Libertés et responsabilités locales : Article 48
debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Une expérimentation de l'extension des compétences des départements en matière de mise en oeuvre des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application des articles 375 à 375-8 du code civil est ouverte pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II à VI du présent article.
II. - Dans les départements retenus pour l'expérimentation, le service de l'aide sociale à l'enfance est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre des mesures prises par les magistrats au titre de l'article 375-2, du 3° de l'article 375-3, de l'article 375-4 et de l'article 375-5 du code civil, à l'exception de celles dont l'exécution est confiée aux personnes physiques et aux établissements mentionnés à l'article 375-9 du même code.
Pour l'exercice de cette mission, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des mineurs qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés ou à des personnes physiques. L'habilitation à recevoir des mineurs, confiés habituellement par l'autorité judiciaire, est alors délivrée par le président du conseil général du département où se trouve le siège du service ou de l'établissement demandeur, après avis conformes des procureurs de la République et des présidents de tribunaux de grande instance du département. Ces services et établissements sont soumis aux contrôles prescrits par le deuxième alinéa de l'article L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.
III. - Les départements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le garde des Sceaux, ministre de la justice, se prononce sur les candidatures dans le délai de quatre mois suivant leur dépôt.
IV. - Une convention passée entre l'Etat et le département définit les modalités de cette extension de compétence et précise les moyens soit en crédits, soit en personnels, soit à ce double titre qui l'accompagnent.
V. - L'évaluation de l'expérimentation fait l'objet, six mois avant son terme, d'un rapport établi par le Gouvernement qui le transmet au Parlement, avec les observations des départements.
VI. - Les dispositions du II sont applicables à la mise en oeuvre des décisions judiciaires prises postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation qui sera fixée dans la convention prévue au IV. Toutefois, elles ne font pas obstacle à ce qu'un service de l'Etat ou une association assure, jusqu'à son terme, une mesure en cours. La convention prévue audit IV précise les conditions dans lesquelles une mesure préalablement confiée à un service de l'Etat peut, dans l'intérêt du mineur, être renouvelée dans ce même service.
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion générale.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 301 est présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 541 est présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 301.
M. Jean-Claude Peyronnet : Si la disposition proposée par le Gouvernement puis votée par nos deux assemblées en première lecture était maintenue, la mise en oeuvre des mesures prises dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse serait confiée aux conseils généraux.
C'est là un point majeur du projet de loi, car, dans nombre de départements, urbains notamment, le rôle de la protection judiciaire de la jeunesse est tout à fait essentiel.
Je pense en particulier aux départements qui accueillent beaucoup de jeunes mineurs étrangers et qui sont ainsi directement impliqués puisqu'ils sont obligés d'assurer des secours aux familles de ces mineurs, alors même qu'elles sont souvent en situation irrégulière au regard du droit du séjour. Il est clair que, dans ces cas extrêmement difficiles, l'Etat n'assure pas ses missions.
Dès lors, pourquoi en effet ne pas confier directement et complètement la protection judiciaire de la jeunesse aux conseils généraux ?
Le problème est que cela ne remédiera pas aux maux dont souffre ce grand service, qui, grâce à des magistrats et à un personnel de qualité, fait son travail aussi bien que possible mais ne réussit malgré tout pas complètement parce qu'il souffre d'une grave pénurie de moyens.
Ce n'est pas en transférant aux départements une « absence de moyens » que l'on améliorera les choses !
Il y aurait, c'est vrai, une certaine cohérence à assurer la liaison entre, d'une part, les services sociaux du département, qui gèrent la protection de l'enfance, l'aide sociale à l'enfance, la protection maternelle et infantile, et, d'autre part, la protection judiciaire de l'enfance, mais, en réalité, le problème tient surtout à la pénurie de moyens. Nous avons là l'exemple même d'un transfert de charges extraordinairement lourd.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer purement et simplement cet article 48 et nous demandons un renforcement des moyens de l'Etat en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 541.
Mme Nicole Borvo : Monsieur le ministre, il est plusieurs domaines où le maintien d'une politique nationale est absolument nécessaire, mais, s'il n'y en avait qu'un, ce serait celui de la protection des mineurs, qu'ils soient pris en charge au titre de l'assistance éducative ou à celui de l'enfance délinquante.
La compétence est en effet double dans ce domaine : si le département joue un rôle exclusif en matière de protection administrative des mineurs, le cadre étatique se maintient dès lors qu'il y a une décision judiciaire, ce qui s'explique par le caractère contraignant des décisions judiciaires. Les décisions administratives sont, elles, prises avec l'accord des familles.
