Libertés et responsabilités locales : Article 125 ter
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est inséré, après l'article L. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, un article L. 1114-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1114-4-1. - Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements un groupement local de coopération transfrontalière dénommé district européen, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
« L'objet du district européen est d'exercer les missions qui présentent un intérêt pour chacune des personnes publiques participantes et de créer et gérer des services publics et les équipements afférents.
« La personnalité juridique de droit public lui est reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de création. Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région où le district européen a son siège.
« Sauf stipulation internationale contraire, les dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie sont applicables au district européen. »
M. le président : L'amendement n° 362, présenté par MM. Mauroy, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1114-4-1 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent adhérer à des syndicats mixtes existants créés dans le cadre des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie. Cette adhésion entraîne de plein droit la transformation de ces syndicats mixtes en districts européens dans les conditions fixées aux alinéas précédents. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit d'un amendement de M. Pierre Mauroy, qui était venu le présenter lors de la première lecture vers quatre heures trente du matin.
Ne pouvant se trouver parmi nous aujourd'hui, il m'a chargé de vous dire qu'il tenait beaucoup à cet amendement.
Il a pour objectif de permettre la transformation de syndicats mixtes existants en districts européens, en évitant une procédure de dissolution. Cela permet d'éviter la coexistence de deux structures, une franco-française et une transfrontalière, poursuivant les mêmes objectifs.
Ainsi, les syndicats mixtes qui le souhaitent pourront accueillir des collectivités locales des Etats limitrophes pour réaliser des projets communs.
Cette mesure est d'autant plus nécessaire qu'il existe déjà des syndicats mixtes regroupant des adhérents français et participant à la mise en oeuvre de démarches de coopération transfrontalière, comme le syndicat mixte Thiérache Développement, qui porte les actions de coopération transfrontalière pour la conférence Thiérache-Hainaut et qui souhaiterait associer des partenaires wallons.
Le syndicat mixte d'équipement et d'aménagement de la Garonne souhaiterait, pour sa part, associer des partenaires espagnols pour gérer un bassin fluvial transfrontalier.
D'autres catégories de syndicats mixtes sont également intéressées, comme les parcs naturels régionaux, qui recherchent des outils adéquats pour permettre la gestion d'espaces naturels transfrontaliers.
Au-delà de ces exemples, prévoir cette disposition permet d'anticiper et de faciliter la gestion commune de projets et de territoires aux frontières françaises, en donnant aux collectivités locales françaises la capacité de poursuivre dans le cadre transfrontalier des démarches déjà engagées localement.
Je rappelle que les syndicats mixtes sont des outils de coopération particulièrement souples dans leur composition comme dans leur mode de fonctionnement.
Ils apparaissent particulièrement adaptés à ce souci qui est très cher à M. Pierre Mauroy de la coopération transfrontalière.
Vous vous souvenez, mes chers collègues, que M. Mauroy avait prononcé un vibrant plaidoyer pour cette coopération transfrontalière, qu'il avait résolument inscrite dans le cadre européen. Cela avait conduit notre assemblée à adopter à l'unanimité l'amendement qu'il nous avait présenté.
Cet amendement n'ayant pas résisté à la lecture de l'Assemblée nationale, M. Mauroy nous demande tout simplement de le rétablir.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : , La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : M. Pierre Mauroy, qui a été l'un des grands inspirateurs de ce projet de loi mérite bien cela : le Gouvernement émet un avis favorable.
M. Jean-Pierre Sueur : Merci, monsieur le ministre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 362.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 125 ter, modifié.
(L'article 125 ter est adopté.)