Libertés et responsabilités locales : Article 112
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A. - Le IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, et sous réserve d'un vote acquis dans les mêmes conditions de majorité, l'intégralité de la compétence est transférée à la communauté de communes. »
I. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, et sous réserve d'un vote acquis dans les mêmes conditions de majorité qualifiée, l'intégralité de la compétence est transférée à la communauté urbaine. »
II. - Le III de l'article L. 5216-5 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, et sous réserve d'un vote acquis dans les mêmes conditions de majorité qualifiée, l'intégralité de la compétence est transférée à la communauté d'agglomération. »
III. - Non modifié......................................................................................
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 734, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté urbaine exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
III. - Le III de l'article L. 5216-5 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
IV. - Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et qui n'auraient pas procédé à la reconnaissance de l'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée, disposent d'un délai d'un an pour y procéder. À défaut, l'intégralité de la compétence est transférée à l'établissement public. Le représentant de l'Etat procède alors à la modification des statuts de l'établissement public.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement rétablit le texte adopté en première lecture.
M. le président : Le sous-amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Hoeffel, Béteille, Doublet, Dulait, Girod, Jarlier, du Luart, Murat, Vasselle, Vinçon, Détraigne, Biwer, Martin et Hérisson et Mme Gourault, est ainsi libellé :
I. - Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 95 pour le I de cet article par les mots :
, à l'exception des compétences en matière de politique de la ville. »
II. - En conséquence, procéder au même complément de mots pour le II le III et l'avant-dernière phrase du IV de cet amendement.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 217, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I A de cet article :
I A. - Le IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'intérêt communautaire est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, et sous réserve d'un vote acquis dans les mêmes conditions de majorité, l'intégralité de la compétence est transférée à la communauté de communes.
« Pour les communautés de communes existantes, l'intérêt communautaire est défini au plus tard deux ans après la date de publication de la Loi ... du ... ... ... . relative aux libertés et responsabilités locales.
« La définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées peut ensuite être modifiée dans les mêmes conditions de majorité. »
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : L'article 112 prévoit pour chaque catégorie d'EPCI un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétences pour définir leur intérêt communautaire.
Toutefois, le texte reste silencieux quant aux communautés existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qui n'auraient pas déterminé leur intérêt communautaire.
Concernant les communautés de communes déjà existantes, il est souhaitable que l'entrée en vigueur de la loi actuellement en examen n'entraîne pas l'automaticité du transfert intégral des compétences rédigées dans les statuts des communautés existantes. Il est donc proposé de laisser à ces communautés un délai de deux ans à partir de la date de la promulgation de la loi pour définir l'intérêt communautaire.
Il est également souhaitable que la loi actuellement en examen ne fige pas l'évolution ultérieure des communautés de communes qui peuvent être amenées à modifier leur définition de l'intérêt communautaire. C'est pourquoi il est proposé de prévoir la possibilité d'une modification ultérieure de la définition de l'intérêt communautaire dans les mêmes conditions de majorité.
M. le président : L'amendement n° 764, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de deux ans
II. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du même texte :
À défaut, et sous réserve d'un vote acquis dans les mêmes conditions de majorité qualifiée, l'intégralité de la compétence est transférée à l'établissement public.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 765, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de deux ans
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à l'amendement n° 734.
Sur le sous-amendement n° 242 rectifié, elle suivra l'avis du Gouvernement.
Enfin, elle demande le retrait de l'amendement n° 217, qui est incompatible avec la logique du texte.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 734, favorable sur l'amendement n° 95, et défavorable sur le sous-amendement n° 242 rectifié et sur l'amendement n° 217.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 734.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Biwer, le sous-amendement n° 242 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Biwer : Sans être convaincu, je le retire.
M. le président : Le sous-amendement n° 242 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 112 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 217 n'a plus d'objet.