Libertés et responsabilités locales : Demande de renvoi à la commission
debate, 28/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 150, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 269, 2003-2004).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Roland Muzeau, auteur de la motion
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plusieurs orateurs ont déjà fait part de leur regret, si ce n'est de leur profonde désapprobation, quant au passage en force que constitue l'inscription à l'ordre du jour, ce 28 juin, du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.
Je souhaite, préalablement à mon propos, vous rappeler les mots - et les mots ont un sens - prononcés par M. Jean-Pierre Raffarin, le 14 avril dernier, lors du vote solennel de ce texte en première lecture par l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : M. le Premier ministre, qui s'est exprimé en premier, était clair. Évoquant la préparation de la deuxième lecture, il fixait les objectifs suivants : « discussion avec l'ensemble des parlementaires, d'une part, mais aussi avec les associations, pour enrichir et éventuellement améliorer ce texte, afin de revenir en deuxième lecture avec un projet refondé à la suite de débats eux-mêmes enrichis par la loi organique. »
Vous avez bien entendu, M. Raffarin évoquait une refondation du texte. Peut-on sérieusement, honnêtement, prétendre aujourd'hui que cette promesse a été tenue ?
M. de Villepin, le même jour, à l'Assemblée nationale, confirmait et précisait les propos du Premier ministre. Je cite la page 2939 du Journal officiel : « après le vote en première lecture, nous pourrons reprendre la discussion devant les deux assemblées. Ensemble, nous pourrons alors définir les améliorations nécessaires à ce texte.
« Cette étape doit se dérouler dans le même esprit de confiance et d'ouverture. Je connais les inquiétudes des uns et des autres : avec Jean-François Copé, nous les avons entendues. En particulier, le Gouvernement s'engage à ce que la loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales soit votée avant la deuxième lecture du projet de loi sur les responsabilités locales. »
M. de Villepin enfonçait le clou : « Je sais également que le nouveau contexte politique rend encore plus nécessaires des échanges approfondis avec les associations d'élus, les groupes et les commissions, en recherchant un maximum d'adhésion. »
Nous pouvons demander à M. le ministre de l'intérieur quel nouveau contexte politique, en ce mois de juin 2004, autorise le Gouvernement à ne respecter aucune des promesses avancées au lendemain de la sanction du 28 mars dernier !
Quel nouveau contexte autorise le Gouvernement, qui annonçait une concertation large, notamment avec l'ensemble des groupes de la majorité et de l'opposition, à prendre par surprise les opposants à cette décentralisation libérale en optant pour le passage en force durant l'été ? Où est la concertation promise ? Où est l'ouverture ? De quelle adhésion parlez-vous ?
M. le ministre de l'intérieur a incarné sur la scène internationale une certaine idée de la rigueur, de la rectitude même, une certaine conception du débat d'idée.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Merci pour lui !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Comment peut-il tolérer de participer à une opération de reniement qui confine à la manipulation institutionnelle ?
Ces termes ne sont pas trop forts. Le Journal officiel confirme que les promesses sont foulées au pied avec un cynisme inacceptable. Comment faire vivre une démocratie si des dirigeants, pris en flagrant délit de contrevérité, n'acceptent pas aujourd'hui de surseoir à un débat ainsi tronqué ?
Je m'adresse à certains membres de la majorité du Sénat, pour le moins dubitatifs face à ce projet de loi. Ils ont accepté de jouer le jeu en débattant de la loi organique pour, selon eux - ce n'est pas notre point de vue - obtenir des garanties financières. N'ont-ils pas le sentiment aujourd'hui d'être trahis ?
Il n'est pas possible d'accepter de débattre dans de telles conditions. Il faut pour le moins attendre que la deuxième lecture du projet de loi organique se soit déroulée à l'Assemblée nationale puisque des modifications importantes ont été votées au Sénat en première lecture. Pour l'instant, nul ne peut dire ce qu'il adviendra exactement de ce texte. Il n'est donc pas possible de poursuivre le débat sur les transferts de compétences.
Les termes du rapport de M. Schosteck sont à ce titre surprenants : « Il est souhaitable que son adoption définitive puisse intervenir rapidement afin de ne pas laisser trop longtemps les élus locaux et les agents de l'Etat dans l'expectative au risque de les décourager et de réaliser des transferts dans les meilleures conditions. » Outre le fait que le rapporteur de la commission des lois oublie bien vite les engagements ministériels, la négation des inquiétudes et, surtout, de l'opposition des personnels à leur transfert paraît surprenante, pour ne pas dire choquante.