A l'heure où l'on parle de « cohésion sociale » et de décloisonnement, spécialement en direction des familles en difficulté, voilà que l'on organise à rebours de ces principes un désengagement tout à la fois juridique et financier de l'Etat et que l'on instaure des séparations inopportunes et préjudiciables au traitement global du problème de l'enfance en danger.
Je pense en particulier à la séparation entre l'enfant en danger et le mineur délinquant qui se produira à terme, lorsque la protection judiciaire de la jeunesse, dépossédée de l'assistance éducative, ne sera plus saisie que des mineurs délinquants. On sait pourtant combien la frontière est ténue entre enfants en danger et mineurs délinquants.
Certes, la protection judiciaire de la jeunesse ne fonctionne pas toujours bien, mais comment pourrait-il en être autrement alors qu'on supprime 50 % de ses crédits ?
Ses difficultés ont aussi, nous le savons, d'autres causes, mais n'est-ce pas notre rôle que de l'aider à poursuivre l'opération de reconversion qu'elle a déjà engagée, malgré un gel des budgets qui n'est pas de nature à l'encourager dans cette voie ?
Monsieur Schosteck, vous qui vous étiez tant impliqué dans les travaux de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, n'estimez-vous pas que le moment est venu de donner un signe à ces professionnels dont la tâche est si difficile ?
Je pense aussi à la séparation entre la prise de la décision et son exécution quand le juge des enfants n'aura plus la maîtrise du service ou de l'établissement chargé de la mise en oeuvre de la mesure éducative.
L'ensemble des professionnels de l'enfance paraissent réticents à l'égard de ce projet de loi, qu'il s'agisse des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, des magistrats de la jeunesse, des associations de défense des droits de l'enfant, comme DEI-France, ou d'organisations institutionnelles, comme le Défenseur des enfants.
Le comité des droits de l'enfant des Nations unies, réuni à Genève ce mois-ci, a rendu un rapport très critique sur l'application par la France de la convention internationale des droits de l'enfant. Il estime que, si la France n'est pas un pays de discrimination, elle a encore beaucoup à faire pour assurer l'égalité effective dans la jouissance des droits reconnus par la convention.
Ce rapport, dont les conclusions ne nous ont pas été transmises, dénonce notamment la faible lisibilité de la politique de la France en matière de protection de l'enfance et le manque de coordination entre les acteurs de ce secteur.
S'agissant du sujet qui nous intéresse, le comité a déploré l'augmentation des responsabilités des départements, qui, couplée à une coordination insuffisante, risque d'amplifier des disparités déjà sensibles dans l'application de la convention.
C'est ce qui l'a amené à recommander la mise en place d'un organisme de coordination entre le niveau local et le niveau national avec pour objectif la diminution et même l'éradication de ces disparités incompatibles avec la défense des droits des enfants.
Je crains, monsieur le ministre, que les options que vous retenez dans ce projet de loi n'aillent à l'encontre de cet objectif. Le « croisement des regards » de l'Etat et du département qui existe aujourd'hui est nécessaire. La protection de l'enfance devrait continuer à relever, au moins en partie, de l'action de l'Etat.
Nous vous demanderons, mes chers collègues, de supprimer cet article 48 par scrutin public.
M. le président : L'amendement n° 542, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Le paragraphe II de cet article prévoit, dans les départements ayant opté pour l'expérimentation, de donner à l'aide sociale à l'enfance seule la compétence pour décider des modalités de mise en oeuvre des décisions de placement prises par le juge des enfants au titre de l'assistance éducative, pouvoir étendu par l'Assemblée nationale aux mesures d'assistance éducative en milieu ouvert.
Cette mesure est justifiée, nous dit-on, par le fait qu'il s'agit d'une continuité, en quelque sorte, avec les compétences que le département détient déjà en matière de protection de l'enfance via l'aide sociale à l'enfance et la protection maternelle et infantile.
Mais, ce faisant, monsieur le ministre, a-t-on bien mesuré qu'on aboutit à priver le juge non seulement du contrôle de l'exécution des mesures qu'il est amené à décider, mais également, en fin de compte, de son pouvoir même de décision ?
Mme Nicole Borvo : Monsieur Perben n'est pas là !
M. Robert Bret : En effet, pour comprendre les conséquences de l'option que vous avez choisie, monsieur le ministre, il faut se représenter la façon dont les choses se passent dans les cabinets des juges des enfants, réalité qu'ignore finalement votre projet de loi.
Comme vous l'expliqueraient très concrètement les juges des enfants et les avocats, le succès d'une mesure éducative est souvent conditionnée à l'adhésion de la famille à cette mesure.
La recherche de cette adhésion constitue même une obligation pour le juge en vertu, notamment, de l'article 375-1 du code civil.
