Libertés et responsabilités locales : Article 30

Libertés et responsabilités locales : Article 30

debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 1-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Les ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprennent :
« 1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres du syndicat ;
« 2° Le produit du versement destiné aux transports en commun perçu à l'intérieur de la région d'Ile-de-France mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
« 3° La part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales ;
« 4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées par l'Etat et par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en oeuvre de politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories particulières d'usagers ;
« 5° Les produits de son domaine ;
« 6° Les redevances pour services rendus et produits divers ;
« 7° Une dotation forfaitaire indexée de l'Etat correspondant à la moyenne des dépenses actualisées exposées par l'Etat sur une période de trois ans précédant la transformation du syndicat, au titre du transport scolaire, des bourses de fréquentation scolaire, du financement des frais de premier établissement des services de transports réservés aux élèves, des frais de transports des élèves des écoles maternelles en zone rurale, du transport des élèves et étudiants gravement handicapés et des tarifications spécifiques consenties aux élèves et aux étudiants dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ;
« 8° Le produit des emprunts ;
« 9° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - Après l'article 1-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, il est inséré un article 1-3 ainsi rédigé :
« Art. 1-3. - Les charges nouvelles résultant de l'application de l'article 1er dans sa rédaction issue de la loi n° du relative aux responsabilités locales sont compensées chaque année par l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales intéressées dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales. »
III. - Après le huitième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - dans des conditions fixées par décret, un concours financier de l'Etat en raison des charges de retraite supportées par la régie. »
IV. - Le premier alinéa de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites : ».
V. - L'article L. 2531-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - des opérations visant à favoriser l'usage combiné des transports en commun et de la bicyclette. »

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, sur l'article.

Mme Hélène Luc : Cet article vise à permettre au STIF de bénéficier de nouvelles catégories de ressources afin, je cite le rapport de la commission des lois, « de compenser la perte du concours financier que l'Etat lui apporte actuellement en qualité de membre ».
Il est donc clair que le retrait de l'Etat conduira naturellement à la régression des ressources du syndicat, devenu établissement public territorial. Ce sont en effet 16 % des actuelles ressources budgétaires du syndicat qui vont disparaître. De nouvelles ressources sont donc appelées à venir suppléer celles que le syndicat va perdre : emprunts, qu'il faudra bien rembourser ; versements différés du Fonds de compensation pour la TVA, dotation forfaitaire proche des dotations actuellement budgétisées.
S'agissant de la dotation de l'Etat, rien n'est précisé sur son devenir, ni sur les modalités éventuelles de son indexation et de son évolution ultérieure à la date de dévolution. La situation financière du STIF est pourtant déjà difficile, puisqu'un déficit de plus de 100 millions d'euros apparaît dans les comptes de 2003, avec, comme raison essentielle, la récession économique que connaît notre pays.
En décidant de réduire de 6 millions d'euros les moyens accordés au STIF, la majorité sénatoriale a, d'ailleurs, récemment contribué à l'augmentation de ce déficit.
Cette mesure, que certains ont présentée comme anecdotique, est bien annonciatrice d'un désengagement massif.
De même, on a décidé en 2003 de plafonner le « versement transports » des entreprises, privant de 575 millions d'euros de ressources complémentaires le financement des transports collectifs.
Une telle situation, qui n'est pas propre à la région d'Ile-de-France, est plus que discutable, alors même que nous sommes confrontés à des enjeux décisifs en matière d'aménagement urbain, d'aménagement du territoire, de développement durable.
On pourrait presque s'interroger sur le sens à donner à l'adoption de la Charte de l'environnement quand on voit ainsi l'Etat être délibérément délesté de ses obligations en matière d'organisation des transports publics de voyageurs.
Nous avons, à maintes reprises, ici ou encore dans les assemblées régionales ou départementales, pointé pour les critiquer les choix qui sont faits en matière de transport public.
Engoncé dans sa logique de réduction de la dépense publique, le Gouvernement crée donc les conditions d'une désorganisation future des transports parisiens, puisque le STIF ne pourra bientôt plus qu'opter pour une sorte de privatisation plus ou moins importante de tout ou partie des réseaux.
En effet, si nous restons dans la démarche initiée par le projet de loi, nous serons très vite placés devant un choix : il faudra soit dévitaliser le réseau, soit gérer la pénurie, soit encore poursuivre dans l'accroissement de la contribution des usagers au financement des transports parisiens. C'est évidemment ce choix que nous refusons et nous le confirmons, au regard de la première lecture, en vous invitant, mes chers collègues, à rejeter sans appel cet article 30.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 515, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : Dans sa rédaction actuelle, non modifiée lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, le paragraphe I de l'article 30 prévoit neuf catégories de ressources pour le STIF.
Dans les faits, il s'agit de spécifier quelles sont les ressources qui viendront alimenter le futur établissement public territorial. On notera que ces ressources sont d'abord et avant tout fournies par les collectivités territoriales et les usagers, avant d'être représentatives de concours budgétaires de l'Etat, ce qui sous-entend clairement que cette dévolution de compétences fait décidément de l'Etat un simple auxiliaire d'une politique dont il va commodément se débarrasser.
On notera en particulier que la dotation de l'Etat pour le financement du transport des publics prioritaires n'est que forfaitaire et, de ce fait, qu'elle n'est pas destinée à couvrir l'ensemble des frais exposés à ce titre.
Pourtant, l'expérience tentée par certains départements, le Val-de-Marne, en particulier, qui a attribué à tous les collégiens, à tous les lycéens et à tous les étudiants la carte Imagine'R, donnant droit à une réduction de 25 % et de 50% encore à la rentrée prochaine, a permis d'accroître de manière très significative la participation des élèves au transport public.
Je peux vous dire que c'est une aide incroyable pour les familles et une possibilité offerte à ces jeunes de sortir de leur banlieue et de découvrir les musées et les expositions de la capitale ou simplement d'aller au cinéma.
Confirmant donc l'analyse que nous avons produite sur l'article, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement

