Libertés et responsabilités locales : Article 35

Libertés et responsabilités locales : Article 35

debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - A titre expérimental, et dans le cadre d'une convention, l'Etat peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse si elles en font la demande ou, si celles-ci ne souhaitent pas participer à une expérimentation, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement d'intérêt public, la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant, pour la période 2000-2006, de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne. L'Etat peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen.
La convention précise le programme ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité retenue satisfait aux obligations de l'Etat résultant des règlements communautaires. A ce titre, pour l'ensemble des actions entrant dans le champ de l'expérimentation, et quel que soit le mode d'exercice qu'elle a choisi pour la conduire, la personne publique chargée de l'expérimentation supporte la charge des corrections et sanctions financières décidées à la suite des contrôles nationaux et communautaires ou par des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, sans préjudice des mesures qu'elle peut mettre en oeuvre à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
L'autorité publique expérimentatrice peut, dans ce cadre, confier par convention les fonctions d'autorité de paiement, à l'exception de la certification des dépenses, à un groupement d'intérêt public, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, à une institution financière spécialisée, telle que définie à l'article L. 516-1 du code monétaire et financier, ou à des institutions ou services autorisés à effectuer des opérations de banque, tels que définis à l'article L. 518-1 du même code.
La personne publique chargée de l'expérimentation adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan de l'expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2005. Le Gouvernement adresse, au cours du premier semestre 2006, un rapport au Parlement portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article, afin de lui préciser les conditions législatives dans lesquelles la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens sera pérennisée dans le cadre des prochaines perspectives financières de l'Union européenne.
Les conventions conclues en vertu du présent article sont caduques au plus tard le 31 décembre 2008.
II.- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes par lesquels l'État a confié la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne, ainsi que l'ensemble des actes pris sur leur fondement, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de la compétence reconnue au représentant de l'État dans la région par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, pour mettre en oeuvre les politiques nationale et communautaire concernant le développement économique et social et l'aménagement du territoire.
III - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 522, présenté par Mmes Didier, Beaufils, Bidard-Reydet, Demessine et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Cet amendement vise à supprimer l'article 35.
Tout d'abord, comme nous l'avons déjà dit en première lecture, nous souhaiterions, monsieur le ministre, savoir pourquoi vous n'avez pas attendu l'évaluation de l'expérience menée notamment en Alsace depuis janvier 2003, avant de proposer ce transfert de compétence définitif.
Rappelons qu'en cas de refus de la région cette gestion peut être confiée à d'autres collectivités territoriales ou à leurs groupements. En réalité, cela signifie que les régions sont fortement incitées à se prononcer dès maintenant, si elles ne veulent pas que d'autres collectivités territoriales se chargent de cette nouvelle compétence. A ce sujet, nous pouvons d'ailleurs légitimement nous demander dans quelle mesure des intercommunalités pourraient, compte tenu de la lourdeur du système, se voir confier cette nouvelle tâche.
Comme nous l'avons déjà dénoncé lors de l'examen de ce texte en première lecture, ce transfert va instaurer une concurrence entre les régions et va accentuer les écarts « entre celles qui devraient être éligibles et qui n'auront ni les capacités de faire valoir leurs droits, ni les capacités d'assumer la responsabilité du transfert, et celles qui auront moins besoin de fonds structurels mais qui sauront se rendre éligibles parce qu'elles disposeront de tous les moyens financiers et humains ».
Cette logique d'appel à projets privilégiera les régions les plus développées et les mieux organisées.
Par ailleurs, l'Etat, dans la logique de ce projet de loi, se désengage là encore d'une compétence, sans donner aux collectivités territoriales les moyens de faire face à leurs nouvelles responsabilités. La décentralisation ne fera qu'accentuer le déficit de personnel qualifié chargé de la programmation de la gestion et du suivi des projets qui existe déjà aujourd'hui.
L'Etat doit, selon nous, conserver son rôle de répartiteur, de régulateur et de sélectionneur de projets, car lui seul peut garantir l'égalité de traitement entre les territoires.
Enfin, pour nous, la région ou, le cas échéant, la collectivité territoriale qui aurait accepté cette compétence ne peut pas être juge et partie : elle ne peut pas être chargée en même temps de gérer les fonds structurels et de les consommer.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l'article 35 de ce projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du I de cet article, après les mots :
technologique de la France,
insérer les mots :
au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à réintroduire le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, dans le dispositif.
Comme il a donné toute satisfaction à l'Etat en tant qu'autorité de paiement, il serait dommage d'en priver les collectivités territoriales.

M. le président : L'amendement n° 523, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 524, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 522, 523 et 524 ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable aux trois amendements de suppression.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 522, 45, 523 et 524 ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 522, 523 et 524, mais il est favorable à l'amendement n° 45.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 522.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 523.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 524.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
CHAPITRE V
Les plans d'élimination des déchets