Libertés et responsabilités locales : Exception d'irrecevabilité

Libertés et responsabilités locales : Exception d'irrecevabilité

debate, 28/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, d'une motion n° 243, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 269, 20032004).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la motion.

M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le ministre, quel grave danger menace la France, qui justifie que le Parlement siège sans désemparer de jour et de nuit dès le tout début de la semaine, sans respecter ses propres règles, puis en session extraordinaire ?
Y aurait-il un ennemi héréditaire à nos frontières ? Non, nous sommes heureusement en paix et, d'ailleurs, nos frontières stratégiques sont désormais celles de l'Europe.
Quel ennemi intérieur peut-il bien nous menacer ? A part le chômage qui croît, les délocalisations qui s'accélèrent et la désindustrialisation qui les accompagne, à part l'augmentation du nombre de Rmistes et la baisse du pouvoir d'achat des plus défavorisés, à part l'insécurité qui ne diminue guère malgré les effets d'annonce et les mouvements de menton, à part les inégalités qui s'accentuent entre les hommes et les territoires, tout est dans l'ordre et, d'ailleurs, dans la logique d'une politique libérale.
Nos institutions sont-elles menacées ? Notre Président de la République est-il empêché ? Non, si j'en crois les gazettes, il vaque normalement. Et, au demeurant, si les maux que je viens d'évoquer existaient, ce qu'à Dieu ne plaise, est-ce la loi qui pourrait en venir à bout ?
On a beau chercher, cette frénésie législative qui nous est imposée sur ce texte relatif aux responsabilités locales, cette fureur laborieuse qui prétend faire travailler les commissaires aux lois de quinze heures à trois heures du matin, ne sont que le fruit d'un caprice du Premier ministre.
Celui-ci persiste obstinément à pousser sa grande réforme qu'il voyait populaire et qui suscite, au mieux, la plus grande indifférence des Français, quand ceux-ci ne l'englobent pas dans le rejet brutal de la politique gouvernementale, exprimé avec la force que l'on sait, à deux reprises, depuis le mois de mars.
Il persiste même contre l'avis de ses propres amis politiques, et non plus seulement du seul président de l'Assemblée nationale, contre sa majorité parlementaire qui l'exprime quelquefois par le vote hostile, plus souvent par le refus de vote boudeur, ou le plus fréquemment, à l'Assemblée nationale, par le vote du bout des doigts, par solidarité ou lassitude.
On a l'impression, et cela est vrai aussi dans cette enceinte, que la majorité se dit : « Qu'on en finisse au plus tôt, travaillons pendant l'été et même la nuit, c'est-à-dire le plus discrètement possible - certains membres de la commission des lois poussent d'ailleurs la discrétion jusqu'à ne pas prendre part à la séance publique ! -, mais finissons-en vite avec cette manie du Premier ministre, et l'on verra bien, après son départ, ce qu'il adviendra de tout cela ! »
En effet, les élus de terrain que vous êtes, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, ne peuvent décidément plus croire, s'ils y ont jamais cru, aux vertus de la décentralisation façon Raffarin III, qui est la même que celle de Raffarin II et que celle de Raffarin I. Ils ne peuvent pas croire que la décentralisation va engendrer, comme le disait le Premier ministre à Versailles, un point de croissance supplémentaire, ils peuvent encore moins croire qu'elle va entraîner la baisse des impôts, comme l'avait également annoncé le Premier ministre, et ils ne peuvent surtout pas croire que l'on peut avoir raison contre tout le monde.
Par conséquent, mesdames, messieurs de la majorité, vous allez voter ce texte par résignation, ou comme vous avaliez de l'huile de foie de morue dans votre enfance, et nous, nous allons planter avec délice des banderilles aux endroits les plus sensibles, pour qu'elles fassent bien mal !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Eh bien dites donc !...

M. Jean-Claude Peyronnet : Ce projet de loi est rejeté par tout le monde. Paradoxalement, il présente pourtant des dangers, surtout si, comme il est de bonne logique, on l'examine à la lumière des textes dont il est la suite, notamment la révision constitutionnelle, le projet de loi organique relatif à l'expérimentation des collectivités territoriales et, aurais-je aimé ajouter, la « loi relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales » - mais, contrairement aux annonces obtenues du Premier ministre sous la pression, la promesse selon laquelle la loi de financement serait votée avant la loi de transfert ne sera décidément pas tenue.
