Libertés et responsabilités locales : Article 33

Libertés et responsabilités locales : Article 33

debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les dispositions des articles 29, 30, 31 et 32 entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu au neuvième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée et au plus tard le 1er janvier 2005.
Pour l'application du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans la région communique aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France toutes les informations dont il dispose sur le syndicat existant à la date prévue au présent article.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 521, présenté par Mmes Borvo, Luc, Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : Vous le comprenez bien, mes chers collègues, l'architecture du texte ne nous convient absolument pas, quelles que soient les prérogatives des uns et des autres.
Par conséquent, nous demandons la suppression de l'article 33.

M. le président : L'amendement n° 809, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Les dispositions des articles 29, 30, 31 et 32 entrent en vigueur au plus tard six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le texte actuel prévoit la mise en oeuvre des dispositions relatives à la décentralisation du STIF, au plus tard le 1er janvier 2005.
L'Assemblée nationale a prévu que le décret statutaire sera pris, après avis de la région et des départements, selon les dispositions fixées au VII de l'article 29. Il est absolument indispensable que les collectivités territoriales concernées puissent être associées à la mise au point de dispositions fondamentales pour l'exercice de leurs compétences.
Dans ces conditions, la publication du décret exigera un délai incompressible après la promulgation de la loi. C'est pourquoi le Gouvernement s'engage à ce que les dispositions réglementaires puissent s'appliquer au plus tard le 1er juillet 2005.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n'a pas examiné l'amendement n° 809 mais, à titre personnel - et la commission aurait probablement suivi cet avis -, je suis favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 521.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 809.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
CHAPITRE IV
Les fonds structurels européens