Le système que vous préconisez ici va à l'encontre du principe du contradictoire, comme le souligne avec pertinence le Défenseur des enfants dans un courrier que vous avez dû recevoir comme moi.
Nous tenons à cette occasion à rendre un hommage appuyé au travail remarquable réalisé par Claire Brisset depuis cinq ans, et à sa ténacité pour faire progresser en France la cause des enfants.
Pourtant, j'ai découvert avec stupéfaction que l'institution fonctionnait à budget constant depuis sa création ; on mesure bien les difficultés qu'elle peut rencontrer. Nous aurons l'occasion d'en reparler au moment du budget.
Je rappellerai, en citant les propos de Claire Brisset, que, « pour être garant du respect des droits de l'enfant, du respect de l'autorité parentale, le juge doit pouvoir choisir les modalités de prise en charge et les adapter à tout moment aux besoins de l'enfant et à l'évolution de la situation familiale ».
Elle nous invite à ce propos à nous souvenir de la décision rendue le 13 juillet 2000 par la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle remettait en cause le rôle excessivement autonome des services sociaux qui avaient mis des obstacles aux droits de visite décidés par le juge.
Sauf à faire peu de cas d'une condamnation éventuelle de la France sur le même terrain, il serait de bonne méthode législative d'être plus prudent en remettant la question de la suppression du regard du juge des enfants sur l'exécution des mesures d'assistance éducative afin d'éviter toute contradiction avec les droits de l'enfant.
Au-delà de cette conformité douteuse avec les impératifs de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, c'est sur le plan pratique qu'il faut nous situer : en effet, avec ce texte, vous priverez le juge des outils fondamentaux qu'il utilise quotidiennement dans le cadre de son travail éducatif, avec le mineur comme avec les familles.
Confronté à une situation où un placement est à envisager, le juge des enfants ne sera pas en mesure de surmonter la réticence des parents alors qu'il n'aura aucune maîtrise sur les choix des conditions de placement. Comment pourra-t-il être persuasif s'il n'est pas en mesure de donner aux parents des indications précises sur le lieu et les modalités du placement, avec souvent pour incidence concrète l'exercice éventuel d'un droit de visite, dès lors qu'il ne pourra contrôler l'éloignement du centre ou de la famille de placement ?
Certes, nous avons pu être rassurés quant au fait que les litiges qui pourraient résulter de la mise en oeuvre par l'aide sociale à l'enfance d'une décision du juge des enfants seraient bien du ressort de l'institution judiciaire. Néanmoins, là encore, quelle pourra être la marge de manoeuvre du juge des enfants dès lors qu'il n'aura aucun poids sur la mise en oeuvre concrète des mesures d'assistance éducative ?
Le paragraphe I de l'article 48 paraît donc particulièrement inopportun et contraire à la nécessaire sérénité du travail du juge des enfants ; c'est pourquoi nous vous demandons sa suppression.
M. le président : L'amendement n° 543, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Cet amendement, qui vise à supprimer le paragraphe III de l'article 48, s'inscrit dans le prolongement de ce que je viens d'indiquer.
M. le président : L'amendement n° 544, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Le paragraphe IV renvoie à une convention le soin de fixer les modalités pratiques et financières de la décentralisation de l'assistance éducative, entérinant ainsi le désengagement de l'Etat sur le terrain de la protection de l'enfance.
Qu'il me soit permis ici de revenir sur ces conditions de ce désengagement de l'Etat, que nous condamnons. Le système d'habilitation en est une illustration concrète.
En effet, alors qu'aujourd'hui les établissements chargés de recueillir des enfants au titre de l'assistance éducative font l'objet d'un double contrôle du préfet et du président du conseil général, le préfet n'interviendra plus, de même qu'il ne pourra plus faire usage de son pouvoir de surveillance et de contrôle au titre des articles L. 313-13 à L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles.
Or je rappellerai pour mémoire que la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale avait pris l'option inverse, afin de répondre aux exigences de transparence et de déontologie, en renforçant ce double regard sur les établissements et services médico-sociaux, pour un meilleur service à l'usager.
Dès lors, le désengagement financier de l'Etat que consacre le présent paragraphe est la traduction d'un désengagement politique de l'Etat sur le terrain de la protection de l'enfance que nous ne pouvons en aucun cas accepter. Et j'espère que nous serons nombreux à penser de même.
M. le président : L'amendement n° 545, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe V de l'article 48 relatif à l'évaluation.
Il s'agit ici, bien évidemment, de rejeter non pas le principe d'une évaluation, mais la démarche dans laquelle s'effectue l'expérimentation de la décentralisation de l'assistance éducative, pour les raisons que j'ai évoquées il y a un instant.