Depuis le début de nos discussions, nous nous opposons à la conception gouvernementale de la décentralisation, et nous persisterons probablement jusqu'au bout dans cette attitude. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai déjà dit à plusieurs reprises, à savoir que tout cela est en fait sous-tendu, dans l'esprit du Premier ministre, par une conception fédéraliste de l'Etat - je ne prétends pas que l'ensemble de la majorité la partage - qui met gravement en cause l'unité même de la République. C'est cette notion de la décentralisation qui fonde, à elle seule, l'irrecevabilité de ce projet de loi, en ce qu'elle fait litière des grands principes fondateurs de notre République, en particulier du principe d'égalité.
Cette deuxième lecture devant le Sénat ne nous amène nullement à modifier notre position à l'égard d'un texte dont la philosophie reste la même, inspirée par l'esprit de compétition entre les territoires. Le projet de loi qui nous est soumis néglige complètement ou presque tout ce qui pourrait permettre de donner une chance à chacun d'entre eux. La mise en oeuvre du dispositif de l'expérimentation à la carte ne fera qu'accentuer cette ligne directrice. En effet, si les collectivités territoriales les plus aisées pourront sans difficulté faire face aux besoins en matière de santé, d'éducation, d'insertion, et même « en rajouter » par rapport aux financements antérieurs de l'Etat, en revanche, les collectivités les moins aisées - et beaucoup d'autres ! - ne le pourront pas. Ainsi, le déséquilibre territorial s'aggravera et la fracture entre territoires s'approfondira.
Aussi l'article 1er et l'article 72, alinéa 2, de la Constitution sont-ils gravement remis en cause, parce que vous n'avez pas voulu reconnaître, autrement que par une proclamation dépourvue d'effet, la nécessité de mettre en oeuvre dès maintenant les modalités pratiques de la péréquation. Vous ne l'avez pas voulu, et vous n'avez pas non plus voulu prévoir une péréquation pérenne assurée par l'Etat au profit des ressources propres des collectivités territoriales.
Certes, monsieur le ministre, vous nous dites que cela va venir et que, à l'automne, c'est promis, nous examinerons un texte relatif à la péréquation. Cependant, on nous a fait les mêmes réponses s'agissant du financement. Quand nous avons soulevé la question, on nous a dit que tout serait réglé au travers de la loi de finances. On nous a également affirmé, à d'autres moments, que tout était déjà réglé par le biais de l'article 72, alinéa 2, de la Constitution et que, de toute façon, la loi organique préciserait les choses. Or celle-ci n'a pas encore été définitivement votée, et la première lecture a fait apparaître qu'elle ne précisait rien.
Ainsi exprimez-vous votre notion de l'Etat. Dès l'an passé, lors du débat sur la révision constitutionnelle, voilà quelque dix-huit mois, votre refus obstiné de décliner les missions régaliennes de l'Etat a bien montré que vous aviez une conception volontairement étriquée de ces dernières. En fait, pour vous, l'Etat est défini en creux, comme devant assumer des missions résiduelles. Ce n'est pas pour mieux agir au plus près du terrain que vous décentralisez, c'est pour décharger l'Etat d'un très grand nombre de ses missions, parce que l'Etat, à vos yeux, c'est le mal, et qu'il est bon de lui retirer le plus de compétences possible.
Cet Etat de plus en plus amaigri n'en sera pas plus efficace pour autant, comme on aurait pu l'espérer s'il s'était vraiment agi de le soulager de missions ne lui incombant pas. En fait, il pourrait au contraire ne plus intervenir du tout dans des domaines majeurs, avec le risque d'incohérence générale que cela suppose : y aura-t-il encore, demain, une véritable politique nationale en matière de logement, d'aménagement du territoire, de formation professionnelle, de transports, voire de santé ou d'éducation ? Qui assurera la cohérence de ces politiques dont vous cherchez à vous défausser par une sorte de « délestage », comme le dirait le président de notre assemblée ?
A vrai dire, l'inégalité entre les territoires ne peut que s'accentuer, parce qu'elle ne sera pas corrigée par une véritable péréquation. Elle va s'accentuer non seulement eu égard à la diversité des réponses qu'apporteront les collectivités territoriales pour assumer les compétences que vous leur transférez, mais aussi à raison de leur capacité à relever les grands défis auxquels la France est confrontée en matière de services publics - il ne s'agit même plus, en l'occurrence, de transferts, mais de déréglementation -, et plus précisément de transports, de transmission numérique ou de simple téléphonie... Or ce sont les collectivités les plus pauvres - je pense en particulier aux départements ruraux - qui sont les plus démunies et les plus délaissées par les opérateurs dans ces domaines. Aussi verra-t-on s'accroître l'écart entre l'Ile-de-France et la province, entre les villes et les campagnes.
