Libertés et responsabilités locales : Article additionnel avant l'article 2 bis
debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 451, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, est insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat, en application de ses prérogatives de solidarité nationale, définit et met en oeuvre les politiques contractuelles territorialisées destinées à anticiper les restructurations économiques et redynamiser les bassins d'emploi en proie à une désindustrialisation.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Cet amendement porte sur la question de la prévention des délocalisations et des mutations industrielles. En effet, si l'on y regarde bien, les politiques de soutien à l'activité économique se fixent des objectifs relativement différenciés, dont une bonne partie, cependant, concerne la question des mutations économiques des bassins d'emploi.
C'est vrai, notamment, quand on examine la pratique française : les premiers fonds spécifiques destinés à l'aménagement du territoire ont en particulier concerné des zones en reconversion, comme la Lorraine ou le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, avant même, d'ailleurs, que la politique communautaire ne trouve son illustration dans la définition des zones prioritaires au titre des objectifs 2 et 5.
Les reconversions et les mutations industrielles sont donc au coeur de la démarche d'intervention économique des collectivités locales.
La gestion des problèmes posés par la restructuration de pans entiers de notre industrie impose cependant d'autres solutions que les seules solutions locales que l'on pourrait être tenté de mettre en oeuvre, notamment en s'appuyant sur les compétences transférées aux collectivités locales par le présent projet de loi.
Quand on y regarde avec un peu d'attention, on repère de manière relativement aisée que les situations les plus complexes et les plus problématiques relèvent de la désindustrialisation.
Mais, pour ne prendre que quelques exemples, l'argent et les efforts du conseil régional d'Auvergne peuvent-ils suffire à combler les effets du ralentissement de l'activité métallurgique du bassin de Montluçon et de la crise de l'industrie traditionnelle de la coutellerie dans le bassin de Thiers ?
Dans le même ordre d'idées, le conseil régional de Champagne-Ardenne dispose-t-il des moyens de répondre à la grave crise de notre industrie textile qui frappe autant Givet que Troyes, Saint-Dizier que La Chapelle-Saint-Luc ?
Pour sa part, la région d'Ile-de-France a-t-elle aussi vocation à faire face, seule ou presque, à la crise de ses plus anciennes implantations industrielles situées le long de la vallée de la Seine, depuis Mantes-la-Jolie jusqu'à Montereau ?
Et nous pourrions multiplier les exemples, notamment en relevant la crise du secteur de l'agroalimentaire, qui commence à faire des dégâts très importants dans les départements de l'Ouest.
En tout état de cause, la politique industrielle dans notre pays dépend aussi de l'intervention de l'Etat.
Sans aboutir à une forme de planification dépassée, nous proposons que l'Etat demeure, par le biais d'une véritable politique industrielle, l'acteur majeur de la cohésion et du développement de nos activités industrielles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est un sujet très intéressant, ...
M. Bernard Frimat : Cela commence mal !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... mais cet amendement n'ayant pas de portée normative, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 451.
(L'amendement n'est pas adopté.)