M. le rapporteur a certainement entendu parler du mouvement de grève le plus long depuis des décennies au sein de l'éducation nationale ! C'était l'an dernier. L'un des sujets principaux, pour ne pas dire le sujet essentiel, était la décentralisation libérale qui mettait en cause l'unité de l'équipe pédagogique, et en particulier le transfert de 96 000 agents.
Vous qui avez reçu, à titre personnel, les organisations syndicales,...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Eh oui !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ... pouvez-vous clairement nous exposer leur attitude et sans doute leur impatience à l'égard de la mise en application de ce projet de loi ?
Le groupe CRC propose que M. le rapporteur de la commission des lois auditionne immédiatement l'ensemble des organisations syndicales. Le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, les agents TOS, ne serait pas le seul sujet abordé. Nous pourrions également examiner la situation des personnels de l'équipement et l'attitude de leurs organisations syndicales. Partout en France, aujourd'hui mais aussi demain, des délégations, des manifestations devant les préfectures et même devant le Sénat sont organisées. Est-ce pour manifester, monsieur le rapporteur, leur attachement à l'accélération de l'examen de ce projet de loi ? Est-ce pour vous donner quitus ?
Cette affirmation n'est pas sérieuse et contraste avec la rigueur habituelle de la commission des lois du Sénat. Il faut recevoir les organisations syndicales. J'attends votre réponse précise sur ce point, comme celle de M. le ministre.
La certitude affichée du soutien des personnels à une réforme qui met partout lourdement en danger l'idée même de service public est contredite par les débats qui se sont déroulés au sein même de l'UMP sur le maintien ou non du transfert des TOS dans le projet de loi.
Mardi 13 avril, M. Barrot, alors président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, affirmait que certains transferts de compétences pourraient être expérimentés avant d'être généralisés. M. Barrot répondait à des interrogations émanant de son groupe sur la poursuite du transfert des TOS.
Comment pouvez-vous évoquer l'adhésion des élus locaux alors que ce texte est vivement critiqué au sein même des groupes parlementaires de la majorité, qu'il s'agisse de l'UDF, bien sûr, qui n'a pas voté ce texte au Palais Bourbon, mais aussi de l'UMP, dont quarante-trois élus n'ont pas soutenu le texte le 14 avril dernier ?
Les élus locaux, de droite comme de gauche, sont majoritairement inquiets, et ce n'est pas notre collègue M. Hoeffel, président de l'Association des maires de France, qui me contredirait. Ils sont inquiets parce que, outre le fait que, comme beaucoup, ils sont attachés au service public et à l'égalité des territoires, ils devront répondre aux attentes, aux déceptions et, bien sûr, aux besoins des populations dont ils ont la responsabilité.
Monsieur le rapporteur, mettez en pratique les promesses de MM. Raffarin, de Villepin et Copé : provoquez l'audition collective par la commission des associations d'élus, sans exclusive. Nous pourrons ensemble analyser l'attitude des élus locaux et la faire connaître au Sénat.
Il ne suffit pas, à l'occasion de ce type de débat portant sur des sujets structurants pour les décennies à venir, d'être « droit dans ses bottes ». Il faut légiférer dans l'intérêt général. Or, le résultat de la grande concertation générale initiée par le Gouvernement sur ce projet de loi, c'est une levée de bouclier sans précédent des élus locaux et, ne l'oublions pas, la perte de l'ensemble des régions par la majorité, à l'exception notable de l'Alsace, et de bon nombre de départements !
Peut-on accepter dans ces conditions, pour reprendre les propos de M. Clément, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, de voter « à l'aveugle » un projet de loi ? M. Clément, qui avait qualifié le projet de loi en des termes que la décence m'interdit de reprendre ici - mais vous les retrouverez aisément - reconnaissait ainsi, le 14 avril dernier, le dogmatisme des initiateurs et des partisans de la décentralisation libérale.
M. Clément était pourtant dans le vrai. Tant qu'une évaluation financière précise n'aura pas eu lieu, nous voterons à l'aveugle. Les promesses du ministère de l'intérieur - même les plus solennelles - n'y feront rien. Nul ne sait exactement aujourd'hui, par exemple, combien coûtera le transfert des routes aux collectivités concernées.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous ne pouvons faire confiance, alors que tant de reniements, tant de revirements se sont déjà produits sur ce texte.
