Libertés et responsabilités locales : Article 117 ter

Libertés et responsabilités locales : Article 117 ter

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Roland Courteau : Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'Etat peut autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que ces communes sont empêchées d'adhérer par le refus d'une seule commune. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 737, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : L'amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 100, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'obligation de former un ensemble d'un seul tenant et sans enclave prévue par les articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1, le représentant de l'Etat peut autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que ces communes sont empêchées d'adhérer par le refus d'une seule commune. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable à l'amendement n° 737 et favorable à l'amendement n° 100.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 737.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 117 ter est ainsi rédigé.