Libertés et responsabilités locales : Article 31

Libertés et responsabilités locales : Article 31

debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
« Art. 28-3. - Dans la région d'Ile-de-France, le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative du Syndicat des transports d'Ile-de-France, pour le compte des collectivités qui le constituent. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration. Ses prescriptions doivent être compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur ainsi que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec le plan.
« Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés à leur demande sur le projet de plan.
« Le projet de plan est arrêté par délibération du conseil régional d'Ile-de-France sur proposition du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Dans un délai de trois mois, le conseil régional recueille l'avis des conseils municipaux et généraux, ainsi que des organes délibérants des groupements de collectivités territoriales ayant compétence en matière de déplacements. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après transmission du projet est réputé émis. Le projet est ensuite soumis à enquête publique par le conseil régional dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement. Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan est approuvé par le conseil régional qui recueille préalablement l'avis du représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France et du préfet de police, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat lorsque l'Etat et le conseil régional d'Ile-de-France ne sont pas parvenus à un accord sur le projet de plan dans un délai de six mois à l'issue de l'enquête publique ou lorsque sa mise en oeuvre serait de nature à compromettre gravement la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure de transport d'intérêt national ou la réalisation d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de transports urbains doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan.
« Au terme d'une période de cinq ans à compter de son approbation, le plan fait l'objet d'une évaluation et, le cas échéant, d'une révision.
« Pour assurer le respect des dispositions des articles 28, 28-1 et 28-1-2 de la présente loi ou la compatibilité du plan avec les orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionnées au premier alinéa, la procédure de révision peut, six mois après que le représentant de l'Etat a mis en demeure le syndicat de procéder à la révision du plan, être ouverte par un décret en Conseil d'Etat qui détermine l'objet de la révision. »
II. - L'article 28-4 de la même loi est ainsi modifié :
1° A Supprimé ;
1° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Les plans d'occupation des sols », sont insérés les mots : « ou les plans locaux d'urbanisme » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan local de déplacement couvrant l'ensemble de son territoire peut être également élaboré à l'initiative de la ville de Paris dans les mêmes conditions de forme et de procédure. Il est approuvé par le Conseil de Paris après enquête publique.»

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 519, présenté par Mmes Borvo, Luc, Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : Avec cet amendement de suppression, nul doute que je vais encore faire de la peine à M. le ministre ! (Sourires.)
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, actuellement applicable, prévoit que, dans la région d'Ile-de-France, le plan de déplacements urbains est élaboré et révisé sur l'initiative de l'Etat.
L'article 31, en cohérence avec le désengagement total de l'Etat du STIF, met cette obligation à la charge de ce dernier. Or, nous l'avons dit, ce désengagement de l'Etat de la structure et du financement du STIF aura des conséquences très négatives sur le développement des transports en Ile-de-France.
Faute de moyens suffisants pour leur application, il va ainsi devenir de plus en plus difficile d'établir des plans de déplacements urbains qui, pourtant, contribuent à répondre aux besoins, actuels et à venir, des populations franciliennes.
Vous comprendrez donc que nous ne soyons pas favorables à cet article.

M. le président : L'amendement n° 520, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : C'est un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : . Je voudrais revenir sur la démarche du groupe communiste républicain et citoyen, qui consiste à déposer systématiquement des amendements de suppression de tous les articles du projet de loi, sur lesquels le Gouvernement émet chaque fois un avis défavorable.
Certes, ce procédé permet d'engager une discussion très large, mais elle va parfois au-delà du sujet qui nous occupe. De plus, cette stratégie a parfois des effets pervers, madame Borvo, et je me permets d'appeler votre attention sur ce point.
L'article 31 du projet de loi prévoit qu'« un plan local de déplacements couvrant l'ensemble de son territoire peut être également élaboré à l'initiative de la Ville de Paris dans les mêmes conditions de forme et de procédure. »
Il s'agit de la Ville de Paris, madame Borvo, qui est dirigée par M. Delanoë, avec une majorité plurielle comprenant des communistes et des Verts. Or, vous demandez la suppression de cet article. Il y a un moment où le souci de cohérence peut s'appliquer à tout le monde.
Au-delà des différences politiques, en tant que défenseur des intérêts de la Ville de Paris, j'émets évidemment un avis défavorable sur ces amendements.

M. Gérard Braun : Très bien !

Mme Nicole Borvo : C'est astucieux, monsieur le ministre, mais cela ne change rien au fond !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 519.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 520.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)