Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels après l'article 2

Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels après l'article 2

debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 285, présenté par MM. Frimat, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat transfère aux régions les crédits correspondant aux aides individuelles aux entreprises et les aides aux actions territorialisées mentionnés à l'article 2 dans les conditions prévues par une loi de finances et après évaluation contradictoire globale du montant transféré, fondée sur des critères objectifs de répartition entre les collectivités territoriales attributaires de cette compétence, et avis de la commission pour l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales prévue à l'article L. 16143 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 285 est retiré.
L'amendement n° 286, présenté par MM. Frimat, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Si les crédits mentionnés à l'article 2 ont fait l'objet d'une contractualisation, dans le cadre du contrat de plan Etat-région, l'Etat garantit à la région concernée, sur la durée 2000-2006, le montant global des crédits contractualisés.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 286 est retiré.
L'amendement n° 455, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique.
Ce fonds est cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales et est notamment destiné à financer les opérations prévues aux articles L. 15111 et L. 15115 du code général des collectivités territoriales.
Les engagements de l'Etat ne peuvent, la première année d'existence du fonds, être inférieurs à la moyenne des engagements effectués lors des cinq derniers exercices budgétaires, en matière d'aides aux entreprises, au développement des activités commerciales, artisanales ou industrielles.
Le fonds intervient en financement de l'action économique des collectivités territoriales, en fonction d'objectifs d'investissement, de création d'emploi et de développement de la formation professionnelle, associés aux aides directes versées aux entreprises.
La gestion décentralisée du fonds est assurée par une commission composée de représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et de représentants de l'Etat.
Son activité fait l'objet d'un rapport annuel soumis pour avis au Conseil économique et social régional.
Toute collectivité territoriale ou groupement de la région peut, à sa demande, être destinataire de ce rapport.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Comme nous avons souhaité nous inscrire dans une logique de développement durable articulant croissance économique, respect de l'environnement, progrès social et démocratisation de toutes les instances décisionnelles, nous vous proposons la création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique.
Dans notre esprit, ce fonds serait cofinancé par l'Etat et par les collectivités territoriales et permettrait à ces dernières de financer les opérations décrites aux articles L. 1511-1 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, qui sont institués par l'article 1er du présent projet de loi.
Ainsi que nous le précisons par ailleurs, les engagements de l'Etat ne peuvent, la première année d'existence du fonds, être inférieurs à la moyenne des engagements effectués lors des cinq derniers exercices budgétaires en matière d'aides aux entreprises et au développement des activités commerciales, artisanales ou industrielles.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce fonds était prévu dans la rédaction initiale du projet de loi. Sa création devrait figurer en loi de finances.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 455.
(L'amendement n'est pas adopté.)