Libertés et responsabilités locales : Article 4 bis
debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : A compter du 1er janvier 2005, l'ensemble des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane, au sens de l'article L. 2231-3 du code général des collectivités territoriales.
M. le président : L'amendement n° 290, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, je vous invite à relire attentivement cet article 4 bis afin que vous en mesuriez chacun la portée, car son objet ne se dévoile pas immédiatement. Il s'agit d'offrir aux villes et stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane la possibilité de se doter de casinos. (Mme Nicole Borvo s'esclaffe.)
Je vous rappelle que cet article est issu d'un amendement d'origine parlementaire ; il avait été soutenu ici en première lecture par MM. Vinçon et Doligé. J'avais d'abord félicité nos deux collègues, tous deux élus de la région Centre, donc naturellement plus proches de la Beauce et de la Sologne que des forêts équatoriales, de l'intérêt qu'ils manifestaient ainsi pour la Guyane, qui est une partie importante, et chère à notre coeur, de la République. Mais de là à inciter à la multiplication des casinos en Guyane, il y avait un pas que nous ne souhaitions pas franchir.
On peut avoir des conceptions diverses quant au développement de la Guyane ; pour notre part, nous avons quelques idées là-dessus, et les élus de la Guyane bien plus encore, qui savent tout ce qu'il faut pour garantir le bien-être de nos concitoyens sur place. Et il y a beaucoup à faire !
Mais la solution des casinos était-elle à ce point urgente, indispensable même pour la Guyane qu'il fallait nous la proposer ainsi, tout à trac, dès le quatrième article de ce projet de loi, au moyen de ce cavalier qui répond sans doute à des intérêts que du reste j'ignore ?
Mme Nicole Borvo : Des intérêts particuliers !
M. Jean-Pierre Sueur : Que la seule solution opportune pour la Guyane se résume à la possibilité de créer quelques casinos supplémentaires, cela a quelque chose de franchement choquant, monsieur le ministre. Nous portons un grand intérêt à la Guyane, mais nous pensons que son développement exige d'autres solutions.
Donc, monsieur le ministre, nous vous avons écouté, ainsi que vous, monsieur le président de la commission des lois, et nous avons constaté que vous vous intéressiez à beaucoup de sujets ; mais, très franchement, mesurez-vous vraiment ce que peut représenter cet article, en cet endroit, par rapport au grand projet de M. Raffarin que constitue l'acte II de la décentralisation ?
M. Robert Bret : Cela fait désordre !
M. Jean-Pierre Sueur : Que reste-t-il de ce projet de loi ? A l'article 1er, il n'y a plus de compétences économiques pour les régions, mais, à la place, une sorte de coordination avec une expérimentation pour le schéma. A l'article 2, on se contente de prévoir que l'on peut constituer des offices de tourisme et, à l'article 4 bis, on autorise l'ouverture de casinos en Guyane.
Imaginez la réaction de personnes qui ne suivraient pas habituellement nos débats et qui constateraient la manière dont s'engage la discussion de ce projet de loi !
M. Robert Bret : Elles seraient surprises et choquées !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, je pense que vous allez considérer avec nous que l'on peut tout à fait se passer de cet article. Une fois notre amendement de suppression adopté, nous pourrions d'ailleurs ensuite vous proposer de reprendre plus avant cette discussion, pourquoi pas à l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif au développement de la Guyane...
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec : Cet article a été inséré par le Sénat en première lecture.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n'est pas ce que le Sénat a fait de mieux !
M. René Garrec : L'idée, à l'époque, était de contribuer au développement du tourisme en Guyane, ce qui paraissait plutôt vertueux.
J'avoue que j'ignore à peu près tout des casinos. Mais, après tout, pourquoi ne pas permettre à nos amis guyanais de jouer aux machines à sous ? Cela se pratique partout, et même à Deauville !
M. Jean-Pierre Sueur : Ah bon ! C'était vraiment urgent, absolument indispensable !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Sueur, je vous trouve bien sévère et, je vous le dis tout net, je suis défavorable à votre amendement de suppression.
La disposition visée a été adoptée par le Sénat en première lecture, et voilà que vous en demandez la suppression en deuxième lecture.
M. Jean-Pierre Sueur : Je peux vous dire dans quelles conditions elle a été adoptée en première lecture !
Mme Nicole Borvo : Nous avions déjà voté contre !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Est-ce que le sujet mérite vraiment un débat de deux heures ? Honnêtement, il ne s'agit que de contribuer au développement de la Guyane. Le Sénat avait introduit ce dispositif en première lecture, et je l'invite maintenant à confirmer son vote pour se concentrer sur des sujets autrement plus essentiels que celui-là.
Si cet amendement n'est pas retiré, j'en demanderai le rejet.
M. le président : Il est dommage que vous ne sachiez pas, monsieur Sueur, ce que je dis à Marseille sur ce sujet des casinos !
Je mets aux voix l'amendement n° 290.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 189 :
Nombre de votants313
Nombre de suffrages exprimés310
Majorité absolue des suffrages exprimés156
Pour l'adoption111
Contre 199
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 4 bis.
(L'article 4 bis est adopté.)