Libertés et responsabilités locales : Article 27 bis
debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En ce qui concerne les modalités financières du transfert, l'arbitrage du représentant de l'Etat dans le département prend en compte le montant des dépenses effectuées par le département au titre des compétences transférées à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains au cours de l'année scolaire précédant le transfert. »
M. le président : La parole est à M. Daniel Eckenspieller, sur l'article.
M. Daniel Eckenspieller : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 27 ayant été voté conforme par l'Assemblée nationale en première lecture, nous n'avons plus la possibilité de le réexaminer aujourd'hui.
Et pourtant, à la lecture de cet article,relatif aux compétences du département à l'égard des infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains, je souhaitais, avec mon collègue Hubert Haenel, vous faire part d'une réflexion.
Si l'article 27 prévoit que ce sont les départements qui sont compétents pour créer et exploiter des infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains d'intérêt local, les régions ont, quant à elles compétence en matière ferroviaire pour organiser les services ferroviaires régionaux de voyageurs, en application de la loi SRU du 13 décembre 2000.
Dans ce cadre, et en complément de la loi du 13 février 1997, le propriétaire de l'infrastructure sur laquelle roulent les trains régionaux est « Réseau Ferré de France ». Et pourtant, c'est bien la SNCF qui exploite les trains régionaux.
Ne serait-il pas envisageable de réserver la possibilité de la création ou de l'exploitation aux régions qui le souhaitent, de manière qu'elles puissent, le cas échéant, desservir, en prolongation des trains régionaux dont elles organisent les services, des sites d'un intérêt majeur pour leur développement économique et touristique, ce qui représente, par conséquent, un intérêt local certain ? Je souhaitais vous poser cette question à l'occasion de notre débat.
M. le président : L'amendement n° 512, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est évident que, pour comprendre le sens de cet amendement, il convient, dans un premier temps, de revenir sur le contenu de l'article L 213 - 11 du code de l'éducation. Cet article dispose :
« Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n ° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports Il consulte à leur sujet le conseil départemental de l'éducation nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques auxquelles doivent répondre les transports scolaires. A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
« En cas de création ou de modification ultérieures d'un périmètre de transports urbains incluant le transport scolaire, une convention est passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et le département. Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans ce nouveau périmètre.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département en cas de litige.
« Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne s'effectue dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. »
Cet article, introduit par la loi du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance autorisant la codification du code de l'éducation, avait, lors de la séance du 28 janvier 2003, donné lieu à un débat assez formel, alors que les enjeux sont loin d'être négligeables.
En effet, avec le développement de l'intercommunalité, de plus en plus de confrontations se produisent entre les établissements publics de coopération intercommunale, investis de la compétence d'autorités organisatrices de transport - compétences obligatoires des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, convient-il de le rappeler ? - et les départements qui sont, au départ, dépositaires de l'organisation des transports scolaires.
Cette confrontation pose donc des problèmes de périmètre de compétences, alors même que continue de décroître dangereusement toute l'aide que l'Etat apporte au développement des transports urbains de voyageurs sur l'ensemble des collectivités territoriales.
Si l'article 27 bis prétend donc résoudre les éventuels problèmes de divergence pouvant demeurer entre autorités organisatrices de transports, il se situe aussi dans la perspective d'un désengagement prolongé de l'Etat dans ce domaine.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous ne pouvons que vous inviter à supprimer cet article 27 bis.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 512.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27 bis.
(L'article 27 bis est adopté.)
CHAPITRE III
Les transports dans la région d'Ile-de-France