A fortiori, la façon dont le Parlement est informé sur l'application des lois qu'il vote est pour le moins préoccupante.
Je rappellerai notamment, s'agissant particulièrement des droits de l'enfant, que la loi du 27 janvier 1993 prévoit que le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, avant le 20 novembre, un rapport sur la mise en oeuvre de la convention et son action en faveur de la situation des enfants dans le monde. On sait ce qu'il en est de cette obligation.
Je tiens à souligner également que le rapport présenté au comité des droits de l'enfant des Nations unies, en application de l'article 44 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, n'a pas été présenté à la représentation nationale, alors même que le retard pris par la France aurait permis cette discussion.
Quant au rapport du Défenseur des enfants, s'il est remis chaque année aux présidents des deux assemblées, il ne fait pas l'objet, comme celui de son homologue le Médiateur de la République, d'une présentation dans l'hémicycle. Il faudrait absolument remédier à cette situation.
Ces multiples exemples, vous le comprendrez, nous font quelque peu douter de l'intérêt de la procédure : nous sommes en droit de craindre que le rapport d'évaluation ne soit largement fictif ou formel.
Il faut dire que nous avons été échaudés par l'expérience du dispositif anti-terroriste de la loi Vaillant, pérennisé par la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure, alors même qu'il devait faire l'objet d'une évaluation préalable par le Parlement, via un rapport qui n'a pas encore été déposé à ce jour.
M. le président : L'amendement n° 302, présenté par MM. Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le V de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il est mis fin de plein droit à l'expérimentation au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt du rapport, sauf si la loi en décide autrement.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Il s'agit d'un amendement de clarification qui permet de mieux mettre en lumière l'obligation d'intervention du Parlement dans l'expérimentation, notamment dans le terme de cette dernière : l'expérimentation prendrait fin de plein droit au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt du rapport, sauf décision contraire du Parlement.
M. le président : L'amendement n° 546, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le VI de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 301 et 54 sont contraires à la position de la commission des lois, car une expérimentation paraît tout à fait nécessaire à cette dernière.
L'avis de la commission est donc défavorable. La commission est également défavorable aux amendements nos 542, 543, 544 et 545.
Quant à l'amendement n° 302, il est satisfait par la rédaction du projet de loi ; son auteur pourrait donc sans dommage le retirer.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 546.
Mme Nicole Borvo : C'est tout ce que vous inspire la protection de la jeunesse !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement ne peut pas être favorable aux amendements de suppression nos 301 et 541.
Il en est de même pour l'amendement n° 542.
M. Robert Bret : Mais encore, monsieur le ministre, qu'en est-il sur le fond, par rapport aux questions qui sont soulevées ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous examinons ce projet de loi en deuxième lecture ; nous avons eu l'occasion de rappeler largement combien nous tenions à ce dispositif d'expérimentation, qui nous semble très intéressant dans la mesure où il donne beaucoup de contenu et de cohérence à l'action sociale des départements. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que puisse être encouragée cette expérimentation.
C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, comme je le suis également à l'amendement n° 543, ainsi qu'aux amendements n°s 544 et 545.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 302, car j'ai clairement indiqué que la durée de l'expérimentation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. Nous n'avons donc pas jugé utile ou indispensable de prévoir expressément la caducité de l'expérimentation. J'invite donc l'auteur à retirer cet amendement.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 546.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote sur les amendements identiques n°S 301 et 541.
Mme Nicole Borvo : J'ai demandé un scrutin public sur l'amendement de suppression n° 541, mais permettez-moi auparavant de faire une remarque, monsieur le ministre.
En effet, vous nous avez indiqué que le Gouvernement avait mis à profit les longues semaines qui se sont écoulées depuis la première lecture pour consulter largement, pour revoir les points qui posaient problème.
Pour notre part, nous avons fait de même. Et, en matière de protection de l'enfance, nous avons constaté, en écoutant tant les professionnels que des personnes particulièrement investies dans la protection de l'enfance, que les doutes et les craintes sont grands de voir casser ce qu'il y a de positif actuellement dans notre structure de la protection de l'enfance, même si nous sommes convaincus qu'il y a beaucoup à faire pour l'améliorer.
J'ai l'impression que l'on n'a pas essayé d'évaluer suffisamment les mesures envisagées par le texte et leurs conséquences. Il me semble, pourtant, que la deuxième lecture permet d'apporter des corrections supplémentaires avant l'adoption définitive du projet de loi.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 301 et 541.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 195 :
Nombre de votants314
Nombre de suffrages exprimés311
Majorité absolue des suffrages exprimés156
Pour l'adoption111
Contre 200
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 542.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 543.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 544.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 545.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 302.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 546.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)
CHAPITRE III
Le logement social et la construction