, l'aménagement, le développement économique, la voirie, le traitement des déchets, l'environnement, bref, quantité de domaines et en nombre croissant? L'objection ne tient pas!
Nous avons constamment défendu que non seulement l'intercommunalité moderne n'était pas contre les communes, mais qu'au contraire elle les confortait.
En effet, avec 36 700 communes, de deux choses l'une : ou bien chaque commune fait tout de son côté - ce qui est devenu complètement impossible - ou bien, le bon chemin pour garder ces 36 700 communes passe par la constitution de communautés.
C'est d'ailleurs la sagesse qui a prévalu. Je rappelle, en effet, que la loi de 1992, votée dans la difficulté, a finalement amorcé la plus grande révolution tranquille qu'aient connue depuis longtemps nos collectivités locales.
Monsieur le ministre, il est quand même fabuleux de constater qu'en dix ans les quatre cinquièmes des communes se sont regroupées en communautés. Et, on le voit bien, le mouvement est totalement irréversible.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Cette solidarité qui s'est instaurée est en effet une très bonne chose.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Personne ne dit le contraire !
M. Jean-Pierre Sueur : S'agissant des agglomérations, je vous le dis très franchement, il y a un problème qu'il faudra finir par avoir le courage d'affronter.
Il est vrai que les gouvernements du passé, qu'ils soient de droite ou de gauche, n'ont pas franchi le pas. Il est aussi vrai qu'un certain nombre d'élus ont milité dans ce sens et que ceux-là, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont, après tout, le droit de s'exprimer et de défendre cette cause.
Il faut aussi quelquefois penser à réformer. A force de répéter que c'est compliqué, qu'il faut attendre, que ce n'est pas mûr, vous allez finir, monsieur le ministre, par donner une image un peu attentiste - je n'irai pas jusqu'à dire conservatrice - de votre politique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 376.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 377.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 378.
(L'amendement n'est pas adopté.)
chapitre ii
Les délégations de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale