Libertés et responsabilités locales : Article 24

Libertés et responsabilités locales : Article 24

debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2007 et dans les conditions fixées par le code des ports maritimes et au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.
II. - Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales peut demander, jusqu'au 31 août 2005, à exercer les compétences prévues au I pour chacun des ports situés dans son ressort géographique pour la totalité ou pour une partie du port, individualisable, d'un seul tenant et sans enclave. Cette demande est notifiée simultanément à l'Etat ainsi qu'aux autres collectivités et groupements intéressés.
Au cas où, pour un port déterminé, aucune autre demande n'a été présentée dans un délai de six mois suivant cette notification, le transfert est opéré au profit de la collectivité ou du groupement pétitionnaire.
Si plusieurs demandes sont présentées pour le même port, le représentant de l'Etat dans la région organise entre les collectivités et groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, en s'efforçant d'aboutir à la présentation d'une demande unique. Si un accord intervient sur une candidature unique, il désigne la collectivité ou le groupement concerné comme bénéficiaire du transfert.
En l'absence d'accord au terme de la concertation ou de demande de transfert à la date du 31 août 2005, sont désignés comme bénéficiaires du transfert, avant le 31 décembre 2005, d'une part, la région pour les ports dont l'activité dominante est le commerce ou pour les parties de ports individualisables, d'un seul tenant et sans enclave, affectées au commerce et, d'autre part, le département pour les ports dont l'activité dominante est la pêche ou pour les parties de ports individualisables, d'un seul tenant et sans enclave, affectées à la pêche.
Pour l'application du présent II, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause du port maritime concerné dans un délai de six mois.
III. - Pour chaque port transféré, une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement intéressé, ou, à défaut, un arrêté du ministre chargé des ports maritimes, dresse un diagnostic de l'état du port, définit les modalités du transfert et fixe sa date d'entrée en vigueur.
La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers.
Les dépendances du domaine public de ces ports sont transférées à titre gratuit aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
La convention, ou à défaut l'arrêté, précise les conditions dans lesquelles le bénéficiaire met gratuitement à la disposition de l'Etat les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
III bis. - Les collectivités ou groupements visés au I peuvent demander un transfert à titre expérimental, dont l'échéance ne peut excéder le 31 décembre 2005. Dans ce cas, les biens visés au III sont mis à disposition de la collectivité ou du groupement intéressé. Les actes pris par le bénéficiaire de l'expérimentation dont l'effet excéderait la durée du transfert sont soumis à l'accord préalable de l'Etat. Au 31 décembre 2005, tout port dont le transfert expérimental arrive à échéance est transféré définitivement à l'attributaire, dans les conditions prévues aux II et III, sauf si ce dernier s'y est opposé par délibération prise avec un préavis de six mois.
IV. - Les délégations de service public portant sur les ports faisant l'objet des transferts de compétence prévus au présent article sont prorogées dans les conditions ci-après :
1° Les délégations de service public venant à échéance avant le transfert des ports sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à la nouvelle échéance du 31 décembre 2007 en métropole, jusqu'à la nouvelle échéance du 31 décembre 2009 dans les départements d'outre-mer ;
2° Les délégations de service public venant à échéance au cours de l'année suivant le transfert de compétences mais avant sa première date anniversaire sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à cette dernière date.
V et VI. - Non modifiés...............................................................................
VII. - Le même code est complété par un livre VI ainsi rédigé :
« LIVRE VI
« PORTS MARITIMES RELEVANT
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE LEURS GROUPEMENTS
« TITRE UNIQUE
« COMPÉTENCES ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Art. L. 601-1. - I. - La région ou la collectivité territoriale de Corse est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés en application de la loi n° ... du .... relative aux libertés et responsabilités locales ou de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
« II. - Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche. Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et en application de la loi n° ... du ... précitée.
« III. - Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance. Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports de commerce et de pêche qui leur ont été transférés en application de la loi n° ... du ... précitée.
« Toutefois, les compétences exercées à la date de promulgation de la loi n° ... du ... précitée par d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines ou aux communautés d'agglomération sans l'accord exprès de ces autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
« Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter un port maritime dont l'activité principale est la plaisance.
« IV. - Par dérogation aux dispositions précédentes, l'organisme chargé du parc national de Port-Cros est compétent pour aménager, entretenir et gérer les installations portuaires de Port-Cros, dans le respect des missions assignées au parc.
« Art. L. 601-2. - L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent des contrats d'objectifs, portant notamment sur le financement d'infrastructures, la sûreté et la sécurité portuaires. »
VIII à X. - Non modifiés..............................................................................
XI. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, à l'exception des plans d'eau, » sont supprimés.
Au début du premier alinéa du même article, les mots : « aux articles 6 et 9 » sont remplacés par les mots : « à l'article 9 ».
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4332-5 du même code, les mots : « aux articles 104, 105 et 111 » sont remplacés par les mots : « à l'article 111 ».
XII. - Non modifié.....................................................................................

M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 499, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'ensemble des amendements déposés par notre groupe sur l'article 24.
Notre groupe avait déjà demandé la suppression de cet article en première lecture. Comme pour de très nombreux objets de transferts de ce texte relatif aux libertés et aux responsabilités locales, il ne s'agit pas de refuser une gestion de proximité, qui peut en effet s'avérer plus efficace, sous réserve d'une véritable capacité financière des collectivités responsables et du maintien de la nécessaire coordination nationale.
L'exemple des lycées et collèges, que vous citez souvent, monsieur le ministre, montre que les collectivités ont énormément investi, bien plus que ne l'aurait fait l'Etat. Mais, pour cela, elles ont dû augmenter les impôts locaux sans que ceux de l'Etat baissent. Fort heureusement, l'unicité des programmes a été maintenue.
La philosophie qui anime le texte d'aujourd'hui est tout autre. Pour ce qui concerne les finances, nos collectivités restent le plus souvent très dépendantes des dotations de l'Etat, qui sont insuffisantes et inégales.
Je rappelais récemment, lors du débat portant sur le développement des territoires ruraux, que la DGF par habitant varie de 16,62 euros à 81,40 euros selon que l'on vive en communauté de communes ou en communauté urbaine. Il n'y aura donc pas égalité de traitement des collectivités quant à leur capacité financière pour la prise en charge de ces transferts.
En ce qui concerne la nécessaire intervention de l'Etat dans les domaines transférés, nous constatons qu'elle n'existe plus, laissant le champ libre à des développements peu ou prou coordonnés et très inégaux.
L'article 24 concerne le transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales : aux régions les ports de commerce, aux départements les ports de pêche, aux communes et aux EPCI les ports de plaisance.
Les apports de l'Assemblée nationale ne règlent en rien le fond du problème : même si le diagnostic de l'Etat permettra de conforter l'information des collectivités candidates, la remise en état du port transféré restera à la charge de la collectivité. Quant à l'expérimentation d'un an avec préavis à la fin de juin 2005, elle me semble bien trop brève et donc inutile.
J'avais eu l'occasion, en première lecture, de souligner le volume important à venir des investissements portuaires, la remise en cause, à terme, des missions de service public au sein des ports et du statut des agents de l'Etat qui y exercent.
Les trafics illicites en tout genre qui transitent par les ports, les moyens insuffisants de contrôle des navires, le développement du cabotage maritime, l'indépendance et la neutralité de la gestion et de la surveillance des ports, tout cela rend nécessaire une autre forme de décentralisation, comme nous le préconisons. C'est pourquoi, pour l'instant, nous préférons demander la suppression de l'article 24.

M. le président : L'amendement n° 500, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 501, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, remplacer l'année :
2007
par l'année :
2008
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 502, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 38, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Aux premier et quatrième alinéas du II de cet article, remplacer (deux fois) la date :
août 2005
par la date :
janvier 2006
II. Au quatrième alinéa du II de cet article, remplacer la date :
décembre 2005
par la date :
décembre 2006
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 503, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 504, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La convention, ou à défaut l'arrêté, tend notamment à fixer les conditions du maintien et du développement des activités portuaires.
Cet amendement a déjà été défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 505 est présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le III bis de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n°39.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit de supprimer un dispositif superflu.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement identique n° 505.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : L'amendement n° 506, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 40, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A la fin du deuxième (1°) du IV de cet article, supprimer les mots :
en métropole, jusqu'à la nouvelle échéance du 31 décembre 2009 dans les départements d'outre-mer
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale tendant à distinguer les conditions de prorogation de l'échéance des délégations de service public selon que le port maritime est situé en métropole ou dans les départements d'outre-mer.
Dans la mesure où la date de transfert définitive des ports est identique, une distinction pour la prorogation n'apparaît pas vraiment justifiée.

M. le président : L'amendement n° 507, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le VII de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 499, 500, 501, 502, 503, 504, 506 et 507 ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Le Cam me pardonnera de donner une réponse globale sur l'ensemble de ses amendements, qui ont finalement le même objectif : la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Conformément à une grande tradition depuis le début de cette discussion, l'amendement n° 499 est un amendement de suppression. Le Gouvernement y est défavorable, de même qu'à l'amendement n° 500, qui est un amendement de repli!
Le Gouvernement est défavorable, pour des raisons d'harmonisation, à l'amendement n° 501 qui vise à retarder le transfert d'un an.
Il est également défavorable à l'amendement n° 502.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 38. La procédure proposée nous paraît, en effet, tout à fait adaptée.
Il est défavorable aux amendements n°s 503 et 504.
Il est favorable à l'amendement n° 39, ainsi qu'à l'amendement identique n° 505, qui lui semblent parfaitement justifiés.
Il est défavorable à l'amendement n° 506.
Il est favorable à l'amendement n° 40. La date de transfert des ports étant identique dans les départements d'outre-mer et en métropole, il lui semble inutile de repousser l'échéance.
Il est défavorable à l'amendement n° 507.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 499.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 500.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 501.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 502.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 503.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 504.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 505.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 506.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 507.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)