Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels avant l'article 49 A

Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels avant l'article 49 A

debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 303, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration fiscale est tenue de transmettre, à leur demande, à ces collectivités, les informations nominatives dont elle dispose sur la vacance des logements. »
La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano : Cet amendement portant article additionnel vise à faciliter le travail des collectivités à l'égard du logement vacant.
Notre pays, selon le dernier recensement, compterait deux millions de logements vacants. Même si ce chiffre est probablement excessif, je considère néanmoins que ce phénomène est une aberration économique, rapporté au nombre extrêmement important de demandeurs de logements, auxquels, si nous le pouvions, il serait légitime d'affecter ces logements.
Le logement vacant est un problème récurrent et, aujourd'hui, nous constatons que les collectivités locales sont freinées dans leur volonté de mobiliser ce parc. Ainsi, elles ne peuvent accéder aux informations qui leur permettraient de connaître des personnes acquittant la taxe sur les logements vacants. Il y a là une contradiction évidente : alors que les collectivités locales veulent se saisir de ce problème, un frein administratif les empêche d'avoir connaissance des éléments d'information.
Pourtant, ces derniers mois, j'ai constaté que cette notion de logement vacant était prise très au sérieux. M. le Premier ministre, lors d'un colloque qui s'est tenu au mois de février dernier, appelait le ministre du logement à prendre des initiatives en la matière ; il envisageait même le doublement de la taxe sur les logements vacants. Aujourd'hui, M. Jean-Louis Borloo appelle à la mobilisation de 100 000 logements vacants sur le territoire.
Je propose donc, par cet amendement, de favoriser le travail des collectivités locales, qui ont entrepris de convaincre les propriétaires de ces logements de les remettre sur le marché locatif. Cette démarche de conviction me paraît très importante, car, en offrant des garanties aux propriétaires, les collectivités permettront que soient réaffectés ces logements vacants, dont nous avons tant besoin.

Mme Nicole Borvo : Absolument !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission, tout en comprenant bien l'objectif visé, éprouve quelques scrupules. En effet, cette communication d'informations s'apparente un peu, toutes proportions gardées, à de la délation et a par conséquent un caractère désagréable.

Mme Nicole Borvo : Cela dépend des fichiers !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela nous remet en mémoire de mauvais souvenirs.

M. Robert Bret : En tant que rapporteur sur d'autres textes, cela vous gênait moins !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Mano, votre amendement, qui a pour objet de permettre de diminuer le nombre de logements vacants en incitant les propriétaires à les louer, est, dans son principe, tout à fait intéressant. Qui peut s'opposer à une démarche consistant à lutter contre la vacance ?
En revanche, vous comprendrez que je sois particulièrement réservé sur la formule que vous proposez. Il s'agit, si j'ai bien compris, d'informations nominatives contenues dans des fichiers fiscaux.
Or nous sommes, les uns et les autres, dans cet hémicycle, attachés aux libertés fondamentales. Je sais qu'en matière d'amendement on peut faire preuve de beaucoup d'invention, et, quand on est dans l'opposition, se dire qu'il en restera toujours quelque chose. Toutefois, monsieur le sénateur, j'attire tout de même votre attention sur le fait qu'un moyen comme celui que vous proposez n'est pas absolument conforme à l'idée que nous nous faisons de l'organisation de notre société. Nous préférons, quant à nous, mettre en place des systèmes plus incitatifs, et c'est d'ailleurs à cela que nous travaillons.
Pour cette raison, je suis donc totalement défavorable à cet amendement.

M. Gérard Braun : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano : Monsieur le ministre, mes chers collègues, de temps en temps, il faut savoir être pragmatique.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Voilà !

M. Jean-Yves Mano : Deux ans d'expérience en matière de mobilisation du logement vacant parisien nous ont conduits à investir énormément d'argent en actions de communication vis-à-vis des propriétaires, ...

