libertés et responsabilités locales : Article 7

libertés et responsabilités locales : Article 7

debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 943-1 du code du travail, il est inséré un article L. 943-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 943-2. - Le plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies à l'article L. 214-13 du code de l'éducation ci-après reproduit :
« Art. L. 214-13. - I. - La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation.
« Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.
« Ce plan est élaboré en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national ainsi que les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail.
« Il est approuvé par le conseil régional après consultation des conseils généraux, du conseil économique et social régional, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture au niveau régional, du conseil académique de l'éducation nationale, du comité régional de l'enseignement agricole et du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Il prend en compte les orientations et les priorités définies par les contrats d'objectifs conclus en application du V ainsi que, pour ce qui concerne les jeunes, les dispositions relatives à la formation professionnelle qui figurent au schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole prévu à l'article L. 214-1 du présent code et, pour sa partie agricole, au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole prévu à l'article L. 814-2 du code rural.
« II. - Le plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'emploi. Il inclut le cycle d'enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d'enseignement artistique.
« Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires.
« III. - Le plan régional de développement des formations professionnelles, pour sa partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi.
« IV. - Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région, la programmation et les financements des actions.
« Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers acteurs concernés.
« Dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et les établissements relevant du ministère chargé des sports, ces conventions, qui sont également signées par les autorités académiques, prévoient et classent par ordre prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations sont mises en oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L. 814-2 du code rural. A défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l'éducation.
« V. - L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.
« Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.
« VI. - Dans le cadre de son plan régional de développement des formations professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leur demande, à l'élaboration du programme régional.
« Pour la mise en oeuvre de ce programme, des conventions sont passées avec les établissements d'enseignement publics et les autres organismes de formation concernés. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 467, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : L'article 7 ayant pour objet de reproduire dans le code du travail les dispositions résultant de la nouvelle rédaction de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, relatif au plan régional de développement des formations professionnelles, nous proposons, monsieur le ministre, par coordination, de le supprimer.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oh non !

Mme Hélène Luc : Mais supprimer un article qui va dans le mauvais sens, c'est constructif.
J'ai bien entendu ce que vous avez dit tout à l'heure, mais vous ne nous avez pas convaincus. J'entends revenir sur les conséquences de la dévolution à la région d'une compétence générale concernant la formation professionnelle pour les opérateurs actuels et les composantes du service public pour l'emploi, notamment l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA.
L'article 8 du projet de loi, voté par la majorité de droite de l'Assemblée nationale et du Sénat, mérite toute notre attention : il organise d'ici 2008 le transfert aux régions des stages que l'Etat organise et finance à l'AFPA.
Il appelle encore un certain nombre de précisions et de garanties. Il en va du devenir de 12 000 salariés, de 198 sites d'orientation professionnelle et de 265 sites de formation implantés dans toutes les régions. Il est également question de l'avenir d'un outil de qualité répondant indiscutablement à la demande sociale de qualification et de formation indépendamment des impératifs du marché.
Nous nous faisons un devoir de relayer les vives préoccupations des salariés de l'AFPA. Nous partageons les inquiétudes de l'intersyndicale. Ce projet de loi porte un coup sévère à l'existence même de l'AFPA nationale, à son développement, pourtant nécessaire, pour donner une seconde chance aux personnes non qualifiées représentant tout de même entre 5 et 7 millions d'actifs.
Le démantèlement de cet opérateur public est programmé ; la qualité du service rendu - mesurable notamment à la proportion de stagiaires accédant dans un bref délai, à l'issue de leur formation, à des emplois qualifiés, non précaires - est en sursis.
Comment l'AFPA, confrontée demain à la fin de la commande publique, pourra-t-elle se situer de manière concurrentielle sur le marché, alors qu'elle intègre en son sein une multitude de prestations annexes à la formation, dont l'hébergement, la restauration, le suivi sanitaire et social, notamment, gage de réussite des parcours de qualification mais renchérissant le coût des formations proposées ?
Tout est mis en oeuvre, bien que la suppression de l'AFPA ne soit pas inscrite dans le projet de loi, pour étrangler financièrement cette association nationale, banaliser ses activités et marchandiser ses prestations qui, par nature, ne peuvent l'être, car relevant du service public.
Quand on sait tout ce qu'il y a à faire pour donner une deuxième chance aux jeunes et aux formations continues des adultes, comment peut-on faire ce que vous êtes en train de nous demander ? D'autres voies sont pourtant possibles pour assurer une meilleure efficacité de l'AFPA. L'intersyndicale CGT, CFDT, CFE-COC et CFTC sont à l'initiative de propositions contribuant à l'émergence d'une « véritable alternative de développement » du service public de la formation qualifiante des adultes.
Vous allez nous objecter, monsieur le ministre, que nous proposons la suppression du dispositif. C'est vrai, mais cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'améliorations à apporter ou d'adaptations à opérer. Ce que nous refusons, c'est d'aller vers le démantèlement d'une grande association qui a fait ses preuves.
Je les ai rencontrés : ces hommes et ces femmes de l'AFPA n'ont pas peur des défis à relever, mais ils ne veulent pas voir cette structure, qui a fait ses preuves, remise en cause subrepticement. Car c'est bien de cela qu'il s'agit !

