Libertés et responsabilités locales : Article 105

Libertés et responsabilités locales : Article 105

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Non modifié........................................................................................
II. - L'article L. 5721-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner. La fusion est opérée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3, à l'exception des dispositions relatives à la continuité territoriale.
« Pour l'application du II de cet article, l'accord sur la fusion est exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats mixtes intéressés et des membres les constituant. »
III et IV. - Non modifiés..............................................................................

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 184 est présenté par MM. Geoffroy, Pintat et Fournier.
L'amendement n° 365 est présenté par MM. Domeizel, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le premier alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - L'article L. 5721-2 du même code est ainsi modifié :
° Dans le premier alinéa, après les mots : "des départements," sont insérés les mots : "des syndicats mixtes et".
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
L'amendement n° 184 n'est pas défendu.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 365.

M. Claude Domeizel : Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par le Sénat sur une proposition de certains de nos collègues en première lecture, afin de permettre l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte.
Considérons cinq communes qui veulent mener des actions en commun avec le conseil général ou le conseil régional - c'est-à-dire créer un syndicat mixte : comment peuvent-elles faire entrer un parc naturel qui est lui-même un syndicat mixte ? Il n'y a pas d'autre solution que de rendre possible l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte.
Cela permettrait de clarifier la situation car il existe une circulaire qui est appliquée de manière inégale sur tout le territoire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 365.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
syndicats mixtes
insérer les mots :
entre eux, ainsi que les syndicats mixtes et les syndicats de communes,
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin, est ainsi libellé :
Au second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
syndicats mixtes intéressés
insérer les mots :
, le cas échéant, des syndicats de communes intéressés
Cet amendement n'est pas défendu.
Je mets aux voix l'article 105.
(L'article 105 est adopté.)