M. Eric Doligé : Qu'ils se débrouillent !

M. Jean-Yves Mano : ...puisque nous n'avons aujourd'hui, légalement, que cette possibilité, et nous la respectons.
Toutefois, nous pourrions être beaucoup plus efficaces si nous pouvions nous adresser directement aux propriétaires pour leur expliciter les modalités pratiques et concrètes que met à leur disposition la collectivité locale afin de les aider dans leur démarche de remise sur le marché locatif de logements vacants.
J'ai souligné tout à l'heure que nous étions dans une démarche de conviction et non de contrainte. J'ajoute, pour vous rassurer, que tous les contacts préalables ont été pris avec la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ne voit dans la démarche que nous entreprenons qu'un élément complémentaire de service public.
Que vous le vouliez ou non, toute mesure, y compris celle qu'envisage M. Jean-Louis Borloo, sera vouée à l'échec, ou à un moindre succès, si nous ne disposons pas des outils nous permettant d'être efficaces. Je constate donc à regret, à moins que vous ne changiez d'avis, que vous vous opposez à l'efficacité !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 303.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 400, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions relatives au logement social et à la construction incluses dans le présent chapitre sont subordonnées à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous tenons à répéter inlassablement qu'il n'est pas sérieux d'aborder ces très importantes mesures relatives au logement sans disposer de précisions financières et sans traiter de la question de la péréquation. En effet, nous savons très bien qu'un certain nombre de communes n'ont pas les moyens pouvant leur permettre de mener une action en matière de logement et de politique de la ville.
Monsieur le ministre, ne vous fatiguez pas à me rappeler l'article 88 de ce projet de loi, je le connais. Le premier alinéa du paragraphe II de cet article dispose ceci: « La compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances. »
Par conséquent, on verra, mais, pour le moment, on ne sait rien, on attend.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Une étape après l'autre !

M. Jean-Pierre Sueur : Un projet de loi sur la péréquation est, paraît-il, prévu. Nous serons présents pour l'examiner, puisque nous sommes conviés à assister au dévoilement de la chose, de même que nous avons été incités à participer au débat sur le prochain projet de loi de finances.
Dans l'intervalle, vous accumulez les transferts de compétences en les rognant quelquefois, quand cela répond à l'opportunité politique de l'heure. Et voilà, on ne sait pas avec quoi on paiera !
Nous vous avons largement expliqué pourquoi nous étions en désaccord avec cette façon, qui est la vôtre, de mener l'action politique. Nous vous avions dit, au début de la discussion, que nous le répéterions à chaque titre, sur chaque sujet. Vous voyez que nous respectons les promesses que nous vous avions faites !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sueur, les dispositions qui nous conduisent à rejeter systématiquement vos amendements, avec une opiniâtreté qui renvoie à celle dont vous faites également preuve en nous proposant à chaque fois la même chose - mais puisque la pédagogie suppose, dit-on, la répétition, de ce point de vue, nous apprenons beaucoup et bien -, et à vous renvoyer à la prochaine loi de finances sont inscrites dans la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
Sans doute vous souvenez-vous que vous avez été, par personne interposée, partie prenante à l'élaboration de cette loi. Il faut donc la respecter. La décision sera prise dans la prochaine loi de finances ; donc, on attend.

M. Jean-Pierre Sueur : On attend, comme le veilleur attend l'aurore ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Sueur, sur le fond, je vous ai tout dit : une étape après l'autre ; la péréquation viendra à l'automne ; l'article 88 a déjà prévu beaucoup de choses.

M. Jean-Pierre Sueur : Il faut attendre !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La Constitution est protectrice de tous ces principes.
En vous écoutant, je me posais finalement une dernière question : combien de fois déjà, depuis le début de ce débat, avais-je eu l'occasion de vous répéter les mêmes choses ? Ma mémoire, je l'avoue, m'a fait défaut... Ce que je sais, en tout cas, c'est que cette nouvelle redite est à porter à l'addition précédente, ce qui m'amène naturellement à émettre un avis défavorable sur cet amendement, à mon grand regret !

M. Jean-Pierre Sueur : Comme dans la pièce de Samuel Beckett, nous attendons Godot !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 400.
(L'amendement n'est pas adopté.)