Ce projet de loi et les textes qui l'ont précédé mettent gravement à mal la liberté des collectivités locales, par le biais du financement. Il est vrai que le texte relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales n'a pas encore été définitivement voté, malgré les promesses formelles qui avaient été faites à cet égard, mais l'on voit bien dans quelle fâcheuse direction l'on se dirige. En particulier, la définition des ressources propres peut être analysée comme un renouveau de la tutelle de l'Etat sur le pouvoir local, car enfin, si les ressources modulables doivent être de moins en moins nombreuses dans le panier de recettes des collectivités territoriales, cela signifie qu'elles seront remplacées par des dotations ; l'Etat pourra alors tout à loisir agir sur les flux financiers qui alimentent les budgets locaux et brider à son gré les initiatives.
C'est là un procès d'intention, me direz-vous ? Hélas ! un exemple illustre déjà cette démarche : celui du dispositif du RMI, financé par un transfert de TIPP non modulable et dont on sent bien qu'il pèse de plus en plus sur la trésorerie des départements. Tous s'en plaignent ! Comment pourraient-ils s'en sortir autrement qu'en augmentant les impôts locaux habituels, en particulier l'impôt sur les ménages ?
La vérité, nous l'avons dit dès le début, est que la réforme de la fiscalité locale, incluant la péréquation, aurait dû être un préalable à ce que vous appelez une nouvelle étape de la décentralisation. Au lieu de cela, on nous annonce petit bout par petit bout la suppression de la taxe professionnelle, ressource d'une importance majeure pour toutes les collectivités et dont on ne sait pas du tout par quoi elle sera remplacée.
Quoi qu'il en soit, on le voit bien, les inégalités entre collectivités territoriales étant de plus en plus criantes, une part de la charge fiscale étant transférée des impôts nationaux, qui sont les moins injustes, aux impôts locaux et l'Etat ne jouant plus son rôle en matière de péréquation, la compétition s'accentuera entre les territoires. Vous ne le niez d'ailleurs pas, considérant même que l'inégalité, la compétition sont des moteurs. Or cette inégalité est à notre avis néfaste, car elle induit le sacrifice de pans entiers du territoire national, ainsi que celui des personnes qui veulent y vivre.
L'Etat ne remplit donc plus son rôle de garant de la solidarité nationale. Cela me semble suffisant pour fonder un vote en faveur de cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec : Dans son intervention, M. Peyronnet a évoqué de nombreux points sur lesquels je ne répondrai pas, parce qu'ils n'entrent pas dans le champ de la motion qu'il a présentée.
Le thème central de son argumentation peut être exprimé par un membre de phrase tiré du premier paragraphe de l'objet de la motion : « ce projet de loi ne respecte pas le principe d'égalité inscrit dans les articles 1er et 72-2 de la Constitution ».
Je ne fais pas du tout la même lecture des articles précités que M. Peyronnet, et j'indique que la commission des lois a émis un avis défavorable sur la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Peyronnet, je ne vous surprendrai pas en vous disant que je suis moi aussi en désaccord avec votre analyse sur une hypothétique non-conformité de ce projet de loi à la Constitution.
J'estime au contraire que ce texte est profondément fidèle à l'esprit de la Constitution, et même de la Constitution révisée, puisqu'il tend à garantir le respect de la libre administration des collectivités locales, principe ô combien essentiel auquel nous sommes très attachés. En outre, tout ce qui est mis en place autour des nouveaux transferts de compétences vise également à cette fin, puisque ceux-ci sont adossés sur les transferts de ressources correspondants.
Par ailleurs, le projet de loi répond à un souci de clarté, l'idée étant, globalement, de conférer aux régions une vocation plus économique, aux départements une vocation sociale, et de veiller à ce que les communes et les structures intercommunales soient en prise directe avec le quotidien, sachant bien sûr que, au-delà des grandes lignes de ce découpage, nous entendons donner à l'ensemble des collectivités territoriales les moyens de travailler selon une logique de proximité et d'efficacité.
Tout cela correspond à l'esprit de la Constitution et de nos institutions. J'invite donc le Sénat à rejeter la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 243, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 184 :
Nombre de votants313
Nombre de suffrages exprimés310
Majorité absolue des suffrages exprimés156
Pour l'adoption111
Contre 199
Le Sénat n'a pas adopté.