Libertés et responsabilités locales : Article additionnel avant l'article 36
debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 525, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des plans nationaux d'élimination et/ou valorisation doivent être établis, par le ministre chargé de l'Environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à la raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de traitement de stockage.
Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.
Les plans ainsi élaborés sont mis à disposition du public pendant deux mois. Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations formulées et publiées.
Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations d'élimination et/ou de valorisation des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs fixés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Nous demandons l'insertion d'un article additionnel avant l'article 36, relatif aux plans nationaux d'élimination et/ou valorisation pour des produits particuliers dont le degré de nocivité est important.
Dans la logique de ce projet de loi, nous voilà, avec les quelques articles concernant la gestion des déchets, face à un problème particulièrement important et récurrent.
En effet, la question de l'élimination des déchets industriels ou ménagers se pose depuis de longues années, ne serait-ce que sous la pression de la transposition des directives communautaires en la matière.
Nous avons adopté la semaine dernière le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.
La question du traitement des déchets est bien au coeur du débat sur l'environnement. Que faut-il privilégier dans notre démarche : l'élimination ? L'enfouissement ? Le recyclage ou, plutôt, la réduction à la source ?
Comment oublier, par exemple, que, selon plusieurs études, c'est le quart des déchets ménagers qui est, aujourd'hui, constitué par des emballages dont l'usage généralisé et en constant développement pèse sur les collectivités ? C'est une lourde charge pour elles et pour les particuliers qui paient la taxe ou la redevance.
Devons-nous également oublier que c'est aussi l'accroissement des volumes de déchets à traiter qui est, aussi sûrement que la transposition des directives européennes, à l'origine de l'explosion de la fiscalité environnementale, et notamment de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est malheureusement devenue l'élément le plus dynamique de la fiscalité locale ?
De fait, nous devons, au-delà de l'article 36 que nous allons examiner et qui porte sur la question des plans d'élimination des déchets ménagers, nous interroger de la manière la plus pertinente possible sur le problème des financements les plus adaptés aux objectifs qui sont les nôtres.
Cet amendement portant sur la question de la réalisation de plans nationaux d'élimination et/ou valorisation des déchets pose en fait une question essentielle : est-il pertinent de confier à des collectivités locales, dont on connaît la grande diversité des capacités financières, la programmation des investissements nécessaires et la gestion de l'élimination et du traitement des déchets ?
Notre amendement vise donc clairement à créer un plan national qui permettrait de mutualiser les moyens, de rechercher une cohérence et d'éviter la concurrence entre des équipements, une concurrence qui fait monter les prix.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission ne voit pas l'intérêt de cet amendement qui ferait doublon avec l'actuel article L. 541-11 du code de l'environnement.
Par conséquent, elle y est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 525.
(L'amendement n'est pas adopté.)