Libertés et responsabilités locales : Article 5 A
debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 3332-1, il est inséré un article L. 3332-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3332-1-1. - Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant» est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs, à tout exploitant et futur exploitant de débits de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou d'établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant».
« A l'issue de cette formation, l'exploitant ou le futur exploitant doit avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la tolérance de revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.
« Cette formation est obligatoire.
« Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° a) Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 3332-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1. » ;
b) Cette disposition est applicable à l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ;
3° a) Après l'article L. 3336-2, il est inséré un article L. 3336-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3336-2-1. - Ne peuvent demander l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou d'un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant», les personnes n'étant pas titulaires du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. » ;
b) Cette disposition est applicable aux établissements pourvus de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant» à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ;
4° a) L'article L. 3332-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de la fermeture peut être réduite à l'appréciation du préfet lorsque le débitant s'engage à suivre la formation pour obtenir un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1, s'il n'est pas déjà titulaire de ce permis. » ;
b) Après l'article L. 3332-15, il est inséré un article L. 3332-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3332-15-1. - La fermeture des débits de boissons et des restaurants, ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée de six mois dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 3332-15, entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. »
M. le président : L'amendement n° 770 rectifié, présenté par MM. Bailly, Alduy, P. André, Balarello, Barraux, Baudot, Bécot, Belot, Bernardet, Besse, Béteille, Billard, Bizet, J. Blanc, P. Blanc et Bourdin, Mme Bout, MM. Branger, Braun et Braye, Mme Brisepierre, MM. de Broissia, Cantegrit, Carle, Cazalet, Ceccaldi-Raynaud, César, Chaumont, Chérioux, Claudel, Clouet, Cleach, Cornu, Courtois, Del Picchia, Demuynck, Dériot, Doligé, Dominati, Doublet, Dubrule, Dufaut, Dulait, A. Dupont, Durand-Chastel, Duvernois, Eckenspieller, Émin, Emorine, Esneu, Etienne, Faure, Ferrand, Flandre, Flosse, Fouché, Fourcade, Fournier, Franchis, François, François-Poncet, Fréville, Gaillard, Garrec, J.C. Gaudin, de Gaulle, Gélard, Geoffroy, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Ginoux, Giraud, Girod, Goulet, Gournac, Gouteyron, Grignon, Grillot, Gruillot, Guené, Guerry et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Hoeffel, Humbert, Hyest, Jarlier, Juilhard, Karoutchi, Lachenaud, de La Malène, Lanier, Larché, Lardeux, Laufoaulu, Laurin, Lecerf, Leclerc, Legendre, Le Grand, Leroy, Lesbros, Longuet, Lorrain, Loueckhote, du Luart, Marest, Marini, Martin et Mathieu, Mme Michaux-Chevry, MM. Miraux, Monory, Mortemousque, Mouly, Murat, Nachbar, Natali, Ostermann et Oudin, Mme Papon, MM. Pépin, Peyrat, Pintat, Plasait, Poirier, Poncelet, Poniatowski, Pourny, Puech, de Raincourt, Reux, Revet, Revol, de Richemont, Richert, Rispat, de Rohan et Romani, Mme Rozier, MM. Saugey, Schmitz, Schosteck, Sido, Souvet, Texier, Thiollière, Torre, Trégouët, Trillard, Trucy, Ulrich, Valade, Vasselle, Vial, de Villepin, Vinçon et Virapoullé, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après l'article L. 33321 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 333211 ainsi rédigé :
« Art. L. 333211. - Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".
« A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.
« Cette formation est obligatoire.
« Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat".
II. - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 33323 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 333211. »
III. - L'article L. 333215 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa (2) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre, soit la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 333211 s'il n'est pas déjà titulaire de ce permis, soit la formation de mise à jour des connaissances visé au même article s'il est déjà titulaire du permis. »
2° Le quatrième alinéa (3) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation. »
IV. - Les dispositions de l'article L. 333211 du code la santé publique sont applicables, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la présente loi, aux personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie.
Elles sont applicables, à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux personnes déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article.
En effet, le texte adopté par l'Assemblée nationale comporte - je suis désolé de le dire, mais c'est la réalité - des imperfections dans sa rédaction et risque de ne pas correspondre, dans son application, à l'intention du législateur.
Alors que cet article a pour objet de ne s'appliquer qu'aux nouveaux exploitants et à ceux qui changeront d'établissement au cours de leur carrière, la rédaction proposée laisse penser que cette obligation de formation s'appliquerait à tous les exploitants.
Cet amendement précise donc que le permis d'exploitation n'est exigé, sans aucun doute possible, que pour l'ouverture, la mutation ou le transfert des établissements et n'est pas obligatoire pour les exploitants déjà en place.
M. le président : Le sous-amendement n° 801, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 770 pour insérer dans le code de la santé publique un article L. 3332-1-1, supprimer les mots :
et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : J'approuve l'amendement n° 770 rectifié, mais il serait plus judicieux de favoriser une pluralité de l'offre en matière de formation professionnelle. J'espère donc que les auteurs de l'amendement voteront en faveur de ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec : La commission est favorable et au sous-amendement et à l'amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 801.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 770 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 5 A est ainsi rédigé.