Libertés et responsabilités locales : Article 29 A
debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4413-3. - La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme et du plan de déplacement urbain prévu à l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« La région d'Ile-de-France arrête à cet effet, en association avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France, le schéma régional des infrastructures et des transports prévu à l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée.
« La région peut en outre participer au financement d'aménagements de sécurité sur les autoroutes non concédées et les routes d'Ile-de-France. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 513, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo : Si nous demandons la suppression de cet article 29 A, c'est parce que le PDU - plan de déplacement urbain - de la région d'Ile-de-France obéit aux règles qui régissent la dévolution de l'organisation et de la gestion des transports parisiens, que nous allons examiner par la suite. Nous ne pouvons donc que vous confirmer notre totale opposition à l'architecture qui nous est proposée par le projet de loi sur ces questions, d'où notre demande de supprimer cet article.
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
en association avec
insérer les mots :
l'Etat et
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 513
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission vous soumet cet amendement pour préciser que la région d'Ile-de-France élabore le schéma en association avec l'Etat et le syndicat des transports.
Concernant l'amendement n° 513, j'émets un avis, hélas ! défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis défavorable à l'amendement présenté par Mme Borvo : il s'agit, encore une fois, d'une suppression qui me chagrine.
Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 42.
Mme Nicole Borvo : Je vais vous rendre très malheureux, monsieur le ministre !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 513.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 29A, modifié.
(L'article 29A est adopté.)