Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Article 2 ter
debate, 22/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les contrats ou les adhésions à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles ou à des opérations collectives à adhésion facultative, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation du contrat ou de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, la date de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du précédent alinéa, le membre participant peut mettre un terme au contrat ou à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. »
II. - Après l'article L. 932-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 932-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 932-21-1. - Pour les contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles ou à des opérations collectives à adhésion facultative, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'affiliation, du contrat ou de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, la date de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du précédent alinéa, le membre participant peut mettre un terme à l'affiliation, au contrat ou à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. »
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à la reconduction des contrats en cours. Elles entrent en vigueur six mois après la date de promulgation de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par M. Trucy, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 93221 du code de la sécurité sociale :
Pour les bulletins d'adhésion à un règlement et contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles ou à des opérations collectives à adhésion facultative et à l'exception des bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats relatifs aux garanties mentionnées à l'article L. 9112, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'affiliation, du contrat ou de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation.
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy : Le droit, pour l'assuré, de résilier chaque année le contrat qu'il a souscrit ou auquel il a adhéré doit être concilié avec la volonté du législateur de conférer aux garanties sociales complémentaires à la sécurité sociale un caractère viager. Les risques couverts augmentant directement avec l'âge, l'assuré ne doit résilier son contrat ou son adhésion que s'il a préalablement pu retrouver un autre organisme assureur. Il n'existe, pour ces garanties, aucun mécanisme légal obligeant un organisme assureur à couvrir un assuré. Ce problème est particulièrement sensible pour les retraités - surtout lorsqu'ils sont âgés - en ce qui concerne leur couverture complémentaire de frais de soins de santé.
C'est la raison pour laquelle le législateur a, depuis 1989, enlevé aux organismes assureurs la possibilité de résilier ces garanties. Il faut toutefois prendre garde à ne pas permettre aux mêmes organismes assureurs, au travers d'une obligation annuelle d'information sur la faculté de résilier un contrat ou une adhésion, d'inciter indirectement des assurés représentant une charge de prestations importante à résilier leur contrat ou leur adhésion, sans être pleinement conscients des conséquences. Ce problème est particulièrement sensible pour les personnes âgées et très âgées qui ont conservé une couverture complémentaire de frais de soins de santé.
Le présent amendement a donc pour but de restreindre le champ d'application de l'article L. 932?21?1 du code de la sécurité sociale aux opérations collectives, facultatives ou individuelles, qui ne concernent pas des garanties complémentaires à la sécurité sociale.
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-10-1 du code de la mutualité :
Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite...
II. En conséquence,
1) Dans la première phrase du premier alinéa du même texte, supprimer les mots :
du contrat ou
2) Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer les mots :
au contrat ou
3) Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
ou à des opérations collectives à adhésion facultative
4) Dans la première phrase du premier alinéa du même texte, remplacer les mots :
de l'affiliation, du contrat ou de l'adhésion au règlement
par les mots :
de l'affiliation ou du contrat
5) Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
à l'affiliation, au contrat ou à l'adhésion au règlement
par les mots :
à l'affiliation ou au contrat
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 10 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 33.
M. Gérard Cornu : Par coordination avec les dispositions adoptées en matière d'assurance, il vous est proposé d'exclure les opérations collectives à adhésion facultative du champ d'application des articles L. 221-10-1 du code de la mutualité et L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les opérations individuelles mutualistes susceptibles d'être engagées au titre des activités professionnelles du membre participant.
En conséquence la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 33, qui n'est pas nécessaire. En effet, l'exclusion des contrats collectifs du champ d'application de l'article, comme le prévoit l'amendement n° 10 de votre commission, répond aux craintes de notre collègue. Je lui propose donc de retirer son amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Même position.
M. le président : Monsieur Trucy, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?
M. François Trucy : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 33 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-10-1 du code de la mutualité, remplacer les mots :
délai supplémentaire de quinze jours
par les mots :
délai de vingt jours
II. En conséquence, procéder à la même modification dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : C'est un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-10-1 du code de la mutualité, remplacer les mots :
la date
par les mots :
le délai
II. En conséquence, procéder à la même modification dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-10-1 du code de la mutualité, remplacer le mot :
précédent
par le mot :
premier
II. En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-10-1 du code de la mutualité, après les mots :
le membre participant peut
insérer les mots :
, par lettre recommandée,
II. En conséquence, procéder à la même insertion de mots dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : C'est un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-10-1 du code de la mutualité par deux phrases ainsi rédigées :
Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
II. En conséquence, compléter par les mêmes phrases le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : C'est encore un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis - Au premier alinéa de l'article L. 223-27 du code de la mutualité, la référence « L. 221-10-1, » est insérée après la référence « L. 221-10, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : C'est aussi un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Trucy, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 932-21-1 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. »
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy : Concernant les opérations d'assurance vie épargne, tout assuré a la faculté d'arrêter son contrat lorsqu'il le souhaite. Au demeurant, l'assureur vie n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes ; l'assuré pourra alors demander et obtenir la réduction ou le rachat de son contrat.
La législation fait obligation aux organismes assureurs de fournir chaque année aux assurés la valeur de rachat et la valeur de réduction de leur contrat. Il n'apparaît donc pas nécessaire d'obliger les organismes assureurs à informer chaque année les assurés de la possibilité qu'ils ont de résilier leur adhésion. Le présent amendement a pour but d'écarter, pour ces seules opérations, l'application des dispositions de l'article L. 932?21?1.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Je tiens à saluer la précision de cet amendement et la qualité du travail de son auteur, M. Trucy. Effectivement, je pense que cela enrichit le débat.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement de précision, conforme à la position qui a été adoptée, tendant à exclure l'assurance vie du champ d'application de cet article.
Cet amendement de M. Trucy est complémentaire et apporte une précision intéressante.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : C'est un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2 ter, modifié.
(L'article 2 ter est adopté.)