Comment se fait-il que la commission des finances ne se soit pas de nouveau saisie de ce projet de loi alors que, pourtant, la question financière est au coeur du débat ? Ne fallait-il pas faire le point sur les incidences du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales et sur le présent texte ? Ce silence de la commission des finances apparaît surprenant : faut-il y voir une désapprobation discrète ?
Au nom de mon groupe, j'appelle le Gouvernement, la majorité, à ne pas confondre volonté et autoritarisme. J'appelle le Gouvernement, la majorité, à respecter leurs engagements. J'appelle enfin le Gouvernement, la majorité, à écouter le pays, à entendre les électeurs qui, par deux fois, ont montré leur rejet du dogmatisme libéral.
La commission des lois du Sénat doit engager un travail de réflexion approfondi, sans tabou, pour adopter une attitude qui corresponde réellement à la volonté des élus locaux, quels qu'ils soient, des salariés et des usagers. Il est encore temps de se départir de cet entêtement dangereux pour la démocratie, pour l'avenir de nos institutions.
En proposant au Sénat d'adopter cette motion de renvoi à la commission, c'est un vote de sagesse que nous vous demandons. Nous vous proposons de le faire par scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec : Les trois exposés faits ce soir devant le Sénat sont tous de très bonne qualité. Ma réponse sera malheureusement un peu brève, ce qui ne lui ôtera rien.
Monsieur Muzeau, vous demandez au Sénat d'adopter une motion tendant au renvoi en commission et d'attendre, avant de reprendre l'examen de ce texte en deuxième lecture, l'adoption définitive du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
La discussion générale et le rapport écrit de M. Schosteck ont mis en lumière que les deux assemblée ont effectué un travail considérable : le Sénat a déposé près de 440 amendements et l'Assemblée nationale environ 300.
Par ailleurs, le Sénat a eu le temps de prendre connaissance des travaux de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, puisque les députés l'ont adopté avec modifications en première lecture le 14 avril dernier.
Quant aux représentants des TOS, monsieur Muzeau, je puis vous dire qu'ils ont bien été reçus par MM. Schosteck et Guené, le 26 mai dernier.
Enfin, le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales a fait l'objet d'une première lecture dans chaque assemblée, et nous parviendrons à trouver un accord, à plus ou moins longue échéance, avant la fin de l'examen de ce texte.
La commission émet donc, à la majorité, un avis défavorable sur cette motion.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : A mon tour, je vous félicite, monsieur Muzeau, de la qualité de votre intervention. Même si je ne vous approuve pas sur le fond, tous les débats sont importants et utiles, y compris au début de l'examen de ce texte.
Pas plus que la commission des lois, le Gouvernement n'est favorable à l'adoption d'une motion tendant au renvoi en commission. Un travail considérable a été accompli en amont et il ne me paraît pas nécessaire d'attendre davantage pour examiner ce texte en séance plénière. Un tel report serait, à mon sens, incongru, d'autant que le motif que vous invoquez - l'insuffisance de concertation - n'est pas fondé.
Vous êtes dans l'opposition, monsieur Muzeau, et je peux bien comprendre votre tentation de polémiquer sur ce point.
Mme Hélène Luc : Non !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pour autant, vous savez parfaitement que j'ai beaucoup travaillé, avec Dominique de Villepin que vous avez fort aimablement cité, dans le sens de la concertation. Nous avons reçu les syndicats, les associations d'élus, les parlementaires qui le souhaitaient. Nous leur avons consacré tout le temps utile et nécessaire
Quant au projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales - sujet passionnant - je crois me souvenir, monsieur Muzeau, que vous avez participé, au moins en partie, au débat que nous avons eu dans cet hémicycle. Beaucoup de choses essentielles ont été dites à cette occasion sur le caractère indispensable de l'autonomie financière des collectivités locales, concept nouveau pour notre démocratie.
Toutes ces raisons justifient amplement que le Sénat rejette cette motion sur laquelle le Gouvernement exprime son total désaccord, même s'il n'en sous-estime pas la densité.
Mme Hélène Luc : C'est pour cela qu'il faut travailler !
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 150, tendant au renvoi à la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 186 :
Nombre de votants313
Nombre de suffrages exprimés313
Majorité absolue des suffrages exprimés157
Pour l'adoption106
Contre 207
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, nous passons à la discussion des articles.