Mme Marie-France Beaufils : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 132, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour reproduire l'article L. 21413 du code de l'éducation sous l'article L. 9402 du code du travail, après les mots :
à l'échelon national
insérer les mots :
après consultation des associations de chômeurs et précaires
L'amendement n° 133, présenté par MM. Sueur, Chabroux, Peyronnet, Frimat, Cazeau, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour reproduire l'article L. 21413 du code de l'éducation sous l'article L. 9432 du code du travail par les mots :
ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Comme vous l'avez remarqué, les amendements nos 132 et 133 sont identiques dans leur objet à ceux que je viens de présenter. Il s'agit simplement d'une coordination, et je considère, monsieur le président, qu'ils sont défendus.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 467 étant un amendement de suppression, la commission y est bien entendu défavorable.

Mme Hélène Luc : Mais dites-nous au moins pourquoi !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parce que la position de la commission est de maintenir le texte, madame ! Cela va de soi !

Mme Hélène Luc : Mais pourquoi veut-elle le maintenir ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous soutenons le projet de loi, donc nous refusons toute suppression, sauf celles que nous proposons nous-mêmes ! (Sourires.)
S'agissant des amendements nos 132 et 133, je ne répéterai pas l'argumentation que j'ai déjà fait valoir sur les amendements précédents. L'avis reste défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sur les amendements nos 132 et 133, le Gouvernement émet le même avis que précédemment, et vous le comprendrez, monsieur Frimat, sans vous en offusquer.
L'amendement n° 467, présenté par Mme Luc, est encore un amendement de suppression, mais j'ai cru comprendre que, cette fois-ci, l'intention était différente, comme si cette suggestion de suppression était d'abord l'expression d'un cri de détresse, d'un cri d'inquiétude pour l'avenir de l'AFPA.
Encore une fois, ce sont là des cris que je peux entendre, parce que je crois que nous nous sommes tous engagés à veiller à la préservation des grandes organisations qui travaillent pour des missions d'intérêt général, quel que soit leur statut, d'ailleurs.
Notre démarche, et j'espère vous rassurer en disant cela, madame Luc, n'est pas contraire à l'intérêt, à l'avenir de l'AFPA. Elle vise simplement à assurer une plus grande efficacité au bénéfice de ceux qui, dans les mois et les années qui viennent, suivront une formation professionnelle pour adultes.
Puisque les compétences d'apprentissage et de formation professionnelle sont transférées aux régions, il nous paraît cohérent et de bonne logique que l'Etat leur transfère également les crédits qu'il donne à l'AFPA, à charge pour elles de poursuivre le partenariat avec l'AFPA.
Je vous invite à regarder cet article comme un élément positif, et non pas négatif, parce qu'il contribuera à la modernisation du service public de l'emploi et non pas, comme vous le craignez ou le dénoncez, à son démantèlement.
Je le dis en conscience, madame Luc : j'espère de tout coeur vous avoir persuadée de l'utilité de l'article 7 et, ainsi, vous avoir conduite à accepter de retirer votre amendement. Sinon, je serai amené à émettre un avis défavorable. Je vous demande ce retrait au bénéfice du doute, doute positif et constructif que j'appelle de mes voeux lorsque je m'adresse à vous.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 467.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)