M. le président : L'amendement n° 516, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : On commentera simplement les dispositions concernées en indiquant que, si les articles L. 1614-2 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales permettent une évaluation au plus près des effets financiers des transferts de compétences, l'article L. 1614-1 ne permet pas, lui, de compenser réellement les charges transférées, puisque l'évolution de la compensation s'aligne sur celle de la dotation globale de fonctionnement.
C'est donc bien un processus de perte de vitesse de la compensation qui est inscrit dans le paragraphe II de cet article 30 que nous ne pouvons donc que vous inviter à supprimer en adoptant cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 517, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : Vous pourriez nous demander pourquoi nous nous opposons à un paragraphe destiné à assurer la liquidité du régime de retraite spécifique des agents de la Régie autonome des transports parisiens. Mais, si l'on y regarde de plus près, plusieurs observations s'imposent.
Premièrement, que va recouvrir effectivement le décret qui sera pris pour déterminer la participation de l'Etat, notamment pour ce qui concerne l'évolution des prestations servies, ou encore les conditions de l'évolution pure et simple de cette participation ? Comment va-t-on régler la question ? Encore par une augmentation de la participation des cotisants, ou par appel à la surcompensation entre régimes de retraite obligatoires?
Deuxièmement, dans sa rédaction, ce paragraphe III est finalement assez illustratif de la manière dont le Gouvernement conçoit ce projet de loi. Disons, pour aller vite, qu'il va se mettre demain en situation de gager son engagement au financement des retraites de la RATP, qui connaîtront une évolution aussi forte que celle des autres régimes de retraite, sur une moindre contribution au financement de l'offre de transport et de développement des infrastructures des réseaux de transport public de voyageurs.
Ce paragraphe III, en quelque sorte, donne à bon compte bonne conscience au Gouvernement, sans qu'il ait à lâcher sur l'objectif essentiel : le délestage sur les collectivités locales de la gestion du réseau des transports publics parisiens.
Vous comprendrez donc que nous ne puissions que vous inviter à voter cet amendement de suppression de ce paragraphe, dans la logique de notre position de fond.

M. le président : L'amendement n° 518, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . La commission ne peut qu'être défavorable à ces quatre amendements de suppression.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 515.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 516.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 517.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 518.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)