Libertés et responsabilités locales : Article 125 decies
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public :
1° Les mesures nécessaires pour faciliter l'engagement des travaux menés par les collectivités territoriales ;
2° Les mesures permettant d'alléger les règles applicables aux procédures d'enquête publique, notamment en favorisant l'utilisation de supports numériques.
Cette ordonnance sera prise dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 108 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 367 est présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 108 a déjà été défendu.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 367.
M. Bernard Frimat : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 108 et 367.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 125 decies est supprimé.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien ! Il y a déjà assez d'ordonnances comme cela !
TITRE X
DISPOSITIONS FINALES