Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels après l'article 49 A

Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels après l'article 49 A

debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 310, présenté par MM. Mano, Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Il est créé auprès du maire dans le cadre des réservations de logements dont il dispose en vertu de l'article L. 4411, une commission chargée de proposer des personnes en vue de l'attribution de logements sociaux, à la commission d'attribution placée auprès de chaque organisme d'habitation à loyer modéré définie à l'article L. 4412. La composition de cette commission est définie par décret. Elle comprend notamment des conseillers municipaux et des représentants des associations ayant un intérêt dans le domaine du logement. »
La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano : La sensibilité particulière de l'attribution des logements nécessite quelques précautions, et la transparence est un mot indispensable aux yeux des citoyens, lesquels sont extrêmement vigilants, s'agissant de ce domaine.
C'est pourquoi l'amendement n° 310 tend à la création d'une commission pluraliste chargée de proposer des personnes en vue de l'attribution de logements sociaux. Ses membres seraient à la fois des élus de la majorité, des élus de l'opposition et des représentants d'associations plus particulièrement sensibilisés aux problèmes du logement. C'est, nous semble-t-il, un élément fondamental d'équité vis-à-vis de l'ensemble des demandeurs de logements sociaux.
Cette commission serait donc à même de proposer un certain nombre de candidats potentiels aux bailleurs sociaux ; pour le moins, ce serait fait en toute transparence aux yeux des citoyens, ce qui est extrêmement important !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il existe déjà dans chaque organisme gestionnaire de logement une commission d'attribution qui fonctionne clairement.
Par conséquent, ce n'est sans doute pas la peine d'ajouter encore et toujours de nouvelles commissions, et, ce faisant, de faire preuve de suspicion à l'égard des élus. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 309, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mano, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 44125 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° le représentant de l'Etat dans le département rend compte une fois par an aux communes, de l'utilisation des droits de réservation dont il bénéficie sur leur territoire en application de l'article L.441-1. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Les bailleurs sociaux sont aujourd'hui tenus de rendre compte des conditions d'attribution des logements sociaux. Cette transparence est souhaitable.
Par cet amendement, nous vous proposons de faire de même pour le contingent préfectoral. Ainsi les communes pourront prendre acte de l'action de l'Etat en la matière, notamment en faveur des personnes mal logées ou défavorisées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition n'aura de sens, me semble-t-il, que dans les communes où le contingent n'aura pas été délégué. Cela en réduit donc considérablement la portée.
En outre, vous l'avez dit vous-même, il existe déjà un rapport sur les attributions par les commissions d'attribution ; cela fait donc double emploi. Je vous rappelle en effet que les logements du contingent préfectoral sont soumis à la commission d'attribution ; il ne s'agit donc pas d'une situation qui serait complètement à part.
Par conséquent, l'idée n'est pas mauvaise, mais le système me paraît un peu bancal ; la commission y est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano : Bien évidemment, nous avons considéré que le préfet pouvait déléguer tout ou partie de son contingent ; il peut donc lui rester une partie de logements sociaux à attribuer Si, certes, les commissions d'attribution des bailleurs sociaux existent, il n'en reste pas moins qu'il y a des instances de concertation départementales ou régionales où il serait bon de donner l'information totale et détaillée des attributions fournies à ces structures - je pense, bien sûr, aux conseils départementaux de l'habitat, qui seront transformés demain en comités régionaux de l'habitat.
C'est la moindre des choses, me semble-t-il, que la transparence soit totale, y compris sur les attributions du contingent préfectoral.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 309.
(L'amendement n'est pas adopté.)