Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 125
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 215, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque la majorité des agents provenant des communes membres et ayant été transférés à un groupement de communes à fiscalité propre en application de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, bénéficient d'un complément de rémunération instauré dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'assemblée délibérante du groupement peut décider d'étendre collectivement cet avantage à l'ensemble de son personnel.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Lorsque des communes créent un EPCI à fiscalité propre et lui transfèrent des compétences qu'elles exerçaient elles-mêmes antérieurement, elles transfèrent au groupement le personnel qui était affecté à l'exercice de ces compétences.
Ces agents territoriaux étant généralement issus de collectivités différentes et conservant, en application de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, le régime indemnitaire et les avantages dont ils bénéficiaient dans leur ancienne collectivité, le groupement de communes devient l'employeur d'agents qui, pour certains, bénéficient par exemple d'un treizième mois et, pour d'autres, n'en bénéficient pas.
Cette différence de traitement entres agents du même établissement, exerçant souvent les mêmes fonctions et ayant les mêmes responsabilités, crée parfois des tensions au sein du personnel des EPCI et n'est pas de nature à favoriser le développement de l'intercommunalité.
Aussi, de la même manière que le législateur a, en 1998, étendu aux agents recrutés après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 le bénéfice des compléments de rémunération collectivement acquis dont bénéficiaient leurs collègues recrutés antérieurement, cet amendement a pour objet de permettre aux EPCI à fiscalité propre, dont une majorité des agents venant des communes membres bénéficie de ces compléments, d'en étendre le bénéfice à l'ensemble de leur personnel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement avait déjà été repoussé en première lecture pour un certain nombre de raisons.
Premièrement, les dispositions qui prévoient le maintien d'avantages acquis s'appliquent à titre personnel à des agents pris individuellement : on ne peut donc pas les pérenniser.
Deuxièmement, l'adoption de cet amendement creuserait un peu plus les inégalités.
Troisièmement, il prévoit une extension des avantages acquis qui entraînerait des charges supplémentaires.
Enfin, le décret qui détermine les conditions de fixation des régimes indemnitaires offre d'importantes marges de manoeuvre afin de moduler les primes sans que l'on ait besoin de recourir à une généralisation dangereuse.
Dans ces conditions, la commission demande le retrait de l'amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement demande également le retrait de l'amendement ; à défaut il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Biwer, l'amendement n° 215 est-il maintenu ?
M. Claude Biwer : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 215 est retiré.