libertés et responsabilités locales : Articles additionnels avant le chapitre Ier ou avant l'article 12 AA

libertés et responsabilités locales : Articles additionnels avant le chapitre Ier ou avant l'article 12 AA

debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 404, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant le chapitre premier du titre II (avant l'article 12 AA), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des dispositions du présent titre est conditionnée à l'adoption par le Parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation permettant une meilleure adéquation entre les ressources des collectivités territoriales et leurs charges.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Vous l'aurez compris, il s'agit pour nous de revenir inlassablement sur la question de la péréquation.
Les infrastructures routières sont très coûteuses. Pratiquer les transferts de compétences dont il est question dans ce titre II sans, au préalable, donner aux collectivités les moyens d'y faire face est pour le moins aventureux. C'est pourquoi les dispositions financières auraient dû précéder les mesures relatives aux transferts de compétences.
Parmi ces dispositions financières figure, bien entendu, la péréquation. On nous annonce une loi sur la question, mais on ne nous dit rien quant à son contenu. Nous sommes dans le flou le plus complet : nous savons qu'une loi interviendra sur la péréquation ; nous savons que la péréquation est inscrite dans la Constitution ; mais, pour le reste, nous sommes dans l'imprécision la plus complète.
C'est pourquoi, nous aurions souhaité que cet amendement puisse être adopté.

M. le président : L'amendement n° 399, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 12 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des dispositions relatives à la voirie contenues dans ce chapitre est subordonnée à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit d'un amendement de repli.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà répondu plusieurs fois à cette question : le problème de la péréquation sera pris en compte dans un futur projet de loi. Par conséquent, nous attendons ce texte.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 404.

M. Jean-Pierre Sueur : J'admire le fidéisme de M. le rapporteur : un projet de loi devrait nous être envoyé du ciel et, lorsqu'il arrivera, il répondra à toutes nos questions !
Mais si l'on est quelque peu rationaliste dans cette affaire, on s'interroge tout de même sur la méthode qui consiste à brandir perpétuellement un chèque en blanc, dont on peut craindre qu'il ne soit qu'un chèque en bois.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n 404.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 399.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE Ier
La voirie