Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels avant l'article 49

Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels avant l'article 49

debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 550, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« La politique d'aide au logement a pour objet la mise en oeuvre du droit au logement en favorisant la satisfaction des besoins de logements, par la promotion de la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, l'amélioration de l'habitat existant et la prise en charge d'une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logement qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d'occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation.
« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. »
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Codifié depuis 1991, le droit au logement a été réaffirmé par la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains. En apparence, l'amendement n° 550, qui est une retranscription de l'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation, ne semble avoir qu'une portée rédactionnelle limitée, attendu que nous visons à affirmer la réalité de la mise en oeuvre du droit au logement par l'insertion dans le texte de ce premier paragraphe, au coeur même du débat depuis plus de dix ans.
On pourrait nous opposer qu'il ne s'agit que d'une forme de « clause de style », mais c'est pour nous tout à fait autre chose. Affirmer aujourd'hui le caractère imprescriptible du droit au logement correspond en particulier aux attendus des travaux du haut comité pour le logement des personnes défavorisées, qui recommande l'adoption d'un droit au logement opposable à toute politique de l'habitat et de l'aménagement urbain qui serait discriminatoire de ce point de vue. Nous sommes loin, bien évidemment, des positions défendues tout à l'heure par notre collègue Jean-Paul Alduy.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui n'a pas de portée normative.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement y est également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 550.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 551, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est sans rapport avec le présent projet de loi ; il relève plutôt du projet de loi en préparation sur l'habitat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 551.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 548, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacée par le taux : « 0,55 % ».
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Je sais que cet amendement ne sera pas adopté, mais peut-être donnera-t-il quelques idées lumineuses à M. le ministre.
La question du financement du logement social passe par la participation des entreprises à l'effort de construction, mais aussi par l'existence d'une ressource d'épargne dédiée, en l'occurrence le livret A de la Caisse d'Epargne.
Comme nul ne l'ignore, la collecte du livret A est centralisée et utilisée pour financer le logement social, qu'il s'agisse d'opérations de réhabilitation ou de constructions neuves.
L'un des paradoxes de la situation observée ces dernières années, avec le ralentissement de la mise en chantier des opérations concernées, est que la collecte se révèle aujourd'hui plus importante que les fonds appelés par les organismes bailleurs sociaux.
Pour autant, le taux actuel de rémunération du livret A, qui est déterminé par décret et se situe à 2,25 %, est relativement proche du taux de progression de l'indice des prix et permet de mettre en place des prêts locatifs aidés ou des prêts à l'amélioration de l'habitat à un taux d'environ 3,5 %.
Les différentes mesures prises dans la dernière période de réduction de la rémunération du livret A ont affecté la collecte, conduisant notamment à une décollecte globale, d'autant que l'on sait fort bien que les marchés financiers sont particulièrement intéressés par la captation des sommes aujourd'hui collectées.
Le débat sur l'épargne retraite ou la mesure figurant dans le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement et permettant la déliaison anticipée des fonds de la réserve spéciale des participations illustre, si besoin était, cette pression des marchés financiers « banalisés » qui voudraient bien faire main basse sur les livrets et les encours d'épargne défiscalisée.
On peut d'ailleurs constater, une fois de plus, que le Gouvernement a manifestement opté pour une épargne orientée de manière plus claire encore en direction des placements boursiers et des fonds propres des entreprises en lieu et place de toute autre utilisation socialement et économiquement utile.
A contrario, nous estimons pour notre part que la question essentielle de la ressource disponible pour le financement du logement doit clairement répondre à une double exigence de liquidité et de faible coût d'utilisation.
Cet amendement tend donc à redonner toute sa fiabilité au financement de la politique du logement par le biais du livret A, pour l'adossement à moindre coût des financements principaux. Nous proposons a priori que soient créées les conditions d'un allégement du coût d'emprunt pour les organismes bailleurs sociaux, allégeant de fait les coûts des opérations, ce qui devrait rester du domaine du possible, eu égard à ce qui se fit dans le passé pour le prêt à taux zéro.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le sujet qui vient d'être évoqué est très important, mais il n'est pas dans l'objet du projet de loi. Donc, « intéressant mais hors sujet », comme on disait à l'école !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame la sénatrice, c'est toujours le même problème : quand on veut absolument déposer beaucoup d'amendements, on sollicite des collaborateurs, on essaie de travailler et de construire des propositions et, parfois, on ne se rend pas compte - je vous le dis avec tout le respect que je vous dois - que l'on écrit des inepties !
Vous proposez d'augmenter le taux de rémunération au motif que vous voulez élargir la liquidité disponible pour financer le logement social. Je me permets d'appeler votre attention sur le fait que, si vous augmentez le taux de rémunération, vous augmentez d'autant le taux de droit à prêt, ce qui signifie que vous accroissez encore le coût du logement social !
Vraiment, au-delà du débat passionnant qui est le nôtre, permettez-moi de dire que cela vaut peut-être la peine de regarder de plus près les amendements que l'on propose ! Imaginez qu'il soit adopté, toute la politique du logement social en France aurait été mise en l'air !
Heureusement que nous regardons de près vos amendements. Mme Borvo nous reproche de temps en temps de ne pas les lire : eh bien, non seulement nous les lisons, mais parfois nous sommes effondrés de voir que ces amendements que vous déposez à la chaîne contiennent des contresens invraisemblables !
Ne prenez pas mal ce que je vous dis mais, franchement, cela vaut la peine, y compris pour l'image de cette assemblée, de regarder ce que l'on soumet à son examen. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 548.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 549, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux de rémunération et les plafonds des livrets définis au titre II du code monétaire et financier est relevé dès la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à cet amendement hors sujet.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 549.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 552, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le tableau du a du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1ère CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 11,60 euros
« Tarif réduit : 5,80 euros
« 2ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 8,05 euros
« Tarif réduit : 4,50 euros
« 3ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 3,80 euros
« Tarif réduit : 3,50 euros
II. - Les deux derniers alinéas du 2 du VI du même article sont ainsi rédigés :
« b. pour les locaux commerciaux : 2,20 euros ;
« c. pour les locaux de stockage : 1,10 euro. »
III. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement y est également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 552.
(L'amendement n'est pas adopté.)